financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 2 et annexe A
debate, 12/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l’affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l’occasion de l’approbation, à l’article 1er, des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2008.
ANNEXE A
RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L’AFFECTATION DES EXCÉDENTS ET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L’EXERCICE 2008
I. – S’agissant du régime général :
Les comptes du régime général ont été déficitaires de 10,2 milliards d’euros en 2008. La branche Maladie a enregistré un déficit de 4,4 milliards d’euros, la branche Vieillesse un déficit de 5,6 milliards d’euros et la branche Famille un déficit de 0,3 milliard d’euros. Seule la branche Accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) a présenté un résultat excédentaire de 0,2 milliard d’euros.
L’article 10 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu que la Caisse d’amortissement de la dette sociale couvrirait les déficits cumulés au 31 décembre 2008 des branches Maladie et Vieillesse du régime général ainsi que ceux du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) dans la limite de 27 milliards d’euros.
Les modalités du transfert ont été fixées par deux décrets successifs (décrets n° 2008-1375 du 19 décembre 2008 et n° 2009-927 du 28 juillet 2009). Un premier versement à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de 10 milliards d’euros a été effectué en décembre 2008. Deux versements ont eu lieu les 6 février et 6 mars 2009 pour un montant de 16,9 milliards d’euros. Un dernier versement de régularisation a été effectué le 4 août 2009 pour 100 millions d’euros.
Compte tenu des précédentes opérations de reprise de dette, ainsi que des affectations des résultats excédentaires de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) au Fonds de réserve pour les retraites (FRR), les déficits concernés se sont élevés au total à 27,01 milliards d’euros, dont 13,9 milliards d’euros pour la CNAV, 9,1 milliards d’euros pour la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), et 4,0 milliards d’euros pour le FSV. Comme le transfert de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) était plafonné à 27 milliards d’euros, les règles de priorité définies par la loi ont été appliquées : le montant transféré à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) a en conséquence été réduit de 9 millions d’euros.
Conformément à l’article 4 bis de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, de niveau organique, des ressources additionnelles ont été transférées à la CADES, sous la forme d’une fraction de 0,2 point de contribution sociale généralisée (CSG) (en provenance du Fonds de solidarité vieillesse), afin de garantir que la durée d’amortissement de la dette portée par la caisse ne soit pas allongée du fait de cette opération.
Le déficit de la branche Famille qui n’entrait pas dans le champ de l’article 10 est couvert par les excédents cumulés de la branche (soit 2,4 milliards d’euros depuis la reprise de dette de 1998). D’un point de vue financier, il est à noter que l’ensemble de ces sommes sont gérées simultanément au sein de la trésorerie centrale de l’ACOSS même si les résultats de chaque branche restent isolés dans les écritures de l’agence. À cet égard, le solde du compte « bancaire » de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) auprès de l’ACOSS reste positif, à hauteur de 2,1 milliards d’euros au 31 décembre 2008.
L’excédent de la branche AT-MP est resté acquis à cette branche.
II. – S’agissant des organismes concourant au financement des régimes :
1. Couverture du déficit du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) :
Le FFIPSA a enregistré un déficit de 2,7 milliards d’euros pour l’exercice 2008 : 1,5 milliard d’euros pour la branche Maladie et 1,2 milliard d’euros pour la branche Vieillesse.
L’article 17 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 précitée a supprimé le FFIPSA. L’article 61 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a pour sa part prévu la reprise de la dette cumulée du fonds par l’État. Le régime a ainsi perçu fin décembre 2008 7,9 milliards d’euros correspondant aux déficits cumulés prévisionnels de la branche Maladie et de la branche Vieillesse.
Ce montant étant finalement surévalué de 0,4 milliard d’euros, il a été transféré à titre transitoire à la branche Vieillesse du régime des non-salariés agricoles géré depuis le 1er janvier 2009 par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA). Le projet de loi de finances rectificative pour 2009 devrait affecter cette somme à l’apurement des dettes de l’État vis-à-vis de la CCMSA.
2. Couverture du déficit du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) :
Le FSV a été excédentaire en 2008 pour la deuxième année consécutive (+ 0,8 milliard d’euros). Cependant, ses déficits cumulés représentaient 4,0 milliards d’euros à fin 2008.
Comme pour les branches Maladie et Vieillesse du régime général, les déficits cumulés du fonds au 31 décembre 2008 ont été transférés à la CADES conformément à l’article 10 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 précitée.
M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.
M. Bernard Cazeau : Madame la ministre, le régime général a accusé en 2008 un déficit de 10,2 milliards d’euros, renouant avec les déficits abyssaux, selon les termes de M. Mattei, de 2003, de 2004 et de 2005. Vous conviendrez que cette situation est sans précédent dans l’histoire de la sécurité sociale, surtout quand on se souvient, Mme Schillinger l’a rappelé tout à l’heure, qu’en 2000 l’équilibre était pratiquement atteint.
Mon intervention portera sur la seconde partie de l’article 2 consacrée aux organismes concourant au financement des régimes.
L’année dernière, alors que la crise était déjà amorcée, nous avions dénoncé vos prévisions sur les comptes à venir du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, et votre numéro de prestidigitation consistant à transférer 0,3 % des cotisations UNEDIC vers la branche retraite. Nous avions voté contre le transfert d’une partie de la CSG du FSV vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, ce qui a eu bien sûr pour conséquence de mettre le FSV en déficit.
En 2009, le déficit, en y incluant celui du FSV, sera donc pour les régimes de base au minimum de 26,5 milliards d’euros et, en 2010, de 35,1 milliards d’euros, soit, au total, 61,6 milliards d’euros supplémentaires sur deux années.
Au lieu de faire des propositions pour répondre à ce déficit, vous autorisez l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, à emprunter 65 milliards d’euros. Nous vous l’avons déjà dit lors de la discussion générale, cette mesure, dénoncée par la Cour des comptes, est pour nous irresponsable. Le conseil d’administration de l’ACOSS ne l’a d’ailleurs pas approuvée.
Dans cette optique, madame la ministre, que proposerez-vous l’année prochaine, 100 milliards d’euros ?
En outre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit la prise en charge par le FSV des périodes d’arrêt maladie, maternité, accidents du travail ou invalidité pour un montant global de 1,2 milliard d’euros, avec une montée en charge de la mesure étalée en 2010 et en 2011. Ainsi le solde du FSV serait-il déficitaire de 4,5 milliards d’euros en 2010, après l’avoir été de 3 milliards d’euros en 2009.
Selon les hypothèses retenues dans l’annexe B, le solde du FSV resterait sur des niveaux très dégradés puisqu’il accuserait un déficit de 3,1 milliards d’euros en 2013. La CADES ayant repris sa dette, le solde cumulé du FSV à la fin de 2008 a été ramené à zéro, mais redeviendrait largement déficitaire à la fin de 2013, à hauteur de 18,3 milliards d’euros.
Les charges financières découlant des déficits courants de 2009 à 2013 seront ensuite supportées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés, dont la situation financière fera l’objet d’un débat ultérieur.
Madame la ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous voterons contre l’article 2.
Mme Patricia Schillinger : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l’article 2 et l’annexe A.
(L’article 2 et l’annexe A sont adoptés.)