Loi de finances pour 2010 : Article 5 bis
debate, 23/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l’article 266 quinquies B du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies D ainsi rédigé :
« Art. 266 quinquies D. – Sont exemptées de la taxe carbone prévue par l’article 266 quinquies C les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, dont les personnes en fauteuil roulant, les personnes handicapées des membres et les personnes de petite taille, ayant l’utilité d’un véhicule personnel adapté. »
M. le président : L'amendement n° I-142, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : L'article 5 bis ne nous paraît pas opérationnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° I-142.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 5 bis est supprimé et l'amendement n° I-429 rectifié n’a plus d’objet.
Cet amendement, présenté par MM. Charasse et Mézard, était ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Outre les collectivités territoriales et leurs groupements, pour ceux de leurs moyens affectés à des services publics locaux,
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les véhicules de fonction et les logements de fonction des collectivités territoriales et de leurs groupements sont soumis à la contribution carbone sur les produits énergétiques dans les conditions de droit commun. »
III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.