Lutte contre la fracture numérique : Article additionnel après l'article 4 ter

Lutte contre la fracture numérique : Article additionnel après l'article 4 ter

debate, 20/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :
Après l'article 4 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivants la publication du rapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prévu à l'article 28 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et suivant les conclusions de ce rapport, une loi ultérieure fixe les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les mesures nécessaires pour le désenclavement numérique des départements et collectivités d'outre-mer et le développement de l'accès à Internet à haut débit notamment en permettant d'augmenter les capacités mises à disposition des usagers des réseaux de communications électroniques établis dans les départements d'outre-mer par les collectivités territoriales et leurs groupements au sens de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

M. Jean-Paul Virapoullé : Dans la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, dite LODEOM, le Gouvernement a pris l’initiative heureuse de demander à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, d’établir un rapport sur les handicaps qui, outre-mer, bloquent le développement des technologies de l’information et de la communication.
Cet amendement vise donc à baliser l’avenir et à tirer les conséquences de ce rapport. Si celui-ci n’aboutit pas à la prise en compte de décisions opérationnelles pour l’avenir, il ne sera qu’un rapport de plus, et donc un rapport inutile. Telle n’est pas, je pense, la volonté du législateur ou du Gouvernement.
Par conséquent, je souhaite que le rapport de l’ARCEP débouche sur un projet de loi ultérieur – mais, à la suite de l’observation qui m’a été faite tout à l’heure, j’attends les explications de M. le rapporteur – prenant en compte les préconisations de cette Autorité, notamment sur un point névralgique.
Aujourd’hui, les régions d’outre-mer font un gros effort financier pour créer les conditions d’une continuité numérique avancée.
Toutefois, dans les délégations de service public qui ont été opérées, les conditions de service ne sont pas favorables aux consommateurs ; les consommateurs-contribuables, au final, se sentent donc grugés.
Nous souhaiterions que l’ARCEP nous donne son point de vue sur ce point précis, afin que le Gouvernement puisse par la suite, par des dispositions réglementaires ou législatives, affecter les capacités disponibles au service de la concurrence. Il s’agit de faire en sorte que nul ne puisse nuire à une bonne utilisation des deniers publics.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : La préoccupation de M. Virapoullé est parfaitement légitime. Il n’est en effet pas normal, comme notre collègue l’a dit au cours de la discussion générale dans des termes assez forts, que nos compatriotes ultra-marins, notamment dans les départements d’outre-mer, paient leur abonnement à internet beaucoup plus cher que les métropolitains, et ce pour un service dégradé.
Toutefois, les dispositions prévues par cet amendement sont un peu prématurées, puisque l’ARCEP ne rendra son rapport qu’au mois de septembre prochain. En adoptant un tel texte, qui fait référence à une loi ultérieure, le Parlement « s’auto-contraindrait ». D’un point de vue constitutionnel, ce n’est donc pas recevable. La commission a par conséquent émis un avis défavorable sur cet amendement.
Néanmoins, je le répète, la préoccupation exprimée par M. Virapoullé est parfaitement légitime. Et nous serons ici un certain nombre pour vérifier que les pistes données par l’ARCEP seront traduites dans des textes et dans la réalité.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il nous semble paradoxal de prévoir dans une loi qu’une future loi déterminera les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les mesures nécessaires pour le désenclavement numérique des départements et collectivités d’outre-mer. Un tel procédé n’est même peut-être pas constitutionnel !
En revanche, je le dis très clairement, nous attendons avec une grande impatience le rapport de l’ARCEP sur les conditions du développement des accès numériques en outre-mer. Nous avons en effet l’intention de mettre intégralement en œuvre ses propositions, y compris, si cela s’avérait nécessaire, sous forme législative.
Je souhaite donc, monsieur le sénateur, que, fort de cette assurance, vous retiriez votre amendement.

M. le président : Monsieur Virapoullé, l’amendement n° 8 est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Virapoullé : Depuis le début de ce débat, le Gouvernement apporte sa pierre à l’édifice – je pense notamment à l’adoption de l’amendement relatif à l’itinérance –, et je tiens à l’en remercier.
S’agissant du désenclavement numérique de l’outre-mer, vous venez de préciser, monsieur le rapporteur, madame la secrétaire d’État, que des dispositions réglementaires et législatives feront suite aux conclusions de l’ARCEP. Me réjouissant d’une telle annonce, je n’insiste pas.
J’attends donc comme vous avec impatience le rapport de l’ARCEP, madame la secrétaire d’État, et j’espère que le Parlement fera preuve de la même perspicacité que vous pour en tirer les conclusions utiles au développement de l’outre-mer.
Je retire donc l’amendement n° 8.

M. le président : L’amendement n° 8 est retiré.