Engagement national pour l'environnement : Article additionnel avant l'article 1er

Engagement national pour l'environnement : Article additionnel avant l'article 1er

debate, 16/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 178, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s'engage à fournir au Parlement avant le 1er janvier 2011 une étude visant à définir les notions d'énergie grise ou énergie incorporée dans le but de pouvoir intégrer cette dimension dans les réglementations thermiques.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la notion d’énergie grise, ou énergie incorporée, globalise les coûts environnementaux de la construction. Elle vise à évaluer la dépense énergétique depuis l’extraction ou la production des matériaux, en passant par leur transformation, leur transport, jusqu’à leur recyclage. Un tel indice offrirait une grille de lecture utile pour évaluer l’impact écologique d’une construction et permettrait de fixer des normes dans ce sens.
Sans ce genre d’indicateur, comment éviter qu’un matériau X produit par une entreprise Y, portant le label « écologique » attribué selon les normes que le législateur aura définies et bénéficiant à ce titre d’un dispositif incitatif, ne soit transporté à travers toute la France ou, pis encore, l’Europe pour être livré sur un chantier ? Dans ce cas, le transport aura consommé tout ou partie de l’énergie économisée lors de la production de ce matériau.
De la même façon, si un matériau répond aux critères d’isolation et de production économe en énergie mais que son recyclage nécessite des procédures extrêmement polluantes, comment évaluer rationnellement son impact environnemental réel d’un bout à l’autre de la chaîne ?
Ce sont justement ces effets pervers que permettrait d’éviter une étude sérieuse sur la notion d’énergie grise, au moyen d’une évaluation globale de l’impact d’un matériau de sa production à son recyclage.
Le groupe CRC avait souhaité l’intégration de cette notion dans les dispositions de ce texte, mais il lui a été répondu que cette dernière n’était pas encore assez clairement définie. Nous en avons pris acte et demandons donc aujourd'hui, par l’amendement n° 178, que le Gouvernement commandite une étude sur cette question afin que cet outil puisse être intégré au dispositif.
Puisque le sujet est urgent et que nous devons tous travailler à moins polluer à l’avenir, il importe de se doter rapidement des outils, indices et moyens nécessaires.
Tel est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons discuté de ce point en commission. Nous savons bien que la notion d’énergie grise, ou énergie incorporée – le débat sémantique sur cette question reste ouvert –, pour la fabrication et le transport des matériaux de construction a été mise en avant lors du Grenelle de l’environnement. Personne ne conteste l’intérêt de cette notion, qui permet de dresser le bilan global de l’impact environnemental des matériaux. Celle-ci devrait d’ailleurs bientôt être prise en compte dans la réglementation thermique.
Le Gouvernement œuvre activement à l’élaboration de fiches méthodologiques d’estimation d’énergie grise pour chaque type de matériaux. Vous le savez, il s’agit d’un travail de bénédictin extrêmement long et difficile. C’est pourquoi le processus ne devrait pas être achevé avant 2012. Dans ces conditions, il paraît prématuré de demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur ce sujet avant le 1er janvier 2011, et la commission ne peut donc émettre qu’un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame Terrade, le processus que vous appelez de vos vœux est engagé. Comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, le Gouvernement sera prêt à publier des fiches contenant tous les éléments que vous demandez, notamment l’énergie grise, à partir de 2012 probablement. À cette date, 90 % des familles de produits seront couvertes par une fiche de déclaration.
C'est la raison pour laquelle cet amendement me paraît satisfait par le travail accompli actuellement par le Gouvernement avec les filières professionnelles, même si ce dernier ne sera pas en mesure de publier ces fiches à la date prévue par cet amendement, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2011.
Le Gouvernement, comme la commission, émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 178.

M. le président : Madame Terrade, l'amendement n° 178 est-il maintenu ?

Mme Odette Terrade : Monsieur le président, en signe de bonne volonté et pour éviter à la majorité, compte tenu de l’effectif présent en séance, de demander un scrutin public, je retire cet amendement.
Pour autant, j’ai bien noté que les études sur l’énergie grise ou l’énergie incorporée devaient se poursuivre et qu’il s’agissait là d’une question éminemment importante.

M. le président : L'amendement n° 178 est retiré.