Engagement national pour l'environnement : Article 50

Engagement national pour l'environnement : Article 50

debate, 06/10/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
I. - Après l'article L. 211-7 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 211-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-7-1. - Les collectivités territoriales, leurs groupements, les syndicats mixtes prévus par l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et les agences de l'eau peuvent, avec l'accord de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire d'un ouvrage régulièrement installé sur un cours d'eau, et après l'avoir dûment informé des conséquences de son accord, prendre en charge les études et les travaux nécessaires au respect des règles et prescriptions qui lui sont imposées par l'autorité administrative sur le fondement des articles L. 214-3, L. 214-3-1, L. 214-4 et L. 214-17 du présent code pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1.
« Lesdits collectivités, groupements, syndicats et agences se font alors rembourser intégralement par le propriétaire ou l'exploitant les frais de toute nature entraînés par ces études et travaux, y compris les frais de gestion, diminués des subventions éventuellement obtenues. »
II. - Le 2° de l'article L. 216-1 du même code est complété par les mots : «, qui peut être confiée aux personnes mentionnées à l'article L. 211-7-1 ».

M. le président : L'amendement n° 591 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Beaumont et Pointereau et Mme Procaccia est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-7-1 du code de l'environnement, après le mot :
peuvent
insérer les mots :
, en cas de nécessité dûment constatée par l'autorité administrative,
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : L'article 50 permet aux collectivités et aux agences de l'eau d'intervenir auprès des exploitants et des propriétaires pour réaliser à leur place certains travaux.
L'amendement a pour objet d'encadrer l'intervention des collectivités et des agences de l'eau, en particulier auprès des personnes détentrices d'autorisations et de déclarations au titre de la loi sur l'eau et milieux aquatiques. En cas de situation critique, donc en cas de besoin, les collectivités et les agences de l'eau pourront proposer à ces personnes d'intervenir à leur place, dès lors que le préfet en aura au préalable constaté la nécessité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La commission partage la préoccupation des auteurs de cet amendement, qui souhaitent encadrer l’intervention des collectivités territoriales et des agences de l’eau.
Toutefois, cet aspect est largement pris en compte par le projet de loi, lequel prévoit que cette intervention ne pourra se faire qu’en accord avec le propriétaire ou l’exploitant de l’ouvrage.
En conséquence, il n’est pas opportun d’alourdir le dispositif en prévoyant ici l’intervention du préfet, dont je rappelle qu’il aura déjà par hypothèse prescrit les travaux nécessaires. Une telle précision paraît donc redondante.
C’est pourquoi la commission, qui estime cet amendement satisfait, vous demande, monsieur Revet, de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis !

M. le président : L’amendement n° 591 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Revet ?

M. Charles Revet : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 591 rectifié bis est retiré.

M. Paul Raoult : C’est dommage ! C’était un bon amendement !

M. le président : L'amendement n° 790, présenté par M. Raoult, Mme Herviaux, MM. Daunis, Guillaume et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 211-7-1 du code de l'environnement, après les mots :
présent code
insérer les mots :
, avant l'expiration du délai fixé
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : L’article 50 du projet de loi vise à habiliter les collectivités territoriales ou les agences de l’eau à intervenir en cas de nécessité, c’est-à-dire quand le gestionnaire d’un ouvrage installé sur un cours d’eau ou son propriétaire doivent réaliser des études et travaux pour mettre en conformité l’ouvrage avec les prescriptions de l’autorité administrative.
Une telle disposition concerne les cas où les ouvrages sur les cours d’eau sont susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publiques, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles.
La mise en conformité prescrite présente donc un caractère d’urgence. C’est pourquoi le Gouvernement a proposé d’habiliter les collectivités locales et les agences de l’eau à prendre en charge les travaux nécessaires.
Nous souhaitons toutefois préciser que les collectivités territoriales pourront, si elles le souhaitent, se mettre d’accord avec les propriétaires des ouvrages pour réaliser elles-mêmes les aménagements nécessaires avant l’expiration du délai fixé aux propriétaires.
Nous estimons en effet qu’il peut être parfois dangereux d’attendre l’expiration du délai fixé pour lancer la procédure de mise en demeure ou faire procéder d’office aux travaux, comme le prévoit l’article L. 216-1 du code de l’environnement introduit par la loi sur l’eau et milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Dans de tels cas, les collectivités pourraient être habilitées à intervenir, alors même que le délai n’est pas encore expiré, c'est-à-dire avant le lancement de la mise en demeure d’agir.
En réunion de commission, nous avions proposé de passer outre l’accord du propriétaire, mais une telle position se heurtait au droit de propriété.
Face aux propriétaires négligents ou récalcitrants, le seul outil dont nous disposons est donc la procédure de mise en demeure et l’intervention du juge.
Le Gouvernement devait nous fournir une expertise complémentaire sur ce dossier. Qu’en est-il aujourd’hui ?
Selon moi, un barème de dédommagement financier autorisant les collectivités à intervenir même sans l’accord du propriétaire pourrait être mis au point.
Toutefois, quand il est possible de conclure un accord avec les propriétaires, notamment lorsqu’ils n’ont pas les moyens d’agir immédiatement alors qu’il y a urgence, le fait d’autoriser les collectivités à agir avant l’expiration du délai déterminé permettrait de régler des problèmes délicats pour l’environnement.
Mes chers collègues, nous pouvons tous, me semble-t-il, tomber d’accord sur ce point.
Je le rappelle, sur les 50 000 barrages que compte notre pays, plus de 40 000 ont moins de cinq mètres de hauteur et sont donc directement concernés par cet amendement.
Dans le territoire de l’agence de l’eau Artois-Picardie, nous avons déjà pu mener des actions sur la Canche ou l’Authie, qui sont des affluents de l’Escaut. Il est donc possible d’agir efficacement, surtout si l’on veut maintenir la connectivité piscicole.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement est plus complexe qu’il n’y paraît.
Si j’ai bien compris, il tend à permettre à la collectivité d’intervenir avant le délai déterminé, mais sans l’accord du propriétaire. C’était d’ailleurs ainsi que le texte était initialement rédigé.
Si en revanche l’amendement n’a pas pour objet de supprimer l’accord du propriétaire en la matière, il est satisfait. Il va en effet de soi que le délai fixé pour réaliser les travaux constitue une obligation réglementaire et que, en conséquence, l’aide des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’avant l’expiration de ce délai.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, tel qu’il est rédigé.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Même avis !

M. le président : L’amendement n° 790 est-il maintenu, monsieur Raoult ?

M. Paul Raoult : À l’heure actuelle, de nombreuses zones, parce qu’on les a labourées et privées de haies, risquent désormais d’être inondées. Il est donc indispensable et urgent de pouvoir agir sur certaines rivières, afin que l’écoulement des eaux s’effectue normalement.
Vous affirmez, monsieur le rapporteur, que la rédaction actuelle du texte permet d’ores et déjà de prendre en compte ces situations.
Je retire donc cet amendement.

M. le président : L’amendement n° 790 est retiré.
Je mets aux voix l'article 50.
(L'article 50 est adopté.)
(M. Jean-Léonce Dupont remplace M. Gérard Larcher au fauteuil de la présidence.)