Lutte contre la fracture numérique : Article additionnel après l'article 4

Lutte contre la fracture numérique : Article additionnel après l'article 4

debate, 20/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Après le 17° de l'article L. 32, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :
« 17º bis Itinérance ultramarine.
« On entend par prestation d'itinérance ultramarine celle qui est fournie par un opérateur de radiocommunications mobiles déclaré sur le territoire de la France métropolitaine, d'un département d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, à un autre opérateur de radiocommunications mobiles fournissant des services de communications mobiles sur réseau public terrestre dans un autre de ces territoires, en vue de permettre l'utilisation du réseau du premier (opérateur du réseau visité) par les clients du second (opérateur du réseau d'origine) pour émettre ou recevoir des communications à destination de l'un de ces territoires ou d'un État membre de la Communauté européenne. » ;
2° La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre II est ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions particulières aux prestations d'itinérance ultramarine.
« Art. L. 34-10. - Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (CE) n° 717/2007 modifié du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de la Communauté, s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine. » ;
3° Au 3° de l'article L. 36-7 et à la première phrase du 1° de l'article L. 36-11, les mots : « du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2007, concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 717/2007 modifié du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de la Communauté ».
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé : Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention à la tribune, il importe de faire disparaître les handicaps dont souffrent les départements d’outre-mer en matière de technologies de l’information et de la communication.
Il est injuste, injustifié et injustifiable qu’un habitant d’un département d’outre-mer se déplaçant en métropole ou qu’un métropolitain se déplaçant en outre-mer aient à payer ce qu’on appelle le roaming, c’est-à-dire le va-et-vient entre les réseaux. Ces coûts sont insupportables pour les consommateurs ! De plus, ces dispositions ne sont plus en conformité avec le règlement n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l’intérieur de la Communauté.
La suppression de cette pénalité que constitue le roaming permettrait de faire progresser ce qui nous tient tous à cœur ici, la continuité numérique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : La commission est très favorable à l’extension aux départements d’outre-mer de ce règlement européen sur l’itinérance internationale. Si nous n’agissions pas ainsi, il serait quasiment plus avantageux pour notre collègue Jean-Paul Virapoullé de téléphoner chez lui d’Allemagne plutôt que France !
Cette disposition, qui rend justice aux territoires d’outre-mer, me paraît donc bonne.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La situation actuelle est en fait très paradoxale. C’est justement parce que l’on considère la communication comme intra-nationale – et il s’agit bien d’une communication intra-nationale ! – que les premiers accords sur l’itinérance ne s’appliquent pas, engendrant une tarification parfois excessive.
Cette situation est d’autant plus regrettable que les nouveaux accords sur l’itinérance sont particulièrement avantageux. Ils prévoient la création d’un tarif de commerce en gros et d’un tarif plafond pour les SMS, la définition d’un nouvel encadrement des tarifs pour les communications vocales, ainsi que des obligations de transparence.
Le Gouvernement est donc très favorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Pour une fois que nous pouvons réellement introduire un peu d’équité territoriale, nous n’allons pas nous priver du plaisir de soutenir cet amendement !

M. Jacques Blanc : Le plaisir est partagé !

M. Robert del Picchia : Par tous !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 4.