Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 51 (priorité)

Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 51 (priorité)

debate, 15/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 583-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou le demandeur » sont remplacés par les mots : «, le demandeur ou le bailleur » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou les demandeurs » sont remplacés par les mots : «, les demandeurs ou les bailleurs » ;
3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l’existence ou l’occupation du logement pour lequel l’allocation mentionnée à l’article L. 542-1 est perçue. » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « ou aux demandeurs » sont remplacés par les mots : «, aux demandeurs, aux bailleurs » ;
5° Au septième alinéa, les mots : « ou des demandeurs » sont remplacés par les mots : «, des demandeurs et des bailleurs ».
II. – L’article L. 831-7 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou le demandeur » sont remplacés par les mots : «, le demandeur ou le bailleur » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou les demandeurs » sont remplacés par les mots : «, les demandeurs ou les bailleurs » ;
3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes peuvent contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l’existence ou l’occupation du logement pour lequel l’allocation de logement est perçue. » ;
4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « sont », est inséré le mot : « également » ;
5° Au dernier alinéa, après le mot : « logement », sont insérés les mots : « ou des bailleurs ».
III. – L’article L. 351-12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou le demandeur » sont remplacés par les mots : «, le demandeur ou le bailleur » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou les demandeurs » sont remplacés par les mots : «, les demandeurs ou les bailleurs » ;
3° Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il peut également contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l’existence ou l’occupation du logement pour lequel l’aide personnalisée au logement est perçue. »
IV. – L’article L. 152 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Conformément à l’article L. 583-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « En application des articles L. 583-3 et L. 831-7 du code de la sécurité sociale et L. 351-12 du code de la construction et de l’habitation » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et des bailleurs ». – (Adopté.)