Engagement national pour l'environnement : Article additionnel après l’article 81
debate, 08/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 352 rectifié est présenté par MM. du Luart et Revet.
L'amendement n° 425 est présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 464 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Darniche et Türk.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - La perte de recettes pour les départements résultant de l'application des dispositions des articles 79 à 81 est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée par un relèvement à due concurrence des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n ° 352 rectifié n’est pas défendu.
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 425.
Mme Évelyne Didier : Les articles 79 à 81 du projet de loi transfèrent le pilotage du plan de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics des services de l’État vers le département.
Dans les conseils généraux, ce nouveau transfert mobilisera des moyens humains et financiers importants sur le long terme. Des moyens supplémentaires doivent donc permettre de compenser les nouvelles charges transférées.
Mme la présidente : L’amendement n° 464 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 425 ?
M. Dominique Braye : À mon sens, cet amendement repose sur une analyse erronée des dispositions proposées dans le projet de loi. En effet, les mesures évoquées par Mme Didier relèvent non pas d’un transfert de compétence, mais bien de la création d’une nouvelle compétence confiée aux départements. Il n’y a donc, à ma connaissance, aucun transfert de charge.
Néanmoins, je crois qu’il serait souhaitable de connaître la position du Gouvernement sur ce point.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Chantal Jouanno : Comme cela vient d’être indiqué, l’article 79 du projet de loi ne transfère pas une compétence ; il en crée une nouvelle en matière de pilotage des plans de gestion des déchets du BTP.
Au mois de février 2000, une circulaire sollicitait les préfets pour qu’ils puissent prendre l’initiative d’élaborer de tels plans, avec les collectivités locales. La démarche reposait sur le volontariat ; elle était purement incitative, et non obligatoire. Les dispositions visées par Mme Didier tendent à rendre obligatoire la réalisation de ces plans de gestion : il s’agit donc non pas de transférer une compétence, mais bien d’en créer une nouvelle, afin de répondre à un besoin lui-même nouveau.
Je tiens à vous rassurer, madame la sénatrice : les services de l’État continueront à communiquer aux conseils généraux tous les éléments dont ils ont connaissance pour la réalisation de ces plans.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : J’ai pris bonne note de la réponse de Mme la secrétaire d’État.
Toutefois, comme nous allons réformer les collectivités locales dans peu de temps, je me demande si le moment est bien choisi pour adopter de telles dispositions. Ne sommes-nous pas en train d’anticiper sur la nouvelle répartition des compétences que nous allons peut-être voter ici dans quelques semaines ? C’est une simple interrogation…
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.
M. Dominique Braye : Ma chère collègue, le débat porte sur les plans de gestion des déchets du bâtiment. Je m’en entretenais à l’instant, en aparté, avec l’éminent du président du conseil général de la Haute-Marne, notre collègue Bruno Sido. L’élaboration d’un tel plan n’est tout de même pas une compétence comparable, par exemple, à la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie.
À l’heure actuelle, l’élaboration d’un plan de gestion des déchets du bâtiment paraît indispensable. Je vous le rappelle, dans ce Grenelle II, nous nous sommes beaucoup focalisés sur les déchets ménagers, qui ne représentent pourtant que 6 % des déchets produits dans notre pays ! Il serait grand temps de s’occuper des autres catégories de déchets, qui représentent des masses et des tonnages bien plus importants. Même s’ils ne touchent pas directement le citoyen, ils ont un impact environnemental beaucoup plus fort. (M. Jacques Muller manifeste son approbation.)
Ainsi que me le faisait remarquer Bruno Sido, il s’agit bien d’une charge nouvelle, puisqu’il y a compétence nouvelle, mais qui reste tout à fait modérée. Et il faut bien que cette charge soit assumée par quelqu’un ; nous proposons qu’elle le soit par les départements. Ceux-ci peuvent s’en trouver confortés : dès lors qu’on leur attribue une nouvelle compétence, c’est qu’on reconnaît qu’ils constituent bien l’échelon pertinent pour gérer le dossier considéré et qu’on garantit leur pérennité à la veille de la réforme des collectivités territoriales ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Mme Évelyne Didier : Je n’en suis pas certaine !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 425.
(L'amendement n'est pas adopté.)