Engagement national pour l'environnement : Article 2 ter

Engagement national pour l'environnement : Article 2 ter

debate, 16/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le e) de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les travaux d'amélioration engendrent une réduction des charges locatives, le propriétaire peut bénéficier d'une majoration de loyer à hauteur de 50 % de cette réduction de charges mensuelles. L'estimation de la réduction des charges locatives consécutive aux travaux sera effectuée un an après la mise en œuvre des travaux par un expert. »

M. le président : L'amendement n° 181, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 2 ter, introduit par la commission.
Nous pensons que la disposition qu’il contient revient à faire supporter le financement des travaux d’amélioration du logement pour moitié aux locataires. En effet, le propriétaire pourra majorer le loyer, et ce de façon pérenne – c’est-à-dire bien au-delà de l’amortissement des travaux –, à hauteur de 50 % de la baisse estimée des charges mensuelles consécutive à l’achèvement de ces travaux, alors même qu’il aura par ailleurs bénéficié, pour la réalisation de ces mêmes travaux, de prêts à taux avantageux et de réductions fiscales.
Une telle disposition, si elle était maintenue, aboutirait à d’importantes augmentations de loyer et les ferait subir notamment aux ménages les plus précaires, ménages qui ne peuvent pas accéder à la propriété. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article 2 ter.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye : La question de la contribution du locataire au financement des travaux d’amélioration de son logement entraînant une réduction des charges a déjà été réglée par l’article 119 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion que nous avons votée le 25 mars dernier.
La solution apportée par cette loi nous semble beaucoup plus équitable pour le locataire puisque, au lieu d’être intégrée définitivement au loyer, sa contribution fait l’objet d’une ligne distincte sur sa quittance, ligne limitée dans le temps à quinze ans au maximum. Le montant de cette contribution ne peut être supérieur à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée.
Nous avons déjà réglé ce problème : la commission émet un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement émet également un avis favorable sur l’amendement n° 181 parce que le dispositif qui a été voté ne correspond pas à nos souhaits.
En effet, nous ne voulons pas que les locataires supportent une partie des travaux. Il s’agit d’un principe général qui est reconnu et que nous continuons à reconnaître.
En revanche – c’est une différence avec l’amendement –nous souhaitons que le propriétaire bénéficie d’une partie des économies que le locataire va réaliser sur ses charges. Ce n’est pas du tout la même chose.
Donc je réaffirme le principe suivant : le locataire ne participera pas au financement des travaux. En revanche, les économies réalisées par le locataire dans le cadre des travaux engagés par le propriétaire seront partagées entre le locataire et le propriétaire. Tout le monde y gagnera : le locataire en termes de pouvoir d’achat parce ses dépenses d’énergie baisseront et le propriétaire, qui sera encouragé à réaliser des travaux parce qu’une partie des économies lui seront reversées.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement soutient cet amendement et préfère le dispositif qui a été instauré dans la loi Boutin, comme M. le rapporteur l’a indiqué à l’instant, dispositif que nous traduisons dans un décret.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 181.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 2 ter est supprimé.