Lutte contre la fracture numérique : Article 1er H (nouveau)

Lutte contre la fracture numérique : Article 1er H (nouveau)

debate, 20/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 34-8-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité peut préciser les modalités de l'accès prévu au présent article, en vue notamment d'assurer la cohérence des déploiements et une couverture homogène des zones desservies. »

M. le président : L'amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Collombat, Courteau, Raoul, Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : L’article 1er H du projet de loi vise à préciser une disposition introduite par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie dans le code des postes et des télécommunications électroniques.
À l’époque, de longs débats avaient eu lieu pour savoir où pouvait être situé le point de mutualisation. Nous avions alors focalisé l’attention sur l’intérieur des propriétés privées ; ce faisant, nous avions peut-être fait l’erreur de penser que, s’agissant du domaine public, tout serait plus simple.
En conséquence, il n’avait pas été prévu de confier à l’ARCEP un pouvoir de réglementation sur la localisation du point de mutualisation. Or, comme l’indique Bruno Retailleau dans son rapport, « les intérêts des opérateurs peuvent en effet diverger selon la position qu’ils détiennent sur la boucle locale cuivre ». C’est le moins que l’on puisse dire !
Si nous sommes d’accord pour considérer que le régulateur a vocation à préciser les règles qui s’appliquent, en concertation avec les opérateurs et les collectivités, nous pensons qu’il convient d’encadrer plus strictement ses pouvoirs en la matière. Je rejoins à cet égard les remarques qu’a faites Hervé Maurey au sujet de l’article précédent.
En l’état actuel des choses, nous estimons que cet article confère des pouvoirs démesurés à l’ARCEP et qu’il n’est donc pas satisfaisant. Pourtant, des solutions existent, notamment la mutualisation des installations électriques. Nous demandons donc la suppression de cet article, à défaut de pouvoir nous prononcer sur une solution offrant de meilleures garanties à tous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : La commission émet un avis défavorable.
Le 22 juin dernier, l’ARCEP a soumis à consultation publique un projet de règlement portant sur la mutualisation en zone I. Nous proposons ici de confier à l’ARCEP la responsabilité de définir le point de mutualisation, qui revêt une importance capitale dans les zones II, celles qui se situent entre les zones denses et les zones très peu denses.
Lors de la discussion générale, j’indiquais que seule la collaboration des différents opérateurs permettrait la couverture rapide de cette zone par la convergence et la mutualisation de leurs investissements. C’est ce à quoi nous les incitons par ces mesures. Il faut faire en sorte que ces opérateurs ne déploient pas plusieurs réseaux en parallèle et que le point de mutualisation soit très haut dans le réseau, afin que la boucle locale couvre une grande partie de logements. Ce ne sera pas rentable si l’on multiplie les points de mutualisation. Cela peut avantager tel ou tel opérateur, mais, si l’on rapproche trop le point de mutualisation d’un logement, comme en zone dense, il faudra alors multiplier les investissements, ce qui ne serait pas raisonnable.
C’est donc un modèle économique coopératif que nous souhaitons promouvoir.
Il appartient à l’ARCEP de définir, en fonction de la topographie et de la densité en logements de la zone considérée, ce point de mutualisation. Le Parlement ne pourra pas le faire de façon aussi précise. On y revient, c’est le rôle du régulateur, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Pour des raisons identiques à celles qui viennent d’être excellemment énoncées par M. le rapporteur, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er H.
(L'article 1er H est adopté.)