Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Articles additionnels après l'article 39 bis
debate, 15/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 210, présenté par MM. Vial, Baylet, Faure, Hérisson et Carle, est ainsi libellé :
Après l'article 39 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes qui exercent simultanément une activité non salariée agricole et une activité non salariée non agricole peuvent choisir entre l'affiliation au seul régime de leur activité principale ou l'affiliation simultanée aux régimes correspondant à leurs activités non salariées agricole et non agricole. Dans le premier cas, elles cotisent et s'acquittent des contributions sociales sur l'ensemble de leurs revenus selon les modalités en vigueur dans le régime de leur activité principale. »
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation, les personnes affiliées au seul régime de leur activité principale lors de l'entrée en vigueur du présent article peuvent, sur leur demande et dès lors que l'ensemble de leurs revenus professionnels non salariés ne sont pas assujettis dans la même catégorie fiscale, demander à être affiliées à chacun de ces deux régimes dans les conditions en vigueur avant la promulgation de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. »
II - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 31, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 39 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le bénéfice des dispositions du 1° de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite n'est pas cumulable avec le bénéfice des dispositions de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale. Seule la règle la plus favorable s'applique.
La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur.
M. Dominique Leclerc : Les fonctionnaires qui interrompent ou réduisent leur activité professionnelle pour élever un enfant, dans le cadre d’un congé parental, d’un temps partiel de droit ou d’un congé de présence parentale, bénéficient de la prise en compte de ces périodes jusqu’à trois ans par enfant pour le calcul de la durée d’assurance validée.
Dans le même temps, s’ils en remplissent les conditions, ils sont susceptibles d’être affiliés automatiquement à l’assurance vieillesse des parents au foyer, l’AVPF, qui est servie dans le cadre du régime général.
Les fonctionnaires peuvent donc cumuler le bénéfice de ces deux dispositifs.
Dans son sixième rapport de décembre 2008 consacré aux droits familiaux et conjugaux, le Conseil d’orientation des retraites, le COR, met en cause l’existence d’un tel cumul et propose son réexamen. De son côté, la Cour des comptes recommande également, dans son rapport de septembre 2009, de revenir sur cette « situation peu justifiée ».
Cet amendement vise donc à poser le principe du non-cumul de la majoration de durée d’assurance pour interruption d’activité dont bénéficient les fonctionnaires avec l’AVPF. Il précise que seul le dispositif le plus favorable à l’assuré s’applique.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Darcos : Je comprends la préoccupation de M. le rapporteur. J’ai effectivement lu le rapport de la Cour des comptes, mais j’aurais préféré que nous consultions les partenaires sociaux avant de traiter cette question. Ne pourrions-nous pas, monsieur le rapporteur, différer cette discussion ? Mais j’imagine que vous ne voulez pas retirer votre amendement...
Le cas échéant, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 31 est-il maintenu ?
M. Dominique Leclerc : Monsieur le ministre, cet amendement a recueilli un avis favorable de la commission.
Le COR et la Cour des comptes ont rapporté cette situation. Il nous a semblé paradoxal que les fonctionnaires bénéficient de la prise en compte de la période pendant laquelle ils ont interrompu ou réduit leur activité pour élever un enfant, suivant en cela les règles de ce régime, et, parallèlement, dans le régime général, de l’AVPF, dont les règles d’attribution ont, il faut le dire, beaucoup évolué au cours des dernières années. Aujourd'hui, l’AVPF est un mécanisme assez complexe.
C’est la raison pour laquelle la commission a estimé qu’il était temps de mettre fin à un dispositif pour le moins ambigu. Mais je laisse le soin à notre assemblée de se prononcer sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Darcos : Je vous confirme, monsieur le président, que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39 bis.