Gendarmerie nationale : (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Gendarmerie nationale : (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

debate, 23/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 4136-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre compétent est le ministre de l'intérieur. » ;
2° La seconde phrase de l'article L. 4137-4 est supprimée ;
3° Au troisième alinéa de l'article L. 4138-8, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : « ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par le ministre de l'intérieur, » ;
4° Après la première phrase du 2° de l'article L. 4141-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Les officiers généraux de la gendarmerie nationale sont maintenus à la disposition du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité. » ;
4° bis La seconde phrase du 2° de l'article L. 4141-1 est ainsi rédigée :
« Lorsqu'ils sont employés pour les nécessités de l'encadrement, les officiers généraux visés au présent alinéa sont replacés en première section pour une durée déterminée dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. » ;
5° L'article L. 4141-4 est ainsi modifié :
a) Aux premier et dernier alinéas, après les mots : « ministre de la défense », sont insérés les mots : « ou, pour l'officier général de la gendarmerie nationale, par le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, pour les missions qui relèvent de leur autorité, » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « l'officier général », est inséré le mot : « est » ;
6° À l'article L. 4231-5, les mots : « le ministre de la défense peut être autorisé » sont remplacés par les mots : « le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peuvent être autorisés » et après les mots : « par décret », sont insérés les mots : «, pour les missions qui relèvent de leur autorité, ».