Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l’article 63
debate, 04/12/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-19, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le compte général de l'État, annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, inscrit la provision au titre des litiges résultant de la mise en jeu de la responsabilité de l'État en application de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Ville et logement
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Dallier : Cet amendement a pour objet de préciser que l'État doit faire figurer la provision pour risque contentieux lié au droit au logement opposable dans le compte général annexé au projet de loi de règlement.
C’est un amendement que nous aurions dû faire adopter l’année dernière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-19.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 63.
L'amendement n° II-20, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I.- Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du II de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
II.- En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Ville et logement
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Dallier : Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2011 une mesure instaurée par la loi portant engagement national pour le logement, qui a prévu que les deux tiers des sommes collectées l'année précédente par les collecteurs non associés à l’Union d’économie sociale pour le logement, l’UESL, c'est-à-dire essentiellement des organismes d’HLM et des sociétés d’économie mixte, devaient être reversées aux collecteurs associés à l'UESL.
Cette mesure étant liée au dispositif dénommé « concours 1 % relance » et prorogé jusqu’à fin 2011, il est logique de prévoir sa prolongation jusqu’à la même échéance.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 63.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Ville et logement ».