Loi de finances pour 2010 : Article 59 septies
debate, 04/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport évaluant les effets des dispositions et pratiques selon lesquelles les établissements et services visés au a du 5° et au 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles fixent des limites d’âge maximales pour la prise en charge des personnes qui présentent une déficience, notamment intellectuelle.
Ce rapport rend aussi compte de la manière dont l’offre de structures est coordonnée à l’échelon des différents départements et s’adapte à l’évolution de la moyenne d’âge des personnes handicapées.
M. le président : L'amendement n° II-115, présenté par MM. Cazalet et de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial.
M. Albéric de Montgolfier : L’article 59 septies prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur les pratiques relatives à la fixation de limite d'âge dans les établissements accueillant des personnes handicapées. Un tel rapport ne tend pas à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Par conséquent, une telle disposition ne relève pas de la loi de finances. Aussi, nous vous proposons de la supprimer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Le Gouvernement s’en remet, là encore, à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-115.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 59 septies est supprimé.
L'amendement n° II-190, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 1 :
1° Remplacer les mots :
effets des dispositions et pratiques selon lesquelles les
par les mots :
pratiques des
2° Remplacer les mots :
fixent des limites d'âge maximales
par les mots :
en matière d'application des limites d'âge
II.- Alinéa 2 :
Remplacer les mots :
de structures est coordonnée à l'échelon des différents départements
par les mots :
de places dans les établissements et services visés à l'alinéa précédent est coordonnée à l'échelon départemental
Cet amendement n’a plus d’objet.