Loi de finances pour 2010 : Article 34 et état A annexé
debate, 25/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat a précédemment adopté l’article 34 et l’état A dans cette rédaction :
Article 34
I. – Pour 2010, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
345 985
379 401
A déduire : Remboursements et dégrèvements
94 188
94 188
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
251 797
285 213
Recettes non fiscales
15 035
Recettes totales nettes / dépenses nettes
266 832
285 213
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
103 933
Montants nets pour le budget général
162 899
285 213
-122 314
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
3 122
3 122
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
166 021
288 335
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
1 937
1 937
»
Publications officielles et information administrative
194
193
1
Totaux pour les budgets annexes
2 131
2 130
1
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
17
17
Publications officielles et information administrative
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
2 148
2 147
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
57 951
57 956
-5
Comptes de concours financiers
76 623
72 153
4 470
Comptes de commerce (solde)
246
Comptes d’opérations monétaires (solde)
68
Solde pour les comptes spéciaux
4 779
Solde général
-117 534
II. – Pour 2010 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
31,6
Amortissement de la dette à moyen terme
60,3
Amortissement de dettes reprises par l’État
4,1
Déficit budgétaire
117,5
Total
213,5
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique
175,0
Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique
2,5
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
31,1
Variation des dépôts des correspondants
-3,0
Variation du compte de Trésor
4,8
Autres ressources de trésorerie
3,1
Total
213,5
;
2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2010, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2010, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 83,1 milliards d’euros.
III et IV. – (Non modifiés)
III. – Pour 2010, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 020 252.
IV. – Pour 2010, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2010, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2010 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2011, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
État A
(Article 34 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numérode ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2010
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
54 677 000
1101
Impôt sur le revenu
54 677 000
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
8 372 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
8 372 000
13. Impôt sur les sociétés
50 400 000
1301
Impôt sur les sociétés
50 400 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
25 412 090
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
460 000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
4 200 000
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28, IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
3 497 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
35 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
109 000
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
617 500
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
10 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
25 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
36 000
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
595 000
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle - Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010
190 098
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
10 129 000
1498
Cotisation foncière des entreprises
5 120 492
1499
Recettes diverses
388 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
14 498 143
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
14 498 143
16. Taxe sur la valeur ajoutée
170 990 051
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
170 990 051
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
21 635 554
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
260 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
158 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
0
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
260 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
620 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
6 410 700
1711
Autres conventions et actes civils
340 000
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
263 000
1714
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance
2 791 000
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
135 000
1721
Timbre unique
99 000
1722
Taxe sur les véhicules de société
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1751
Droits d’importation
0
1753
Autres taxes intérieures
253 000
1754
Autres droits et recettes accessoires
4 000
1755
Amendes et confiscations
50 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
193 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
0
1760
Contribution carbone
3 918 000
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
0
1766
Garantie des matières d’or et d’argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
174 000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
4 000
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
82 374
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
57 000
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
58 000
1780
Taxe de l’aviation civile
70 480
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
689 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
20 500
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux
1 807 000
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
743 000
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
726 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)
1 292 500
1799
Autres taxes
157 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
6 868 000
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
2 577 000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
400 000
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
3 891 000
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
22. Produits du domaine de l’État
1 849 000
2201
Revenus du domaine public non militaire
260 000
2202
Autres revenus du domaine public
65 000
2203
Revenus du domaine privé
40 000
2204
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques
287 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
1 131 000
2211
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État
30 000
2212
Autres produits de cessions d’actifs
1 000
2299
Autres revenus du Domaine
35 000
23. Produits de la vente de biens et services
1 154 000
2301
Remboursement par les Communautés européennes des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
337 000
2302
Frais d’assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales
0
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
518 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne
82 000
2305
Produits de la vente de divers biens
2 000
2306
Produits de la vente de divers services
205 000
2399
Autres recettes diverses
