Lutte contre la fracture numérique : Article 1er I

Lutte contre la fracture numérique : Article 1er I

debate, 20/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 42-2 du même code est ainsi modifié :
1°Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au deuxième alinéa, s'agissant des fréquences affectées aux services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique institué par l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le ministre chargé des communications électroniques fixe, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et après avis de la Commission du dividende numérique instituée par le même article 21, les conditions d'attribution et de modification des autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences. Celles-ci tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire.
Le ministre fixe également, dans les mêmes conditions, la durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret. » ;
2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Par dérogation à ce qui précède, s'agissant des fréquences affectées aux services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique institué par le même article 21, ces conditions sont définies par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et après avis de la Commission du dividende numérique instituée par ledit article 21. Elles tiennent prioritairement compte des impératifs d'aménagement numérique du territoire. »

M. le président : L'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Teston, Botrel et Bourquin, Mme Bourzai, MM. Collombat, Courteau, Raoul, Patriat et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du 1° et le second alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Une part minimale de ces fréquences est réservée dans l'objectif de la mise en œuvre du service universel d'accès à un très haut débit minimal de 2 mégabits/secondes.
La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston : La transition de la radiodiffusion analogique vers la radiodiffusion numérique va libérer certaines zones du spectre hertzien.
Aux termes de la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et de la télévision du futur, il revient au Premier ministre de réaffecter les fréquences, après avis de la Commission du dividende numérique.
Si la loi prévoit que les services audiovisuels doivent bénéficier de la majorité des fréquences libérées, l’essentiel des principes d’une telle réaffectation, notamment entre services audiovisuels et services de télécommunications, reste à définir. Ceux-ci doivent faire l’objet d’un véritable débat public, tant les enjeux sont importants pour les citoyens et pour les territoires.
Comme l’a reconnu la Commission européenne dans le troisième « Paquet télécom », le dividende numérique offre une chance d’aménagement des zones rurales sans précédent en permettant le développement des technologies sans fil à haut débit. Mais, pour ce faire, et conformément au principe d’égalité d’accès au service, il est impératif qu’une part minimale de fréquences soit réservée en vue de la mise en œuvre du service universel du haut et très haut débit.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Monsieur Teston, ce sujet est important et c’est d’ailleurs pourquoi nous avons prévu des dispositifs de sûreté pour l’utilisation de ce que l’on appelle les « fréquences en or ».
L’extinction de la diffusion analogique va libérer des fréquences – pour la plupart utilisées par l’audiovisuel – qui pourront être dédiées à une meilleure couverture du territoire en matière d’accès à l’internet mobile.
Une étude a montré que, pour les fréquences en or, qui permettent de couvrir un territoire important, un opérateur a un intérêt économique à couvrir le territoire allant jusqu’à 99 % de la population, contre un seuil économique de 75 % pour les fréquences habituelles, au-delà duquel il peut être nécessaire de l’aider.
L’usage des fréquences en or est donc un élément important de la couverture du territoire. C’est la raison pour laquelle la Commission du dividende, composée de quatre sénateurs et quatre députés, avait souhaité à l’unanimité, droite et gauche confondues, l’attribution de ces fréquences aux communications électroniques avec, comme légitimité principale, la couverture du territoire.
Le texte prévoit d’affecter ces fréquences en priorité à l’aménagement numérique. C’est capital, car, dans les zones peu denses, ces fréquences permettront d’apporter le très haut débit en usage fixe comme en usage mobile.
La commission est cependant défavorable à l’amendement no 34 rectifié pour deux raisons majeures.
En premier lieu, on ne peut pas soutenir que 2 mégabits par seconde soit du très haut débit, même en usage mobile.
En second lieu, grâce à ces fréquences, les opérateurs pourront utiliser des vecteurs qui leur permettront de mieux couvrir le territoire.
Il convient donc d’en rester à ce qui est prévu. Dans l’objectif de fournir un service universel, il ne paraît pas opportun d’affecter une partie de ces fréquences à un haut débit qui est somme toute faible par rapport au très haut débit qui peut être supporté par ces fréquences, à savoir plusieurs dizaines de mégabits. Réserver ces fréquences au haut débit constituerait une sorte de gâchis ; mieux vaut les réserver au très haut débit.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons l’intention d’utiliser le dividende numérique pour développer le très haut débit mobile, mais, dans notre esprit, il s’agit au moins de 10 mégabits par seconde, et non pas de 2 mégabits par seconde.
Notre objectif est donc bien, nous l’avons affirmé très clairement à propos du dividende numérique, et je l’ai redit tout à l’heure à propos du problème des délais, de très vite réutiliser le dividende numérique, en partie pour le très haut débit mobile.
La référence faite dans cet amendement aux 2 mégabits par seconde ne nous semble pas vraiment pertinente. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le vice-président de la commission de l’économie.

