Loi de finances pour 2010 : Article 59 sexies

Loi de finances pour 2010 : Article 59 sexies

debate, 04/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : À titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2011, dans des départements dont la liste est fixée par voie réglementaire, le directeur général de l’agence régionale de santé, le représentant de l’État dans le département, le président du conseil général et, le cas échéant, les établissements et services visés au a du 5° et au 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, peuvent conclure des conventions d’objectifs.
Ces conventions fixent les objectifs suivants :
– l’établissement de critères déterminant les modalités de mise en œuvre d’une mutualisation des moyens mis à la disposition des différents établissements ;
– l’institution d’indicateurs chiffrés communs concernant l’évolution de l’accueil des personnes handicapées, selon le type de déficience et selon l’âge des personnes accueillies ;
– la mise en œuvre de parcours spécifiques destinés à l’accueil des personnes de quarante ans et plus qui présentent une déficience intellectuelle.
Ces conventions peuvent aussi définir des objectifs qualitatifs destinés à favoriser la mise en œuvre de schémas d’organisation des structures d’accueil départementaux, consacrés de manière simultanée à l’action gérontologique et à l’action en faveur du handicap.
Un rapport évalue, avant le 30 juin 2011, les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-114 est présenté par MM. Cazalet et de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-189 est présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-114.

M. Albéric de Montgolfier : L’article 59 sexies ne relève pas du domaine de la loi de finances. C’est à l’évidence un cavalier budgétaire, qu’il convient donc de supprimer.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-189.

M. Paul Blanc : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano : Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-114 et II-189.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 59 sexies est supprimé.