Lutte contre la fracture numérique : Article additionnel après l’article 1er A

Lutte contre la fracture numérique : Article additionnel après l’article 1er A

debate, 20/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Collombat, Teston, Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Courteau, Raoul, Patriat et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La possibilité offerte aux collectivités qui en font la demande d'assurer la diffusion desdits programmes grâce à des émetteurs existants régulièrement installés, est de droit. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : C’est là le repli du repli…
Cet amendement vise à empêcher que les collectivités qui seront amenées à affronter les problèmes liés au passage à la TNT ne se voient opposer l’absence de fréquences disponibles, celles dont elles disposaient auparavant ayant été utilisées ailleurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : La commission a émis un avis défavorable.
La loi du 5 mars 2009, qui a supprimé la publicité dans l’audiovisuel public, dispose déjà que les collectivités peuvent demander d’utiliser la ressource en fréquences.
En outre, je souligne que la commission avait proposé de créer un fonds pour l’équipement satellitaire – qui coûte environ 250 euros par ménage – afin d’aider, sous condition de ressources, les foyers demeurant dans les zones d’ombre. Elle s’est vu opposer l’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, mais elle a transformé son amendement en demande de rapport.
Cela étant, Mme la secrétaire d’État nous a indiqué tout à l'heure que le Gouvernement était favorable à l’instauration d’une telle aide. J’espère donc que nous pourrons progresser en ce sens !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit !
Je le répète, cette mesure fait l’objet d’une proposition qui sera débattue mercredi prochain par le Comité stratégique pour le numérique, sous la présidence du Premier ministre.
Monsieur Collombat, il est d’ores et déjà possible de demander à bénéficier d’une fréquence. Le CSA fait naturellement le maximum pour satisfaire ces demandes. Cependant, l’obtention d’une fréquence ne peut être un droit, et ce pour des raisons techniques. En effet, dans certaines zones, notamment dans les zones frontalières ou dans celles où la ressource radioélectrique est très rare et sa gestion très fine, il y a des risques de brouillage.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Il ne vous aura pas échappé, madame la secrétaire d’État, que « pouvoir demander » et « obtenir de droit », ce n’est pas exactement la même chose ! On peut demander et ne pas obtenir…
L’idée est de ne pas avoir moins que ce que l’on a actuellement. S’il n’y a pas de brouillage actuellement, je ne vois pas pourquoi il y en aurait après. L’argument me paraît donc tout à fait spécieux.
Quant à l’article 40 de la Constitution, nous constatons une fois de plus qu’il fait des ravages !
C’est une bonne chose d’aider, sous conditions de ressources, les foyers à s’équiper de paraboles, mais les zones rurales ne comptent heureusement pas que des pauvres, mes chers collègues ! Il y a donc là un cas flagrant de rupture d’égalité entre les citoyens.
Si l’on pousse votre logique jusqu’au bout – une logique au demeurant parfaitement défendable –, il faut alors équiper en moyens de réception satellitaires tous ceux qui ne peuvent pas recevoir la télévision numérique terrestre !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)