10 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
886 000
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
140 000
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
4 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
25 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
407 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
267 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
7 000
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
6 000
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
30 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 886 000
2501
Produits des amendes forfaitaires de la police de la circulation
640 000
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
250 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
50 000
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor
25 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
780 000
2510
Frais de poursuite
120 000
2511
Frais de justice et d’instance
12 000
2512
Intérêts moratoires
3 000
2513
Pénalités
6 000
26. Divers
2 392 000
2601
Reversements de Natixis
0
2602
Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur
700 000
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
0
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
144 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
118 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
18 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
380 000
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
100 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
4 000
2616
Frais d’inscription
8 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
7 000
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
5 000
2620
Récupération d’indus
42 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
260 000
2622
Divers versements des Communautés européennes
41 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
50 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
48 000
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger
4 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
5 000
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
220 000
2698
Produits divers
30 000
2699
Autres produits divers
208 000
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
85 780 473
3101
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
41 090 500
3102
Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
640 000
3103
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
27 725
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
184 000
3105
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
585 725
3106
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
6 228 231
3107
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
2 058 529
3108
Dotation élu local
65 006
3109
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 697
3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
40 000
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
500 000
3112
Dotation départementale d’équipement des collèges
326 317
3113
Dotation régionale d’équipement scolaire
661 186
3114
Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
282 299
3115
Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
203 371
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
15 000
3118
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire
2 686
3119
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
1 000 000
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
31 698 000
3121
Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit des dotations d’aménagement
131 201
32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes
18 153 000
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget des Communautés européennes
18 153 000
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
3 121 514
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d’euros)
Numérode ligne
Intitulé de la rubrique
Évaluation pour 2010
1. Recettes fiscales
345 984 838
11
Impôt sur le revenu
54 677 000
12
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
8 372 000
13
Impôt sur les sociétés
50 400 000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
25 412 090
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
14 498 143
16
Taxe sur la valeur ajoutée
170 990 051
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
21 635 554
2. Recettes non fiscales
15 035 000
21
Dividendes et recettes assimilées
6 868 000
22
Produits du domaine de l’État
1 849 000
23
Produits de la vente de biens et services
1 154 000
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
886 000
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 886 000
26
Divers
2 392 000
Total des recettes brutes (1 + 2)
361 019 838
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
103 933 473
31
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
85 780 473
32
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des Communautés européennes
18 153 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
257 086 365
4. Fonds de concours
3 121 514
Évaluation des fonds de concours
3 121 514
II. – BUDGETS ANNEXES
(Non modifié)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2010
Contrôle et exploitation aériens
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
350 000
7001
Redevances de route
1 062 633 000
7002
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
226 250 000
7003
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer
45 000 000
7004
Autres prestations de service
9 830 000
7005
Redevances de surveillance et de certification
30 050 000
7007
Recettes sur cessions
20 000
7008
Autres recettes d’exploitation
3 800 000
7010
Redevances de route. Autorité de surveillance
5 200 000
7011
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
1 050 000
7100
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d’exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
0
7501
Taxe de l’aviation civile
277 933 000
7600
Produits financiers
600 000
7780
Produits exceptionnels
20 000 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
4 000 000
7900
Autres recettes
0
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
0
9700
Produit brut des emprunts
250 744 588
9900
Autres recettes en capital
0
Total des recettes
1 937 460 588
Fonds de concours
17 480 000
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2010
Publications officielles et information administrative
7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
191 935 124
7100
Variation des stocks (production stockée)
7200
Production immobilisée
7400
Subventions d’exploitation
7500
Autres produits de gestion courante
7600
Produits financiers
7780
Produits exceptionnels
2 500 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
7900
Autres recettes
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
9700
Produit brut des emprunts
9900
Autres recettes en capital
Total des recettes
194 435 124
Fonds de concours
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(Non modifié)
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluationpour 2010
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
212 050 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
212 050 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0
Développement agricole et rural
114 500 000
01
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
