financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 7

financement de la sécurité sociale pour 2010 : Article 7

debate, 12/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Au titre de l’année 2009, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d’euros)
Objectifs de dépenses
Maladie
173,9
Vieillesse
187,9
Famille
59,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)
428,5
II. – Au titre de l’année 2009, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d’euros)
Objectifs de dépenses
Maladie
150,8
Vieillesse
98,9
Famille
59,2
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
314,6

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

M. Bernard Cazeau : Je voudrais insister sur le fait que l’article 7, qui contient les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses par branche pour 2009, élude encore une fois la question fondamentale de la dépendance.
Entre 2009 et 2019, le nombre des personnes âgées de plus de soixante-dix ans devrait progresser en moyenne de 1 % par an. Les dépenses en faveur de l’autonomie des personnes âgées dépendantes devraient ainsi passer de 1,1 % du PIB en 2009 à 1,29 % du PIB en 2015, et atteindre même 1,55 % du PIB en 2025. Cet accroissement se traduirait par une augmentation des coûts salariaux, qui passeraient, en euros constants, de 17,6 milliards en 2009 à 32,5 milliards en 2025.
L’année 2009 constituait une occasion historique de se saisir du problème de la dépendance. En effet, compte tenu du vieillissement de la population, l’augmentation des dépenses de protection sociale pour les personnes âgées est devenue un problème de première importance, que ces dépenses concernent les retraites ou la santé. La séparation des risques, telle qu’elle est actuellement organisée, n’est pas tenable, comme en témoigne le coût de la dernière année de vie des assurés pour l’assurance maladie, ou le poids de plus en plus important des maladies chroniques.
C’est un point qui me tient particulièrement à cœur. Au fur et à mesure que nous élaborons nos budgets départementaux, nous constatons, madame la ministre, que vos services nous informent, d’une manière très technocratique, de la nécessité de réaliser des économies sur les dépenses médico-sociales.

M. Guy Fischer : Très juste !

M. Bernard Cazeau : À cet égard, les moins-values de CSG et de contribution solidarité autonomie provoquées par la crise ont forcé la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, à réduire son budget par deux fois cette année, ce qui correspond, selon mes calculs, à une diminution de l’ordre de 8 %. En conséquence, les fonds transférés aux conseils généraux pour financer l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, destinée au 1,1 million de personnes âgées dépendantes sont moins élevés que prévu. Les départements doivent donc prendre le relais, et, pour la première fois, leur participation au financement de l’APA devrait même dépasser 70 % cette année. C’est inadmissible, surtout lorsque l’on connaît les difficultés financières de ces collectivités, difficultés qui devraient encore s’aggraver demain avec la réforme de la taxe professionnelle.

M. le président : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)