Loi de finances pour 2010 : Article 32

Loi de finances pour 2010 : Article 32

debate, 25/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le transfert en jouissance du parc immobilier bâti appartenant à l’État actuellement remis en dotation à l’Office national des forêts, des immeubles inscrits au tableau général des propriétés de l’État et utilisés par l’office sans avoir fait l’objet d’une remise en dotation, ainsi que des immeubles utilisés par l’office et qui n’étaient pas inscrits au tableau, au moyen d’un bail emphytéotique global dont les conditions sont définies par la convention-cadre entre cet établissement et l’État signée le 27 juillet 2009, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l’État, d’honoraires ou des salaires prévus à l’article 879 du code général des impôts.

M. le président : L'amendement n° I-148, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Je qualifierai cet amendement de suppression d’amendement « d’appel » pour que le ministre nous fasse part de son analyse, de ses réflexions sur la situation financière de l’Office national des forêts.
Il est prévu, et c’est certainement une bonne disposition sur le fond, de mettre à la disposition de cet établissement public, dans le cadre d’un bail emphytéotique, un certain nombre d’ouvrages, notamment des maisons forestières qui lui sont actuellement remises en dotation.
Je m’étais interrogé sur le profil financier de l’opération : ne demande-t-on pas trop à un organisme qui est déjà bien endetté ?
Je serais heureux que M. le ministre puisse nous éclairer sur cette question, en replaçant cette dernière dans le contexte de la récente audition de la Cour des comptes, qui avait alerté la commission des finances sur les perspectives financières difficiles de l’Office.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est vrai que l’ONF est dans une situation tendue. Sa situation financière était plutôt bonne jusqu’à ce que les cours du bois chutent.
Par cet article, il s’agit de faire en sorte que les maisons forestières, qui sont la propriété de l’État, soient louées et non pas mises à disposition, comme elles l’étaient traditionnellement jusqu’à présent.
Il est souhaitable, dans le cadre d’une politique immobilière active, de clarifier le rapport entre l’ONF et l’État. La signature d’un bail emphytéotique entre l’État et l’ONF est prévue pour les maisons forestières.
L’article 32 vise à exonérer l’ONF de droits de mutation. Sans l’adoption de cette disposition, son résultat serait plombé de 2,5 millions d’euros ou de 3 millions d’euros, ce que vous ne contestez pas, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini : Non.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est vrai que ce bail à un prix, le versement par l'Office à l'État d'un « bouquet » initial de loyers capitalisés à hauteur de 50 millions d'euros sur les cinq premières années du bail. D’une certaine façon, ce versement permettra de rattraper toutes les années sans loyer. Certes, cela n’améliorera pas la situation financière de l’ONF, mais l’Office est en mesure de faire face à un tel versement.
En outre, l’Office peut décider de vendre un certain nombre de maisons qui ne l’intéressent pas, ou plus exactement de les laisser à l’État, à charge pour ce dernier de les vendre et de restituer à l’ONF 85 % du produit de la cession, les 15 % restants servant à la réduction de la dette. Cela permettra de diminuer le montant du bouquet et de passer en revue les maisons afin d’en limiter le nombre.
Évidemment, tout cela devra être fait avant la signature du bail, mais l’ONF est tout à fait capable de faire le tri dans ses maisons entre celles qui l’intéressent et celles qui ne l’intéressent pas.
Le bouquet de 50 millions d’euros reviendra au ministère de l’agriculture. Il lui permettra de financer son opération de restructuration immobilière. Le ministère va en effet s’implanter sur le site de Picpus, ce qui lui permettra de réduire de sept à deux le nombre de ses implantations à Paris. Cette restructuration entraînera évidemment des ventes immobilières, mais elle permettra aussi au ministère de l’agriculture de faire des économies de fonctionnement, ce qui est important. Tel est le contexte dans lequel s’inscrivent les dispositions de l’article 32.
J’ai bien entendu votre appel, monsieur le rapporteur général, mais, je le répète, je pense que l’ONF est tout à fait en mesure de financer cette opération. S’il devait rencontrer des difficultés, elles seraient résolues, l’ONF étant un opérateur de l’État. Au fond, cette opération ne peut à mon avis qu’inciter l’ONF à mieux gérer les quelque 2 000 maisons forestières en se séparant d’une partie d’entre elles. En outre, il paiera un loyer et participera ainsi à la modernisation de l’implantation du ministère de l’agriculture.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-148 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Les explications de M. le ministre permettent de mieux comprendre l’article 32.
Il n’est pas certain en effet que l’ONF, compte tenu de ses missions aujourd'hui, ait réellement besoin de conserver toutes les maisons forestières. Je ne sais pas ce qu’il en est dans le Midi, mais, dans la région que je connais pour y être élu, il serait bon, pour le maintien de ce patrimoine, de procéder à des arbitrages. La préservation de ces maisons serait ainsi mieux garantie, même si leur évolution devrait bien entendu être suivie, compte tenu des contraintes – contraintes d’accès, contraintes esthétiques – des sites. Cela permettrait sans doute également d’améliorer l’équation financière. L’ONF pourrait ainsi mieux financer les opérations d’investissement qui sont les siennes, notamment la création de son nouveau siège social. Il s’agit là d’un souci important à mes yeux.
Dans ce contexte, monsieur le président, monsieur le ministre, je retire cet amendement.

M. le président : L'amendement n° I-148 est retiré.
Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)