Loi de finances pour 2010 : Article 24
debate, 25/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le remboursement à partir du 1er janvier 2010 et jusqu’au 31 décembre 2012 des sommes versées aux bénéficiaires d’avances remboursables, dans le cadre des procédures de soutien à la recherche et au développement assurées avec le concours du réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières, est affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, en vue d’abonder le financement du fonds démonstrateurs de recherche.
M. le président : L'amendement n° I-147, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Cet amendement vise à la suppression de l’article 24.
Monsieur le ministre, nous en avons assez de ces affectations qui reviennent sans cesse, de ces atteintes aux principes de la loi organique relative aux lois de finances. Vraiment, nous ne comprenons pas pourquoi il faudrait créer une nouvelle affectation au fonds dit « démonstrateurs de recherche » de l'ADEME pour les remboursements des avances remboursables consentis par le Réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières.
Pourquoi ne se borne-t-on pas à alimenter ce fonds par des crédits budgétaires ? L’ADEME, si je comprends bien, a dû obtenir cette dérogation à la règle pour sécuriser ses ressources sur une base pluriannuelle, afin de ne pas dépendre, chaque année, d’une décision du budget susceptible de faire évoluer ses ressources.
Pour nous qui défendons le rôle de gardien d’une certaine rigueur et de la vertu budgétaire du ministre du budget, comme tout à l’heure dans le cadre d’un amendement de Michel Charasse, nous préférerions mettre fin à cette affectation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-147.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 24 est supprimé.