financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 1er
debate, 12/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au titre de l’exercice 2008, sont approuvés :
1° Le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
164,0
168,1
-4,1
Vieillesse
175,3
180,9
-5,6
Famille
57,7
58,0
-0,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,3
12,1
0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
404,2
414,0
-9,7
;
.
2° Le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
140,7
145,2
-4,4
Vieillesse
89,5
95,1
-5,6
Famille
57,2
57,5
-0,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,8
10,5
0,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
293,1
303,3
-10,2
;
3° Le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
15,4
14,5
0,8
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
22,1
16,8
5,3
;
.
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, s’élevant à 153,0 milliards d’euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s’élevant à 1,8 milliard d’euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, s’élevant à 2,9 milliards d’euros.
M. le président : La parole est à M. François Autain, sur l’article.
M. François Autain : Avec cet article 1er, vous entendez, madame la ministre, soumettre à l’adoption du Sénat les comptes au titre de l’année 2008.
Cet exercice annuel est pour le moins curieux puisque, chaque année, la majorité adopte cet article 1er, qui n’est ni plus ni moins que la reconnaissance de l’insincérité des débats budgétaires que l’opposition dénonce à travers la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, comme nous l’avons fait avant-hier soir. La majorité rejette cette motion systématiquement, quitte à concéder deux ans plus tard que les critiques formulées alors par l’opposition étaient justes !
Vous comprendrez donc que, ce faisant, nous votions contre l’article 1er, qui témoigne tout de même d’un déficit global de 10,2 milliards d’euros !
Pour mémoire, en 2007, alors que nous examinions le PLFSS pour 2008, M. Woerth nous avait présenté deux tableaux, l’un fondé sur des estimations hautes et l’autre sur des estimations basses. Dans la première projection, les déficits devaient être, au maximum, de 7,6 milliards d’euros, et, dans la seconde projection de 8,8 milliards d’euros. En réalité, il en a été tout autrement puisque les comptes sociaux accusent près de 2 milliards d’euros de déficit supplémentaire.
Cette aggravation des comptes est d’autant moins justifiable que la crise, que vous présentez comme la principale responsable des déficits, n’a débuté qu’à la fin du dernier trimestre 2008.
Pourtant, chacun s’en souviendra, c’est cette année que vous avez instauré les franchises médicales et que se sont multipliés les transferts en direction des organismes d’assurance de santé complémentaire.
En somme, l’article 1er nous permet de mesurer pleinement la gravité de la situation et le caractère structurel du déficit. C’est ce que nous tendrons à démontrer durant nos débats, tout comme nous ferons la démonstration que, pour le PLFSS pour 2008, comme pour ceux pour 2009 et pour 2010, les déficits sont d’abord et avant tout la conséquence de deux causes distinctes : d’une part, votre inconséquence et votre irresponsabilité et, d’autre part, votre refus de doter la sécurité sociale des ressources suffisantes.
C’est pourquoi les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG voteront contre l’article 1er.
M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.
Mme Patricia Schillinger : Depuis maintenant huit ans, les finances de la sécurité sociale ne cessent de s’appauvrir pour atteindre cette année un déficit global de 10 milliards d’euros. La situation est plus qu’alarmante. On observe chaque année une dégradation continue des comptes de la sécurité sociale.
Le temps où le régime général était excédentaire est bien loin. C’était en 2001 sous Lionel Jospin. Entre 1998 et 2001, l’ensemble des quatre branches de la sécurité sociale était à l’équilibre, alors même que nous avions créé la couverture maladie universelle, qui permettait à plus de 2 millions de personnes d’accéder au système de soins.
Et la crise ne suffit pas, à elle seule, à expliquer aujourd’hui les déficits. Avant la crise, les déficits étaient déjà là. Vous voulez nous faire croire, aujourd’hui, que la totalité du déficit serait de nature conjoncturelle. Il n’en est rien. Il faut des réformes structurelles.
Philippe Séguin a lui-même déclaré : « Rien ne serait plus dangereux à nos yeux que de tirer prétexte de la situation conjoncturelle pour ne pas voir qu’avant même la crise la sécurité sociale faisait face à un déficit structurel de plus de 10 milliards d’euros […] et à une dette cumulée de plus de 100 milliards d’euros. »
Alain Vasselle, quant à lui, a parlé d’une situation totalement inédite face à laquelle les solutions habituelles sont insuffisantes. Il a ainsi déclaré : « Le retard que nous avons pris dans l’engagement de réformes structurelles, dont chacun sait depuis longtemps qu’elles sont absolument indispensables, pourrait être payé fort cher dans le contexte de la récession actuelle. »
Ainsi, force est de le constater, les réponses apportées par le Gouvernement sont insuffisantes et inefficaces. Madame la ministre, votre politique ne fonctionne pas depuis plusieurs années et vous êtes responsables de ces déficits.
Quand allez-vous changer de méthode ? Vous n’arrêtez pas de faire des économies sur le dos des malades. Depuis huit ans, le Gouvernement stigmatise les assurés, notamment les malades en les faisant davantage payer. En diminuant les dépenses, vous vous attaquez aux plus précaires d’entre nous et vous creusez les inégalités face à la santé.
