Engagement national pour l'environnement : Article 8
debate, 16/09/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L'article L. 121-10 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 4° Les plans locaux d'urbanisme :
« - qui sont susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement compte tenu de la superficie du territoire auxquels ils s'appliquent, de la nature, de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés ;
« - ou qui comprennent les dispositions des plans de déplacement urbains définis par les articles 28 à 28-4 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; »
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables. »
M. le président : L'amendement n° 39, présenté par MM. Repentin, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le 1° de cet article :
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« 4° Les plans locaux d'urbanisme ; » ;
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La dernière phrase de l'article L. 121-15 du code de l'urbanisme est supprimée.
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.
M. Jean-Jacques Mirassou : Aux termes de l’article R. 121-14 du code de l’urbanisme, les PLU ne sont aujourd’hui soumis à l’évaluation environnementale que dans certaines conditions, notamment lorsqu’ils ne sont pas compris dans un SCOT.
Cet amendement a pour objet de prévoir que tous les PLU soient soumis à l'évaluation environnementale telle qu’elle est définie dans le projet de loi.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Braye : Je crois, monsieur Mirassou, que c’est une légère confusion qui est à l’origine de cet amendement.
En effet, la formulation retenue à l’article 10 du présent projet de loi, que nous examinerons ultérieurement, indique que les orientations d’aménagement et de programmation de certains PLU tiennent lieu de plan de déplacements urbain. Or le plan de déplacements urbain que remplace le PLU est soumis à évaluation environnementale. Il est donc nécessaire de préciser que le PLU qui tient lieu de PDU est également soumis à cette évaluation. Sans cela, nous aboutirions à une dégradation de la qualité de l’évaluation environnementale de tout un ensemble de documents d’urbanisme, alors que, vous en conviendrez, nous allons, au contraire dans le sens de son amélioration en y soumettant tous ces documents.
Si vous êtes convaincu par mes arguments, mon cher collègue, je vous proposerai donc de retirer votre amendement, sans quoi je serai obligé d’émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis.
M. Jean-Jacques Mirassou : Ces deux avis m’ont convaincu, monsieur le président : je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 39 est retiré.
Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)