Financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 46 ter
debate, 15/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier alinéa de l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le président du conseil général agrée, si les conditions d’accueil le permettent, un assistant maternel pour deux enfants au minimum, dès la première demande. »
M. le président : L'amendement n° 176, présenté par Mmes Campion, Le Texier et Jarraud-Vergnolle, MM. Cazeau, Daudigny et Desessard, Mmes Demontès, Alquier, Printz, Chevé et Schillinger, MM. Le Menn, Jeannerot, Godefroy, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. André Lardeux : Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite aux PMI de délivrer un agrément pour deux enfants à la première demande, disposition qui a été introduite par l’Assemblée nationale.
Avec un agrément pour un seul enfant, une assistante maternelle ne peut pas vivre. Ne l’oublions pas, il ne s’agit pas seulement de faciliter la vie des personnes qui confient des enfants : il faut aussi permettre à un certain nombre de personnes d’accéder à l’emploi et à un revenu convenable.
Le salaire horaire minimum est fixé à 0,281 fois le SMIC. En travaillant quarante-huit heures par semaine, l’assistante maternelle ne gagne que 400 euros par mois avec un enfant. Si l’on veut encourager les vocations d’assistante maternelle, il faut remédier à cette situation et inciter les PMI, si les conditions d’accueil le permettent, à accorder un agrément pour deux enfants.
La position adoptée par l’Assemblée nationale lui semblant particulièrement sage, la commission est défavorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : L’article 46 ter prévoit que le premier agrément délivré à une assistante maternelle par le président du conseil général l’autorise à accueillir au minimum deux enfants.
Nous comprenons la logique de cet article, dont l’adoption devrait permettre aux assistantes maternelles d’accroître leur activité. En effet, cela a été dit à l’Assemblée nationale et écrit par notre collègue Alain Vasselle dans son rapport, les conseils généraux accordent souvent un agrément pour un seul enfant, ne l’étendant à un second enfant qu’après un délai de neuf mois.
Une telle disposition constitue une mesure de protection en direction des enfants gardés par ces professionnels puisque les départements veulent en réalité s’assurer, avant d’étendre l’agrément, des bonnes conditions d’accueil des enfants.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous abstiendrons sur cet amendement, ainsi que sur l’article.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 176.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.
« Le premier agrément de l'assistant maternel autorise l'accueil de deux enfants au minimum, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas. Le refus de délivrer un premier agrément autorisant l'accueil de deux enfants ou plus est motivé.
II. - L'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« La durée de la formation obligatoirement suivie par l'assistant maternel avant d'accueillir des enfants ne peut être supérieure au quart de la durée totale de la formation. Des dispenses de formation peuvent être accordées à l'assistant maternel qui justifie d'une formation antérieure équivalente.
« Une initiation aux gestes de secourisme est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel. »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée et le contenu des formations suivies par un assistant maternel figurent sur son agrément ».
La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.
M. André Lardeux : Avant de pouvoir accueillir un enfant, une assistante maternelle doit suivre une formation initiale de 60 heures dispensée dans un délai théorique de six mois à compter de la demande d'agrément. Une formation supplémentaire, de 60 heures également, doit ensuite être acquise dans les deux années suivant l'obtention de l'agrément.
Dans la pratique, le temps d'attente pour bénéficier d’une formation initiale est bien plus long puisqu’il peut atteindre neuf mois, voire un an dans certains départements. Ce délai constitue une barrière à l'entrée dans la profession d'assistante maternelle, car il contraint les candidates à patienter plusieurs trimestres sans rémunération.
Le présent amendement vise donc à réduire ce délai en prévoyant que la formation initiale obligatoire ne peut représenter plus du quart de la formation totale, soit 30 heures. Le reste de la formation, soit 90 heures, devrait toujours être dispensé au cours des deux années qui suivent l'obtention de l'agrément. On peut ainsi espérer raccourcir de moitié le délai d'attente.
Il est également prévu que la durée et le contenu des formations suivies par les assistantes maternelles figurent sur leur agrément, afin de les inciter à se former régulièrement, notamment pour faire valoir, auprès des parents, leur degré de professionnalisme.
M. le président : Le sous-amendement n° 532, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 37 rectifié.
Paragraphe II, alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le deuxième quart de la formation doit être suivi dans les six mois suivant l'accueil du premier enfant.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nadine Morano : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 37 rectifié, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
Vous venez de le rappeler, monsieur le rapporteur, après la délivrance de l'agrément, l'assistant maternel est tenu de suivre une formation obligatoire d'un total de 120 heures, dont 60 heures effectuées avant l'accueil du premier enfant.
Compte tenu des difficultés de mise en place de la formation pour les départements, il est proposé de réduire à 30 heures la formation préalable à l'accueil du premier enfant. En contrepartie, le deuxième quart de la formation devra être suivi dans les six mois suivants.
Un tel étalement est de nature à accélérer l'entrée dans la profession des assistants maternels nouvellement agréés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. André Lardeux : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 532.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 46 ter est ainsi rédigé.