114 500 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
900 000 000
01
Produits des cessions immobilières
900 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
600 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
600 000 000
02
Versements du budget général
0
Participations financières de l’État
5 000 000 000
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 980 000 000
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
0
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
0
05
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale
20 000 000
06
Versement du budget général
0
Pensions
51 123 993 529
Section 1 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
46 682 000 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
3 814 000 000
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
169 000 000
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
106 000 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études
4 000 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
0
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
0
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
291 200 000
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
25 438 000 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
0
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
4 072 000 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
790 000 000
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
87 000 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
1 410 000 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
141 000 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
660 000 000
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
1 000 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études
1 000 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
8 387 000 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
22 000 000
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
1 000 000
60
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
635 800 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste
0
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
0
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
204 000 000
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
13 000 000
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
0
69
Autres recettes diverses
434 000 000
Section 2 : Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 810 785 929
71
Cotisations salariales et patronales
534 600 000
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État
1 164 654 352
73
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
94 741 577
74
Recettes diverses
16 230 000
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
560 000
Section 3 : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 631 207 600
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
799 000 000
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
0
83
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général
229 100
84
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
534 400
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
1 790 000 000
88
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens
0
89
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
15 100 000
90
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens
0
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
13 200 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
82 600
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général
12 440 000
94
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général
621 500
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses
0
Total
57 950 543 529
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(Non modifié)
(En euros)
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluationpour 2010
Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale
0
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores
0
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
7 799 019 478
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 500 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
243 000 000
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l’État
56 019 478
Avances à l’audiovisuel public
3 122 754 032
01
Recettes
3 122 754 032
Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres
213 400 000
01
Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules instituée par l’article 1011 bis du code général des impôts
213 400 000
Avances aux collectivités territoriales
64 841 800 000
Section 1 : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
0
02
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
0
03
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0
Section 2 : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
64 841 800 000
05
Recettes
64 841 800 000
Prêts à des États étrangers
629 044 065
Section 1 : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
430 000 000
01
Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents
430 000 000
Section 2 : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
54 310 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
54 310 000
Section 3 : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
144 734 065
03
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement
144 734 065
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
17 076 000
Section 1 : Prêts et avances à des particuliers ou à des associations
820 000
01
Avances aux fonctionnaires de l’État pour l’acquisition de moyens de transport
20 000
02
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat
100 000
03
Avances aux associations participant à des tâches d’intérêt général
0
04
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement
700 000
Section 2 : Prêts pour le développement économique et social
16 256 000
06
Prêts pour le développement économique et social
16 256 000
Total
76 623 093 575
M. le président : L'amendement n° A-10 rectifié est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Voir tableau
II. – État A
1° Ligne 1760
Remplacer le montant :
3 918 000
par le montant :
4 018 000
2° Ligne 3120
Remplacer le montant :
31 698 000
par le montant :
31 798 000
La parole est à M. le ministre, pour présenter ces différents amendements.
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mesdames, messieurs les sénateurs, s’agissant des modifications relatives à l’article 2 tel que celui-ci résulte de l’amendement n°I-1 de votre commission des finances, le Gouvernement vous demande d’abord de revenir au taux de 3 % initialement prévu pour le plafonnement de la cotisation en fonction de la valeur ajoutée, au lieu du taux de 3,5 % que vous avez adopté en première délibération.
Il s’agit là d’un élément essentiel de la réforme de l’imposition locale des entreprises, l’abaissement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée étant indispensable pour alléger la charge pesant sur les entreprises actuellement plafonnées, qui sont les plus lourdement imposées. À défaut, certaines entreprises, pourtant exposées à la concurrence internationale, ne sortiraient pas gagnantes de la réforme, à rebours des objectifs visés par le Gouvernement. II s’agit donc d’une mesure qui concernera au premier chef l’industrie et qui est essentielle à la poursuite de l’objectif économique de la réforme.
