Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l’article 6

Loi de finances pour 2010 : Articles additionnels après l’article 6

debate, 24/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-393, présenté par MM. Maurey, Dubois et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B, et qui ne bénéficient d’aucune alternative à la route pour se rendre sur leur lieu de travail, bénéficient, sur justificatifs, d’un crédit d’impôt forfaitaire additionnel d’un montant indexé sur la valeur de la taxe carbone sur les essences et supercarburants (hors usage pour la pêche) dont il est fait mention à l’article 266 quinquies C, dans la limite d’un aller-retour par jour.
« 2. Le crédit d’impôt dont il est fait mention au 1. n’est applicable que si la distance séparant le contribuable de son lieu de travail est supérieure ou égal à une distance de 30 kilomètres.
« 3. Le crédit d’impôt mentionné au 1. est doublé pour les couples soumis à imposition commune, sauf dans le cas où il est fait mention par les contribuables de l’utilisation d’un même moyen de transport pour se rendre sur leur lieu de travail.
« 4. La qualité de contribuable est appréciée au 31 décembre de l’année d’imposition.
« 5. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, après imputation des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. »
II. – En 2010, le crédit d’impôt mentionné au I est versé par anticipation dans les conditions suivantes :
1° Pour les contribuables compris dans les rôles de l’année 2008, selon des modalités fixées par décret. Ce versement prend la forme d’une diminution du premier acompte pour les contribuables soumis aux acomptes trimestriels mentionnés à l’article 1664 du code général des impôts ;
2° Pour les contribuables qui n’ont pas été compris dans les rôles de l’année 2008, le crédit d’impôt peut être versé par anticipation, sur demande du bénéficiaire formulée avant le 30 avril 2010 ;
« La régularisation des versements anticipés intervient lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année d’imposition, après imputation éventuelle des différents crédits d’impôt et de la prime pour l’emploi. »
III. - Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009.
IV. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. - Les conséquences financières résultant pour l’État des I à IV ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, à l’occasion du long débat d’hier sur la contribution carbone, nous avons été un certain nombre à souligner que celle-ci n’était pas suffisamment incitative et équitable.
Par cet amendement, nous entendons justement améliorer l’équité du dispositif, en proposant que les contribuables qui ne disposent pas d’alternative à la route pour aller travailler puissent bénéficier d’un crédit d’impôt forfaitaire supplémentaire.
La mesure s’appliquerait dès lors que la distance séparant le domicile du lieu de travail est supérieure ou égale à 30 kilomètres, soit l’un des critères d’ores et déjà retenus par le législateur pour définir ce qu’est une offre raisonnable d’emploi.
Il importe d’éviter à ceux qui doivent effectuer des trajets importants d’être pénalisés encore davantage par une sorte de double peine.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, si nous comprenons bien l’esprit qui sous-tend cette proposition, celle-ci paraît complexe à mettre en œuvre.
L’examen, hier, de l’article 6 a permis, nous semble-t-il, de traiter les problématiques de déplacement de manière aussi correcte que possible. La commission est donc assez réservée sur cet amendement et s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le sénateur, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, car son adoption aboutirait, au fond, à ajouter une strate supplémentaire au dispositif d’ensemble, qui, nous l’avons évoqué hier, prend déjà en compte les PTU, les périmètres de transports urbains. En la matière, nous avons fait le choix de la simplicité, car tous les contribuables français sont susceptibles d’être concernés.
Le crédit d’impôt retenu est à la fois « familialisé » et « territorialisé » en fonction de l’existence, ou non, d’un périmètre de transport urbain. Le fait d’y ajouter une condition supplémentaire rendrait sa mise en œuvre extraordinairement compliquée dans la mesure où le système deviendrait alors totalement déclaratif.
Sans doute faudra-t-il à l’avenir faire évoluer le dispositif en vue de l’améliorer et, notamment, de mieux l’individualiser. C’est dans ce cadre que votre proposition méritera d’être prise en compte, mais, pour le moment, il ne paraît pas envisageable de la retenir.

