Entreprise publique La Poste et activités postales : Article 13 (suite)
debate, 09/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « conditionnement », sont insérés les mots : «, y compris sous forme de coordonnées géographiques codées » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les prix sont orientés sur les coûts et incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s'appliquent. » ;
3° Au début du cinquième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le service universel postal » ;
4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain. Le tarif appliqué aux envois de correspondance en provenance et à destination des départements d’outre-mer, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire métropolitain lorsque ces envois relèvent de la première tranche de poids. Il en va de même des envois de correspondance relevant de la première tranche de poids en provenance du territoire métropolitain ou des collectivités précédemment mentionnées et à destination de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. » ;
5° Le dernier alinéa est supprimé.
M. le président : Sur cet article, tous les amendements ont été présentés par leurs auteurs ; la commission et le Gouvernement ont donné leur avis. Nous allons donc poursuivre les mises aux voix.
La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur l'amendement n° 327.
M. Jacques Blanc : Avec cet amendement, comme avec celui que le Sénat a rejeté hier concernant les zones de montagne, il me semble que nos collègues jouent un jeu très dangereux.
Dire que les zones à handicaps naturels pourraient soulever des problèmes particuliers, alors même que l’on veut affirmer le principe du prix unique du timbre, c’est ouvrir une brèche qui risque d’être exploitée par la suite et aller dans le sens inverse de l’objectif visé. Je demande donc instamment aux auteurs de ces amendements de les retirer.
M. Roland Courteau : On l’a expliqué !
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.
M. Michel Teston : Je ne sais pas si notre collègue Jacques Blanc a entendu Marc Daunis expliquer hier les raisons pour lesquelles nous avons déposé ces amendements. Je n’y reviens pas, mais j’interviendrai à ce sujet lors d’une explication de vote sur l’article 13.
M. le président : La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.
M. Marc Daunis : Je ne reviendrai pas sur les propos que j’ai tenus hier soir pour ne pas allonger inutilement les débats.
En revanche, je poserai une question : L’article 13 affirmant la nécessité de fixer le prix unique du timbre, quel est l’intérêt d’ajouter qu’il devra être « orienté sur les coûts » ?
Monsieur Jacques Blanc, il y a une contradiction de fond entre, d’une part, votre volonté affichée de prendre en compte les spécificités des territoires, ce qui nécessitera des investissements coûteux, et, d’autre part, un prix unique.
Vous ouvrez ainsi la porte à un décalage grandissant dans les zones concernées, risquant en outre de mettre en porte à faux l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP.
Nos amendements d’appel présentent l’intérêt de garantir le prix unique, d’assurer une politique équilibrée d’aménagement du territoire et d’éviter des augmentations vertigineuses du prix, fût-il unique, du timbre, comme on en a connues en d’autres lieux, et qui pénaliseraient le développement économique de nos territoires.
Tel est le sens de nos amendements qui s’inscrivent dans une logique que nous devrions tous partager afin d’assurer la cohérence du dispositif.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 327.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 328.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 329.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 330.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 331.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 333.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 421.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 334.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 335.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 337.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 365.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 422.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 522.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 516.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 517.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 518.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 519.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l’amendement n° 96.
M. Michel Teston : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7, qui traite du prix unique du timbre. Nous ne le soutiendrons pas.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 397.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Adrien Giraud, pour explication de vote sur l'amendement n° 193.
M. Adrien Giraud : Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir pensé à notre petite île, qui se trouve à 12 000 kilomètres de Paris et de lui avoir donné la possibilité de bénéficier des mêmes règles postales que la métropole.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 193.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 398.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 399.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote sur l'article.
M. Michel Teston : Avec cet article, le Gouvernement et le rapporteur soufflent le chaud et le froid.
Nous sommes totalement d’accord avec l’alinéa 7, qui maintient un élément essentiel de péréquation : le prix unique du timbre. En conséquence, nous sommes favorables à cet alinéa.
En revanche, l’alinéa 4, reprenant un certain nombre d’aspects et de considérants de la directive postale, vise à orienter les prix sur les coûts.
Cela nous paraît contraire à la logique d’un prix abordable qui prévaut en France depuis les lois de 1990 et 2005.
Il y a donc une contradiction dans cet article à deux faces.
Puisque nous sommes éminemment favorables au maintien du prix unique du timbre, mais défavorables à l’orientation des prix sur les coûts, nous nous abstiendrons sur cet article.
Je le répète à l’intention de Jacques Blanc, hier soir avant la suspension de séance et ce matin, Marc Daunis a expliqué les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas d’accord avec l’alinéa 4 de cet article.
En conséquence, les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, s’abstiendront de voter cet article.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je fais mienne l’argumentation de Michel Teston.
Dans le code des postes et des communications électroniques, il est question d’ « efficacité économique et sociale », c’est très clair.
En revanche, quand on écrit : « les prix sont orientés sur les coûts », « incitent à », « tout en tenant compte de », on est en présence d’un texte ambiguë, interprétable ad libitum, qui peut être considéré comme un exemple de cette législation gazeuse, peu formelle et très bavarde dont nous encombrons le travail parlementaire.
De deux choses l’une, soit l’alinéa 4 a un sens, il fait passer le message – c’est désormais non plus d’efficacité économique et sociale, mais d’efficacité économique seule qu’il s’agira – soit c’est une phrase pour rien, une phrase en trop, à interprétations multiples, visant à faire croire qu’on a fait alors qu’on n’a rien fait !
Cette phrase n’a aucun intérêt. Il convient de la retirer.
Je le confirme, il est hors de question pour nous de voter un alinéa qui n’apporte rien et suscite beaucoup de questions.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : Cet article 13, au-delà des apparences de la préservation des caractères du service universel – qui n’a d’universel que le nom –, consacre en réalité la disparition du secteur réservé et l’ouverture de la guerre des tarifs.
Les prix vont s’orienter sur les coûts, précise l’article. En conséquence, le dumping social, déjà à l’œuvre dans le domaine postal – où l’ARCEP n’est même pas en mesure de poursuivre les opérateurs manifestement dans l’illégalité comme Alternative Post – aura demain sa traduction dans le cadre de la guerre des tarifs, avec tout ce que cela implique.
Le maintien de la rentabilité des opérateurs de courrier, motivé par le prix du timbre, se paiera par conséquent soit par un relèvement régulier du prix des prestations, soit par une dégradation du service rendu.
En outre, comment ne pas pointer qu’il est de plus en plus envisagé que les prestations postales, dans un marché qui sera totalement ouvert en 2011, soient demain soumises à la TVA ?
Cela permettra évidemment une hausse des tarifs d’environ 70 centimes d’euro et la possibilité pour les clients professionnels de récupérer cette TVA sur leurs dépenses de courrier.
Nous refusons tout cela. C’est pourquoi nous rejetons cet article 13 dans sa globalité.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : L’article 13 est d’importance, les nombreux amendements que nous venons d’examiner le prouvent.
Après les explications tant de M. le rapporteur et de M. le ministre, que de nos collègues à propos des zones de revitalisation rurale et des zones de montagne, nous pensons que cet article assure le tarif unique dans l’équité.
Par ailleurs, l’amendement déposé par M. Detcheverry représente une avancée significative, comme l’a indiqué très justement M. Giraud.
En conséquence, notre groupe votera cet article 13.
M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
Mme Françoise Laborde : Abstention !
(L'article 13 est adopté.)