Entreprise publique La Poste et activités postales : Article additionnel après l'article 13
debate, 09/11/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 101, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le maintien d'une réelle péréquation tarifaire qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers quels que soient leurs moyens et leur situation sur le territoire national, est organisé par le présent code. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Le problème de la péréquation tarifaire se pose avec acuité, dès lors que le secteur réservé devrait être supprimé à partir du 1er janvier 2011 en raison de l’ouverture totale du marché postal à la concurrence.
La mention du secteur réservé disparaissant ainsi de l’article L. 1 du code des postes et communications électroniques, le Gouvernement était malgré tout tenu, dans son projet de loi, de conserver le principe de cette péréquation, qui est l’un des fondements du service public postal.
Pour cette raison, il en réintroduit la notion en insérant un nouvel alinéa dans cet article du code des postes et communications électroniques. Je dis bien la notion, car il est écrit dans le texte : « Les services d’envois postaux à l’unité fournis par le prestataire du service universel postal sont proposés au même tarif sur l’ensemble du territoire métropolitain. »
Il en étend par ailleurs le champ aux départements et collectivités territoriales d’outre-mer.
C’est une définition en creux de la péréquation.
On suppose que le seul moyen de pouvoir assurer le prix unique du timbre repose sur un système de péréquation tarifaire, c’est-à-dire de compensation et de transferts pour atténuer les coûts.
Ce système est constitutif de l’identité du service public et a fait ses preuves dans d’autres domaines.
Tout le monde a bien sûr en tête l’exemple d’EDF qui a longtemps permis d’avoir accès à l’énergie électrique au même prix, que l’on habite en ville ou dans un village reculé.
La péréquation tarifaire est ainsi une condition indispensable pour garantir l’accessibilité des services postaux au plus grand nombre d’utilisateurs, de manière équitable et à des prix les plus bas possible.
Évoquer ce principe ne suffit pas. Il est nécessaire que les termes figurent en toutes lettres dans cet article du code des postes et communications électroniques.
C’est le sens de notre amendement proposant d’insérer un article additionnel audit code.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Cet amendement est dans la même logique que les précédents.
Purement déclaratoire, il est largement satisfait par le code des postes et communications électroniques, qui, dans ses parties législatives et réglementaires, notamment à travers un fonds de compensation du service universel, prévoit et organise une réelle péréquation tarifaire.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 101.
(L'amendement n'est pas adopté.)