Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l’article 80

Engagement national pour l'environnement : Articles additionnels après l’article 80

debate, 08/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 423, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le second alinéa de l'article L. 541-10 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les contributions seront notamment différenciées par des critères d'éco-conception des produits. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Après ce qui vient d’être dit par M. le rapporteur, j’avoue que j’hésite un peu à m’exprimer. (Sourires.)
Le principe du « pollueur-payeur » relatif aux produits fortement générateurs de déchets est souvent mal appliqué. Les collectivités ont notamment supporté des coûts qui ne sont pas couverts par les producteurs.
Pour promouvoir la réduction à la source des déchets, la réutilisation et le recyclage, le code de l'environnement introduit le principe d'« éco-conception ». C’est ce principe que nous souhaitons voir figurer dans le projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, chacun l’aura bien compris, ma déclaration précédente était tout simplement destinée à préparer ce que je souhaite à présent indiquer : lorsque les représentantes de la gent féminine dans cette assemblée fournissent un effort significatif, la commission ne peut qu’être favorable à leurs propositions. (Sourires.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 423.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 80.
L'amendement n° 422, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir du 1er janvier 2010, les journaux gratuits distribués dans les lieux publics sont soumis à la contribution visée au I. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Parmi les documents publicitaires qui encombrent nos boîtes aux lettres, se glissent aussi des journaux gratuits. Bien sûr, il s’agit d’une presse, mais d’une presse gratuite, ce qui ne va pas sans poser quelques problèmes. Nous souhaitons donc que ces publications soient soumises à la contribution visée au I de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Mme Didier a déjà répondu elle-même : le II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement exclut les publications de presse, dont les journaux gratuits font partie, de la contribution visée au I de ce même article. Adopter cet amendement aurait donc pour effet d’introduire une contradiction au cœur de cet article.
La presse, en général, ne doit pas être soumise à une telle contribution, et il faut garder à l’esprit que les journaux gratuits contiennent plus de 60 % d’informations et moins de 40 % de publicité. Ils sont donc soumis aux réglementations applicables à la presse et nous ne pouvons pas créer de discrimination en leur défaveur.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Avis défavorable.

Mme Évelyne Didier : Je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 422 est retiré.
L'amendement n° 424, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au-delà de ces échéances, la mention visible du montant de la contribution versée par les producteurs sera maintenue. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Cet amendement vise à garantir l'information des consommateurs dans la durée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Même si cette proposition est tout à fait intéressante, elle est incompatible avec la directive européenne sur les déchets d’équipements électriques et électroniques, les DEEE, qui fixe une limite dans le temps à une telle possibilité.
Cela étant, cette directive est en cours de révision et notre pays défend actuellement, au niveau européen, une proposition identique à la vôtre, madame Didier. Nous avons donc bon espoir de la voir aboutir.
C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Madame Didier, l'amendement n° 424 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier : Non, je le retire, madame la présidente, dès lors que nous cherchons tous à atteindre le même objectif.

Mme la présidente : L'amendement n° 424 est retiré.
L'amendement n° 462 rectifié bis, présenté par Mme Férat, MM. Amoudry, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont et Zocchetto et Mme Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du Chapitre 1er du Titre IV du Livre V du code de l'environnement est complétée par une sous-section 6 intitulée : « Valorisation des déchets » comprenant l'article L. 541-40 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-40. - Dans un objectif de préservation de la qualité des sols, des cultures et des produits, l'autorité administrative peut mettre en place un organisme indépendant des producteurs de déchets ayant notamment pour mission l'expertise et le suivi des retours au sol des boues d'épuration, des déchets organiques et des composts issus de déchets. Un décret précisera les modalités d'application de cet article. »
Cet amendement n'est pas soutenu.