Le Gouvernement vous demande ensuite de préciser les modalités de fixation du taux de cotisation foncière des entreprises au titre de l’année 2010, c'est-à-dire le « taux relais ».
Le texte adopté par l’Assemblé nationale supprimait, dès 2010, l’ensemble des dérogations aux règles de liens entre les taux. Le texte que vous avez adopté revient sur ce principe et ne fait que réduire marginalement la portée du principal dispositif de déliaison, celui qui permet d’augmenter le taux de l’impôt des entreprises 1,5 fois plus que les taux des impôts ménages, en ramenant cette proportion à 1,25 fois.
Le Gouvernement ne peut accepter ce retour en arrière. Pour que l’objectif de réduction des charges des entreprises fixé dans le cadre de la réforme soit atteint, il est primordial que le taux de la cotisation foncière des entreprises ne progresse pas plus vite que les taux des impôts ménages.
Le Gouvernement vous propose donc de ne maintenir que les dérogations justifiées par le caractère atypique de certaines situations : dispositifs de rattrapage des taux moyens nationaux, déliaison à la baisse et système dit « de capitalisation » pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, les EPCI à TPU.
En contrepartie, et afin de vous prouver une fois de plus que cette réforme ne doit pas porter atteinte aux finances des collectivités locales, le Gouvernement vous propose de rehausser le montant de la compensation relais qui sera versée aux collectivités en 2010 pour compenser les pertes de taxe professionnelle.
Le texte que vous avez adopté prévoit que cette compensation sera égale, pour chaque collectivité, au plus élevé des deux montants suivants : le produit de la taxe professionnelle pour 2009 ou le produit des bases de la taxe professionnelle pour 2010 par les taux de 2009, dans la limite des taux de 2008 majorés de 0,6 %. Le Gouvernement vous propose de retenir les taux de 2009, dans la limite des taux de 2008 majorés de 1%, et non de 0,6 %.
S’agissant toujours de l’article 2, le Gouvernement vous demande de bien vouloir préciser les modalités d’imposition de deux des composantes de l’IFER, la première relative à la RATP, la seconde aux répartiteurs principaux.
Pour ce qui est de la RATP, nous vous demandons de compléter l’initiative de l’Assemblée nationale, qui consiste à soumettre à l’IFER le matériel utilisé par la RATP. Il s’agit de préciser les caractéristiques de la composante correspondante de l’IFER, dont le produit serait affecté à l’établissement public du Grand Paris, prochainement créé.
Par ailleurs, le Gouvernement vous demande de bien vouloir supprimer la réduction du montant de l’IFER due par les entreprises propriétaires de répartiteurs principaux, égale à 50 % du montant des investissements effectués pour l’amélioration des accès à internet.
Si le Gouvernement partage l’objectif d’amélioration des débits offerts aux usagers en termes d’accès à internet, il y a toutefois lieu de supprimer cette réduction non plafonnée du montant de l’IFER, dans la mesure où elle aurait pour effet de réduire considérablement le produit de ce prélèvement, et donc le revenu correspondant pour les collectivités territoriales.
J’en viens aux modifications relatives à l’article 5, qui instaure la contribution carbone
Le Gouvernement a pris la décision de mettre en place cette contribution carbone afin de donner un prix aux émissions de CO2 et d’encourager les comportements de sobres à cet égard.
Pour être pleinement efficace, cette contribution carbone doit être universelle. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose de supprimer deux dispositifs d’exonération que vous avez adoptés. D’une part, l’exonération des consommations de charbon des ménages est contraire à l’objectif d’universalité de cette contribution. D’autre part, nous vous demandons de revenir sur le moratoire d’un an de contribution carbone accordé aux réseaux de chaleur, qui entre en contradiction tant avec le principe d’égalité devant l’impôt qu’avec les dispositions de la directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.
