Lutte contre la fracture numérique : Article additionnel après l'article 1er B

Lutte contre la fracture numérique : Article additionnel après l'article 1er B

debate, 20/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, Jarlier et Amoudry, est ainsi libellé :
Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe les maires des communes actuellement couvertes totalement ou partiellement par des émetteurs de télévision analogique, qui ne seront pas couvertes en mode numérique terrestre. »
La parole est à M. Jacques Blanc.

M. Jacques Blanc : Cet amendement tend à ce que les maires des communes qui sont actuellement couvertes par des émetteurs de télévision analogique, mais qui ne le seront pas en mode numérique terrestre, en soient informés par le CSA afin de pouvoir ensuite en aviser leurs administrés.
Cette procédure d’alerte permettra aux maires concernés de mesurer les conséquences de l’extinction de la télévision analogique hertzienne, d’en informer leurs concitoyens et, éventuellement, d’élaborer une stratégie de substitution afin d’assurer la couverture numérique de leur commune par d’autres technologies, comme le satellite et l’ADSL.

M. le président : L'amendement n° 30 rectifié bis, présenté par MM. Teston, Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Collombat, Courteau, Raoul, Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe les maires des communes actuellement couvertes totalement ou partiellement par des émetteurs analogiques, qui ne seront pas équipés en technologie numérique terrestre. »
La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : L'objectif est de faire en sorte que les maires des communes actuellement couvertes, pour tout ou partie de leur territoire, par les quelque 2 000 émetteurs ou réémetteurs analogiques, mais qui ne seront pas équipées pour la TNT, en soient informés par le CSA.
Cette procédure d'alerte permettra aux 4 000 maires concernés de mesurer les conséquences pour leurs concitoyens de l’extinction de la télévision analogique hertzienne. Elle leur permettra d'élaborer une stratégie et de faire les bons choix en amont afin d’assurer la couverture numérique de leur commune par d'autres technologies, notamment le satellite ou l’ADSL.
Je tiens d’ailleurs à signaler que, par cet amendement, nous rejoignons les préoccupations de M. le rapporteur. En effet, l’article 1er D nouveau prévoit que le Gouvernement étudiera les possibilités de soutien financier pouvant être apporté aux foyers contraints de s’équiper de dispositifs coûteux pour recevoir la télévision.
Chacun le sait, les maires sont en première ligne quand survient un problème. Ils ont le devoir d’informer leurs administrés. Il incombe donc au CSA de leur permettre de disposer à cet effet de toutes les informations nécessaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : La commission est favorable à l’amendement n° 16 rectifié bis. Il s’agit d’une bonne disposition.
La commission émet également un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié bis, sous réserve d’une rectification que je suggère à Michel Teston et dont nous avions déjà parlé en commission, mais qu’il a oubliée, me semble-t-il. Nous lui avions demandé de remplacer le mot : « équipés » par le mot : « couvertes ». L’amendement ainsi rectifié serait alors identique à celui de Jacques Blanc.

M. le président : Monsieur Teston, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

M. Michel Teston : Tout à fait, monsieur le président, car, si j’ai bien supprimé le mot « directement » à la demande de la commission, j’ai en revanche omis d’effectuer la seconde rectification, omission que je répare aujourd'hui en remplaçant le mot : « équipés » par le mot : « couvertes ».

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 30 rectifié ter, présenté par MM. Teston, Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Collombat, Courteau, Raoul, Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel informe les maires des communes actuellement couvertes totalement ou partiellement par des émetteurs de télévision analogique, qui ne seront pas couvertes en mode numérique terrestre. »
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements désormais identiques ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
Je précise que la suppression du mot « directement » vise simplement à permettre au CSA d’utiliser plusieurs moyens d’information – internet, les préfectures – pour prévenir les maires, car cette procédure d’alerte entraînera une charge de travail assez importante pour lui. Il s’agit donc non pas de réduire les obligations du CSA, mais de lui permettre de mieux s’organiser.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Comme nous essayons de le démontrer depuis le début de ce débat, les maires vont être confrontés à de multiples problèmes de couverture, surtout si certains foyers sont purement et simplement privés de télévision.
Le risque est grand que le passage à la télévision numérique terrestre suscite les mêmes problèmes que la téléphonie mobile en son temps : les départements et les régions ont dû faire appel à l’Europe pour combler les lacunes constatées dans le financement.
Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous dire dans quel délai le Conseil supérieur de l’audiovisuel informera les maires afin de leur permettre de s’organiser assez en a mont et de faire remonter l’information aux conseils généraux ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’idéal serait que les maires soient informés le plus rapidement possible, soit douze mois avant l’extinction de la télévision analogique, afin de permettre à ceux qui le souhaitent de pouvoir demander une fréquence.
Les premières extinctions devraient avoir lieu à compter du début de l’année 2010. De fait, les maires des premières régions concernées par l’extinction ne pourront pas disposer d’un délai de douze mois, mais l’objectif est bien de respecter ce délai.
Nous allons proposer au CSA de prévenir les maires le plus rapidement possible et dans l’ordre d’extinction.

M. le président : La parole est à M. Michel Teston, pour explication de vote.

M. Michel Teston : Il me semble particulièrement important que les maires concernés soient informés dans un délai suffisant avant le basculement : ils doivent avoir le temps de s’organiser et de trouver des solutions, ce qui leur serait impossible s’ils n’étaient prévenus qu’à la veille du basculement.
Sans un délai suffisant, ces amendements identiques ne serviraient à rien. Or il faut absolument qu’ils soient suivis d’effet.

M. Jacques Blanc : D’où la réponse de Mme la secrétaire d’État !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié bis et 30 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés à l’unanimité des présents.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er B.