M. le président : Monsieur Maurey, l’amendement n° I-393 est-il maintenu ?

M. Hervé Maurey : Monsieur le président, je maintiens cet amendement, n’ayant pas été convaincu par les explications qui m’ont été apportées.
Monsieur le ministre, vous venez de le dire, vous avez effectivement fait le choix de la simplicité, mais, à mon sens, au détriment de l’équité. Le dispositif constitue une véritable injustice pour les contribuables qui n’ont pas d’autre choix que de prendre la route pour aller travailler, étant dans l’impossibilité d’utiliser les transports en commun soit parce qu’il n’en existe pas dans leur secteur, soit parce que leurs horaires de travail ne le leur permettent pas.
Mes chers collègues, c’est donc au nom de l’équité et même de la justice sociale, auxquelles vous devriez être sensibles sur toutes ces travées, que je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-393.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-366, présenté par MM. Gillot, Antoinette, S. Larcher, Lise, Patient et Tuheiava, est ainsi libellé :
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les départements d’outre-mer, les prix des produits pétroliers sont gelés au tarif pratiqué depuis le 1er octobre 2009, et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation destinée à établir les règles de fixation et de variation du prix des produits pétroliers.
Durant cette période, le préfet, dans les départements d’outre-mer, dispose de la faculté d’adapter les prix des produits pétroliers pour tenir compte de changements substantiels portant sur la fiscalité des produits pétroliers, l’évolution du prix de baril sur le marché international, la parité euro/dollar et les marges de gros et de détail.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : À compter de la promulgation de la présente loi de finances, sont abrogées les dispositions figurant dans le décret du 23 décembre 2003 et dans ceux du 17 novembre 1988.
Dans les départements d’outre-mer, il a été instauré une réglementation du prix de certains produits pétroliers par des décrets, un par département, en date du 17 novembre 1988, ultérieurement modifiés pour les Antilles en 2003. Par ces décrets, le préfet fixe, dans chaque département et pour chaque catégorie de produit réglementé, le prix de vente maximum en gros et au détail.
Dans le rapport sur la fixation des prix des carburants dans les départements d'outre-mer, publié en mars dernier et corédigé par l’inspection générale des finances, il est indiqué : « Depuis les décrets du 17 novembre 1988 qui organisent la dérogation au principe de liberté des prix, le cadre réglementaire a évolué de manière spécifique dans chaque département si bien qu’aujourd’hui, il est hétérogène sur l’ensemble des DOM. En pratique, ce cadre réglementaire n’est pas toujours mis à jour ni actualisé et est parfois incomplet ou caduque. »
Pour les Antilles, il est ainsi précisé dans ce même rapport : « Le prix plancher fixé en 2003, qui comprend plusieurs paramètres […] dont la part respective n’est pas détaillée dans le décret, ne peut plus aujourd'hui être audité. »
Il semble donc aujourd’hui nécessaire d’abroger ces décrets, qui sont à l’origine des dérives ayant déclenché les mouvements sociaux dans les départements d’outre-mer en 2008 et 2009.
Dans l’attente de la modification de la formule de révision permettant davantage de lisibilité et de transparence sur le mode de fixation des prix des produits pétroliers, le présent amendement a un double objet.
Il convient, d'une part, d’obtenir un gel des prix dans les quatre départements d’outre-mer au niveau du prix à la pompe constaté au 1er octobre dernier, en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation révisant les règles de fixation et de variation du prix des produits pétroliers en outre-mer.
Néanmoins, afin de tenir compte des contraintes du marché, il importe, d'autre part, de laisser au préfet la possibilité de faire évoluer le prix des carburants à la baisse ou à la hausse, si des changements significatifs apparaissent en ce qui concerne, par exemple, la fiscalité des produits pétroliers, la marge des détaillants et des grossistes, l’évolution de la parité entre l’euro et le dollar, ou tout simplement le cours du brut sur le marché mondial.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Consciente qu’il s’agit d’un sujet effectivement sensible, la commission n’est pas pour autant persuadée que la loi de finances soit le véhicule le plus adéquat pour le traiter. Il existe certainement des lieux et des occasions qui s’y prêtent beaucoup mieux, à l’image des états généraux de l'outre-mer. À ce stade, elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur Patient, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, qui vise à geler le prix des carburants en outre-mer au niveau constaté depuis le 1er octobre dernier.
Dans le système actuel, ce prix est relativement bas, ce qui conduit d’ailleurs l’État à indemniser les compagnies pétrolières dans la mesure où le prix réel de vente est inférieur au prix contractuel fixé avec les compagnies pétrolières. Afin de compenser un tel écart, 50 millions d'euros supplémentaires sont inscrits dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui s’ajoutent aux 40 millions d'euros accordés cette année, soit un total de 90 millions d'euros.
Le Gouvernement est évidemment mobilisé sur les problématiques de prix des carburants, sujet en effet particulièrement important. Le conseil interministériel de l'outre-mer, qui, comme vous le savez, s’est tenu le 6 novembre dernier, a décidé de rendre le système de prix plus transparent – c’est à mon sens une revendication juste et légitime – et surtout plus réactif par rapport aux évaluations des prix mondiaux.
Comme vous le voyez, ce sujet est donc véritablement d’actualité. Les travaux avancent et les collectivités concernées viennent d’ailleurs d’être consultées sur les projets de décret devant modifier les modalités de fixation des prix des carburants.
Pour toutes ces raisons, monsieur le sénateur, vous comprendrez que je ne puisse pas être favorable à votre amendement.

M. le président : Monsieur Patient, l’amendement n° I-366 est-il maintenu ?

M. Georges Patient : Oui, monsieur le président, je le maintiens.
Tout d’abord, les états généraux ne sont pas une instance décisionnaire.
Ensuite, il n’est pas uniquement question dans mon amendement de gel des prix, puisqu’il y est bien précisé que le préfet aura la faculté de tenir compte des hausses constatées en la matière.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-366.
(L’amendement n’est pas adopté.)