Engagement national pour l'environnement : Article 78 bis (nouveau)

Engagement national pour l'environnement : Article 78 bis (nouveau)

debate, 08/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article L. 541-10-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 541-10-4. - À compter du 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et le traitement des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus). Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique " point rouge " afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels. À partir du 1er janvier 2010, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

Mme la présidente : L'amendement n° 900, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l'économie, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, après les mots :
prendre en charge
insérer les mots :
, ou faire prendre en charge par des sociétés spécialisées,
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il vise à mentionner que la prise en charge peut être directe ou indirecte.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 900.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 78 bis, modifié.
(L'article 78 bis est adopté.)