Souvent, j’entends dire : « Le parti socialiste n’a pas de propositions ! ». Madame la ministre, nous en avons, mais vous ne voulez pas les entendre ! Par exemple, nous vous proposons la suppression de toutes les niches fiscales, notamment celle du bouclier fiscal. Alors que la Grande-Bretagne et les États-Unis ont décidé de faire contribuer les plus riches ; en France, le Gouvernement s’accroche désespérément à cette mesure.
Madame la ministre, quand allez-vous prendre des mesures structurelles ?
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.
M. Bernard Cazeau : L’article 1er symbolise l’échec total des trois grandes mesures phares de la majorité en place depuis 2002.
La première est liée à la réforme des retraites.
En effet, 2008 devait être l’année du rétablissement durable à l’équilibre des comptes du régime vieillesse. Or, nous étions en 2008 à plus de 5,6 milliards d’euros de déficit. Rappelons qu’en 2003, année de la réforme Fillon, la sécurité sociale avait près d’1 milliard d’euros d’excédent sur la branche des retraites. Le déficit dépasserait les 10,5 milliards d’euros en 2010 et, selon les projections figurant à l’annexe B du projet de loi, atteindrait même 14,5 milliards d’euros en 2013 !
La loi de 2003, en rendant encore plus complexe un corpus de règles déjà particulièrement dense et peu lisible, a rendu très difficile la prévisibilité des évolutions affectant les retraites. À cet égard, il faut souligner que la Cour des comptes, cette année – et c’est une première ! –, a refusé de certifier les comptes du régime vieillesse de l’année 2008.
Le deuxième échec est lié à la réforme de l’assurance maladie d’août 2004.
Elle n’a apporté aucune réponse à ces grandes questions ni même aux principes qui justifiaient la réforme. En 2008, le déficit de cette branche a été de 4,4 milliards d’euros. Il quadruplera l’année prochaine pour être à plus de 17 milliards d’euros !
Cela nous confirme bien que, loin d’être la martingale promise, la réforme de l’assurance maladie de 2004 a aggravé ses comptes. Certaines mesures – dossier médical personnel, médecin traitant, contribution forfaitaire à la charge de l’assuré – constitueront des exemples historiques de catastrophes en matière de politique publique.
En finissant aujourd’hui le travail de démontage de ces gadgets entamé l’année dernière, vous nous donnez enfin raison.
Le troisième échec est lié à la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA.
Le dispositif d’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires issu de la loi TEPA, entré en vigueur au 1er octobre 2007, a plombé durablement les comptes de la sécurité sociale ! L’année dernière, ce sont plus de 2,8 milliards d’euros de recettes, selon le dernier rapport de la Cour des comptes, non compensés par l’État, qui sont partis en fumée pour les comptes de l’assurance maladie.
Le montant des recettes fiscales perçues par le régime général pour compenser les exonérations de cotisations sociales s’est élevé à 24,8 milliards d’euros en 2008, soit une augmentation de 15,5 % par rapport à 2007, largement due aux exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, qui ont flambé, comme tout le monde le sait.
Madame la ministre, rien ne serait plus dangereux que de faire de la crise un prétexte pour différer les indispensables réformes de notre protection sociale et de son financement. On ne peut plus se contenter de demi-mesures. Il faut certes lutter contre la fraude, responsabiliser le corps médical, on peut aussi toujours améliorer le système existant, mais cela ne pourra suffire ni à résorber les milliards d’euros de dette accumulée ni à répondre à l’explosion des dépenses.
Il faudra des mesures de plus grande ampleur, tant pour les retraites que pour l’organisation et le fonctionnement du système de santé. Ces mesures seront douloureuses pour beaucoup et seront, à n’en pas douter, impopulaires auprès de nos concitoyens et particulièrement de votre clientèle électorale.
Mais elles sont nécessaires, si l’on veut sauvegarder au profit des générations futures le bénéfice que nous ont légué ceux qui nous ont précédés.
Comme vous le sentez à travers mon propos, nous voterons contre cet article. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur l'article.
M. Yves Daudigny : S’il fallait chercher une raison de plus pour voter contre l’article 1er, on pourrait la trouver ce matin dans la lecture du journal Les Échos.
Il ne s’agit ni d’un journal subversif ni d’un porte-parole du parti socialiste, on peut y lire pourtant un article titré : « La santé coûte [aujourd’hui] 50 % plus cher aux familles qu’en 2001 ».
Il est indiqué que l’augmentation des dépenses de santé dans le budget des ménages varie suivant les cas de 39 % à 57 % de 2001 à 2009.
Il est indiqué que cette augmentation est due essentiellement à l’accumulation de ce qu’on a appelé les « mesurettes », franchises, déremboursement de médicaments, forfaits hospitaliers ou dépassements d’honoraires.
Il est indiqué aussi combien se sont creusées les inégalités en fonction des types de ressources, du niveau de ressources et du type d’assurance.
C’est une raison de plus, sans aucun doute, pour voter contre l’article 1er.
M. François Autain : Il a de très bonnes lectures !
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)