M. Pierre Hérisson : Je dirai simplement quelques mots à l’adresse de ceux qui s’occupent d’économie numérique dans cette maison depuis une quinzaine d’années, notamment M. le président du Sénat, qui nous a rejoints. (On s’en félicite sur plusieurs travées de l’UMP.)
On se réfère aujourd’hui à un débit de 2 mégabits par seconde, mais il n’a été longtemps question que de 218 ou de 512 kilobits par seconde. De même, on admet communément que la référence minimum du haut débit et du très haut débit serait, respectivement, de 2 mégabits et de 50 mégabits par seconde. Mais qu’en sera-t-il demain et dans quelques années ?
J’oserai un petit trait d’humour en faisant une comparaison avec la ligne d’horizon, ligne imaginaire qui recule au fur et à mesure que l’on avance…
Tout cela pour dire que nous ne sommes absolument pas fixés sur un débit précis, qu’il s’agisse du haut débit ou du très haut débit.
Souvenez-vous de ce ministre qui s’interrogeait ici même, dans cet hémicycle, sur l’utilité du 4 mégabits : pour quoi faire et pour qui ? Aujourd’hui, on en est quasiment à discuter de la nécessité des 50 mégabits par seconde… Il est vrai aussi que, comme l’a rappelé Paul Blanc à plusieurs reprises, dans certaines parties du territoire, on en est encore à espérer le 218 ou le 512 kilobits par seconde !
Et quelle attitude adopter face à ceux de nos concitoyens qui attendent désespérément l’ADSL dans les territoires ruraux, quand ils savent pertinemment que d’autres, ailleurs, bénéficient du 100 mégabits pour 29,90 euros par mois ?
Il ne faut pas fixer de référence minimum en matière de débit, puisque, au mois de novembre 2009, apparaîtra la télévision en trois dimensions, pour laquelle seront nécessaires au moins 10 mégabits par seconde. Ce sera peut-être alors la référence minimum pour un haut débit nécessaire au fonctionnement correct de la télévision dans ses différentes évolutions.
Ce sera vrai pour internet. Un nouveau satellite avec, pour la première fois, un serveur intégré permettra notamment une couverture en télévision numérique.
Je terminerai en soulignant que, si nous avions parlé de télévision numérique sans préciser « terrestre », nous nous serions certainement épargné bien des complications !

M. le président : Qu’en est-il de l’amendement, monsieur Teston ?

M. Michel Teston : Si je les ai bien compris, M. le rapporteur, M. le vice-président de la commission de l’économie et Mme la secrétaire d’État sont prêts à accepter mon amendement, à la condition que je retire les termes « minimal de 2 mégabits par seconde », sur lesquels a porté tout leur argumentaire. Soit ! Cela ne devrait pas poser de difficulté.
Mais ai-je bien compris ?

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’utilisation de la notion de « service universel » soulève un problème, parce que l’objectif est bien de faire en sorte, notamment avec les fréquences en or, que l’accès soit garanti pour tous. Mais le « service universel » appelle une procédure de labellisation ou de mutualisation, comme pour le haut débit, qui n’est pas forcément nécessaire pour le très haut débit.
À moins d’y passer des heures pour inventer quelque chose de tout à fait nouveau, la création d’un service universel relève d’un autre texte. Nous partageons donc l’objectif des auteurs de l’amendement, mais les termes employés ne sont pas les bienvenus.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je suis parfaitement d’accord avec Mme la secrétaire d’État.
Michel Teston, votre proposition serait contreproductive, parce que nous aurons besoin de ces « fréquences en or » couvrant largement le territoire dès janvier 2012, après l’extinction de la télévision analogique. Or la mise en place d’un service universel, concept européen dont l’acception juridique est spécifique, supposerait une procédure d’appel à concurrence pour désigner un opérateur de service universel, ce qui prendrait sans doute plusieurs années.

M. Michel Teston : Non !

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je vois parfaitement la direction dans laquelle vous vous engagez : vous voulez vous servir de ces fréquences pour apporter le maximum de débit à la population. Pour notre part, nous souhaitons permettre des débits de plusieurs dizaines de mégabits sur ces fréquences en or.

M. le président : Monsieur Teston, l'amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Teston : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1erI.
(L'article 1er I est adopté.)