Lutte contre la fracture numérique : Article additionnel après l’article 1er F
debate, 20/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 42 rectifié, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 1er F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil n'est pas tenu de procéder à une nouvelle consultation en application du présent article ou de l'article 28-4 lorsqu'il a déjà procédé à une consultation publique dont le champ géographique recouvre celui de la zone dans laquelle est envisagé l'appel aux candidatures pour des services de télévision ou de radio de même nature. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Il s’agit d’un amendement de simplification administrative.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel est contraint de procéder à des consultations publiques dans un certain nombre de cas, par exemple lorsqu’une décision est susceptible de modifier de manière importante le marché concerné.
Cet amendement vise à supprimer une telle obligation pour les consultations publiques préalables aux appels à candidatures lorsque le CSA a déjà organisé une consultation publique dans la zone géographique considérée en vue du lancement d’un appel à candidatures pour des services de télévision ou de radio.
La procédure de consultation publique n’est en effet nécessaire que lorsque la zone géographique fait l’objet d’une modification substantielle.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er F.
Titre II
Prévenir l'apparition d'une fracture numérique dans le très haut débit
(Division et intitulé nouveaux)