Engagement national pour l'environnement : Article additionnel avant l'article 23

Engagement national pour l'environnement : Article additionnel avant l'article 23

debate, 29/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 136, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'État transpose d'ici le 1er janvier 2010 la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, publiée au Journal officiel de l'Union Européenne le 5 juin 2009. D'ores et déjà, la France entend respecter les dispositions de l'article 21-2 de cette directive, selon lesquelles, la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants.
En conséquence, pour l'application du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les volumes de biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur.
II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de la réduction du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes au profit des biocarburants produits à partir de déchets est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : La directive européenne relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, adoptée par le Parlement européen le 17 décembre 2008, prévoit que la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets – graisses animales, résidus, matières cellulosiques d'origine non alimentaire, etc. – équivaut à deux fois celle des autres biocarburants.
Aussi le présent projet de loi doit-il s'inscrire pleinement dans l'esprit du « paquet environnemental européen » qui a été adopté et conforter la recherche sur les énergies issues des résidus et des déchets. Dans le même temps, il doit soutenir les investissements et recherches d'ores et déjà en cours pour la fabrication de biocarburants à partir de ces produits.
Dans cette optique, et afin de gagner du temps, les dispositions de l'article 21-2 de cette directive européenne devront être mises en œuvre par la France sans attendre et les biocarburants, pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur.
Cette mesure permettra d'accélérer la mise en place effective de nouvelles filières de biocarburants, dont le bilan énergétique est prometteur.

M. le président : Monsieur Sido avant que vous ne donniez l’avis de la commission sur cet amendement, je tiens à saluer le travail que vous avez, avec les deux autres rapporteurs, accompli sur ce texte.

M. Bruno Sido : Merci, monsieur le président.
L’article 266 quindecies du code des douanes permet aux fournisseurs de carburants de s’exonérer d’une partie de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, à hauteur de la fraction de biocarburants qu’ils incorporent aux carburants issus d’hydrocarbures. Le présent amendement vise à doubler cet avantage pour les biocarburants issus de déchets.
La transposition de la directive européenne du 23 avril 2009 relative à la promotion des énergies renouvelables est, faut-il le rappeler, une obligation pour la France.
Cela étant, une adaptation de l’article 266 quindecies du code des douanes devrait intervenir, si nécessaire, dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et non à l’occasion de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.
Pour cette seule raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno : Le Gouvernement partage pleinement l’objectif des auteurs de l’amendement et souhaite accélérer la mise en place de ces nouvelles filières, qui offrent l’avantage de ne pas être en concurrence avec des cultures alimentaires.
Toutefois, il s’agit effectivement de dispositions de nature fiscale, qui devront être présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 et auxquelles, je puis d’ores et déjà vous l’indiquer, madame Férat, le Gouvernement sera favorable.

M. Charles Revet : C’est bien !

M. le président : Madame Férat, l'amendement n° 136 est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 136 est retiré.