Ces deux exonérations iraient clairement à l’encontre des objectifs de la contribution carbone, alors que les émissions du secteur résidentiel constituent un enjeu très important pour le respect de nos engagements internationaux. Elles contreviendraient à l’équité fiscale et rompraient le nécessaire équilibre entre le produit de la contribution et le coût du crédit d’impôt.
Le Gouvernement vous demande par ailleurs la suppression de l’article 8 bis B. Issu de l’amendement n° I-443, cet article prévoit l’application du taux réduit de TVA aux opérations d’achat d’aéronefs à propulsion électrique. Une telle mesure est contraire au droit communautaire puisque ces équipements ne figurent pas sur la liste des biens et services éligibles au taux réduit de TVA.
Je vous demande ensuite, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir tirer les conséquences des amendements précédemment adoptés par votre assemblée sur l’article 20, qui récapitule les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. L’amendement n° A-9 est donc un simple amendement de coordination.
Enfin, je vous demande de traduire dans l’article d’équilibre et dans l’état A annexé l’incidence des modifications intervenues au cours de la seconde délibération.
L’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés représentent un coût net de 20 millions d’euros. Cette somme résulte notamment des éléments suivants : le retour à un plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée à 3 % a un coût de 20 millions d’euros en 2010 ; l’augmentation de la compensation aux collectivités territoriales a un coût de 100 millions d’euros ; la suppression de certaines exonérations de contribution carbone se traduit par une majoration des recettes de 100 millions d’euros.
Au total, la seconde délibération conduit à dégrader le solde de 20 millions d’euros. Le déficit de l’État s’établirait ainsi à 117,6 milliards d’euros.
En application de l’article 44 de la Constitution, le Gouvernement souhaite que le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble de ces amendements et sur la première partie du projet de loi de finances pour 2010.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Dans la mesure où M. le ministre a fait une présentation globale des amendements du Gouvernement, si vous le voulez bien, monsieur le président, mes chers collègues, je procéderai selon la même méthode pour vous faire part de l’avis de la commission.
M. le président : Je pense que nul n’y verra un inconvénient, monsieur le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Merci, monsieur le président.
Nous voici donc dans l’exercice usuel de la seconde délibération. Il arrive effectivement que, dans le cours de l’examen complexe d’une première partie de loi de finances, des conjonctions momentanées aboutissent à des votes qu’il est ensuite nécessaire de coordonner entre eux. C’est ce à quoi nous invite maintenant le Gouvernement.
En réalité, seuls deux éléments importants me paraissent mériter un réexamen : d’abord, la déliaison des taux des impôts locaux, et nous avions bien perçu, au cours du débat avec Mme la ministre de l’économie, qu’il s’agissait d’une question très sensible ; ensuite, le niveau de départ de la compensation relais, dont les élus locaux sont également très soucieux.
Le Gouvernement nous conseille vivement, dirai-je, de corréler ces deux aspects, d’un côté, en revenant partiellement sur notre vote concernant les dispositifs de déliaison des taux, et, de l’autre, en prenant pour base à la compensation relais l’assiette de 2010, multipliée par les taux de 2009, dans la limite du taux de 2008 majoré de 1 %. Cela représente un coût pour l’État de 240 millions d’euros et, corrélativement, une recette de 240 millions d’euros pour les collectivités territoriales. Mais tout cela fera ensuite l’objet des réexamens auxquels nous nous livrerons lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, et du résultat desquels nous ne pouvons pas préjuger.
Ces 240 millions d’euros pour l’ensemble des collectivités territoriales représentent une amélioration des bases qui, comme on le sait, va produire durablement ses effets.
Tel est l’équilibre qui résulte du dialogue qui s’est noué avec le Gouvernement.
Je n’ai qu’un regret : il concerne les réseaux de chauffage urbain. Mais je comprends l’argument européen et l’argument juridique.
Pour tout le reste, cette seconde délibération reste dans des limites tout à fait acceptables (M. le président de la commission des finances acquiesce.) et me conduit à émettre, au nom de la commission des finances, un avis globalement favorable.