Loi de finances pour 2010 : Article 9 bis (nouveau)
debate, 24/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 199 decies E du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de cession du logement, la réduction pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la cession. En cas de rupture de l’engagement de location pendant une durée supérieure à douze mois en cas de liquidation judiciaire de l’exploitant, de résiliation ou de cession du bail commercial par l’exploitant, ou de mise en œuvre par les propriétaires du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer par l’exploitant, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise pour le tiers de son montant au titre de l’année de la rupture de l’engagement de location et de chacune des deux années suivantes. »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2009 et aux seules sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Mme la présidente : L'amendement n° I-143, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. - Après l'alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - La première phrase du dernier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession. En cas de rupture de l'engagement de location pendant une durée supérieure à douze mois en cas de liquidation judiciaire de l'exploitant, de résiliation ou de cession du bail commercial par l'exploitant, ou de mise en œuvre par les propriétaires du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer par l'exploitant, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise pour le tiers de son montant au titre de l'année de la rupture de l'engagement de location et de chacune des deux années suivantes. »
B. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le I et le I bis s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2009.
C. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du I bis est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Le présent article, adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative de nos collègues députés, Henri Nayrou et Jean Launay, vise à améliorer la situation financière des propriétaires de bonne foi, victimes d'une défaillance de l'exploitant à qui ils ont confié leur logement, en instituant un délai de douze mois pour retrouver un autre gestionnaire. À défaut, la reprise de l'avantage fiscal par l'administration est étalée sur trois ans, avec un fractionnement par tiers.
Il s'agit d'une mesure d'assouplissement de la procédure de reprise qui concerne les résidences de tourisme ; l’avantage fiscal porte sur la réduction d’impôt dont bénéficient ces résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale. Cette mesure ne remet pas en cause l'engagement à louer pendant neuf ans le logement qui fonde le droit à la réduction d'impôt.
La procédure de reprise était trop brutale et il était bon de trouver une solution pour lisser la tenue des engagements.
Monsieur le ministre, une obligation similaire de location pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé conditionne également la réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui réalisent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale. Or cela n’a pas été visé dans l’article 9 bis. C’est pourquoi je propose de combler cette lacune.
J’en profite pour rappeler que notre commission s’est intéressée au bon fonctionnement de cet avantage fiscal. Nous comprenons bien que celui-ci soit utile puisqu’il permet, notamment, de contribuer au financement de résidences immobilières importantes dans des zones relativement éloignées. Toutefois, à de nombreuses reprises, nous avons observé que des investisseurs de bonne foi avaient été victimes de la défaillance d’exploitants de résidences de tourisme.
Cette situation avait également attiré l’attention de nos collègues membres de la commission de l’économie. Ainsi, un article de la loi de développement et de modernisation des services touristiques prévoit que le Gouvernement devra remettre, avant le 22 janvier prochain, un rapport qui devra analyser notamment les caractéristiques économiques, juridiques et fiscales, ainsi que les conditions d’exploitation de ces catégories d’hébergements touristiques, et formuler, le cas échéant, des propositions de modernisation du cadre juridique et fiscal applicable.
À ce sujet, pourriez-vous nous en dire un peu plus, monsieur le ministre ? En effet, ces personnes de bonne foi ont investi sur la base de documents alléchants comme toujours, de prospectus bien conçus, et ne se sont pas forcément rendu compte qu’il s’agissait non pas seulement d’un investissement financier, mais bel et bien de l’acquisition d’un bien immobilier. Or la location d’un bien immobilier présente des caractéristiques particulières et est soumise aux lois du marché : le succès n’est pas certain ; il y a donc un risque en matière de rentabilité.
D’ailleurs, les conditions dans lesquelles certains gestionnaires obtiennent l’accord des investisseurs peuvent sembler critiquables. À cet égard, pourriez-vous là aussi, monsieur le ministre, nous donner quelques informations sur les résultats des contrôles fiscaux qui ont pu avoir lieu ou sur les pratiques relatives à la gestion de cet avantage fiscal ? Car il ne faut plus que les particuliers puissent se retrouver face à de tels professionnels indélicats, qui abusent, en quelque sorte, de leur crédulité et ne leur présentent que l’avantage fiscal.
Cet amendement vise, certes, à étendre de manière très technique l’article voté par l’Assemblée nationale, mais il est surtout un support pour vous questionner, monsieur le ministre, sur ce régime. Quelles réponses le Gouvernement entend-il apporter dans le cadre du rapport qu’il doit remettre au Parlement ?
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’avantage fiscal est lié à l’acquisition. En cas de défaillance de l’exploitant, le contrat n’est donc pas rempli. L'Assemblée nationale a prévu d’étendre le délai de reprise de l’avantage fiscal accordé pour l’acquisition de résidences de tourisme dans les zones de revitalisation rurale en cas de rupture de l’engagement en raison de la défaillance de l’exploitant. Monsieur le rapporteur général, vous proposez d’accorder le même avantage aux investisseurs au titre des travaux réalisés dans ces résidences.
Je ne dispose pas de données fiscales particulières sur le sujet. Je vais m’informer auprès du fisc et, si des études ont été menées l’année dernière sur les résidences de tourisme, je vous les communiquerai.
Tout ce que je sais, c’est que la personne qui investit prend toujours un risque. Effectivement, le fisc reçoit des courriers de personnes qui ont investi dans ce secteur – mais cela vaut aussi pour d’autres investissements ! – et dans lesquels elles exposent les raisons pour lesquelles elles n’ont pas pu respecter les conditions liées au bénéfice de l’avantage fiscal. Elles ne comprennent pas, ou font mine de ne pas comprendre, pourquoi le fisc reprend cet avantage, l’objectif n’étant pas atteint. Il faut effectivement plus de transparence de la part de ceux qui incitent les contribuables à investir.
Cela étant, le Gouvernement est favorable à l’amendement et il lève le gage.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l'amendement n° I-143 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9 bis, modifié.
(L'article 9 bis est adopté.)