Lutte contre la fracture numérique : Article 6
debate, 20/07/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées à due concurrence par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article et les conséquences financières résultant du I de l'article 4 pour la Caisse des dépôts et consignations sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : S’agissant de cet article, madame la secrétaire d’État, je constate que le gage n’est pas levé, ce qui est sans doute un oubli… (Mme la secrétaire d’État fait un signe de dénégation.)
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je demande la parole.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Nous avons prévu que les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de cette loi seraient compensées par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement. Et, pour des questions de recevabilité – je me tourne vers Éric Doligé, qui est membre de la commission des finances –, nous avons gagé cette disposition.
Si le gage n’est pas levé, la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, que nous connaissons bien, permettra l’augmentation de la DGF.
Mais je voudrais être sûr que nous sommes bien d’accord à cet égard, madame la secrétaire d’État.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il me semblait de tradition que le gage soit levé à la fin de l’examen du texte par les deux assemblées. Mais, si vous m’y invitez, je lève le gage… (Applaudissements sur certaines travées de l’UMP.)
M. le président : Il faut, pour ce faire, que le Gouvernement dépose un amendement de suppression !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je suis tout à fait prête à déposer, au nom du Gouvernement, un amendement visant à lever le gage, en supprimant l’article 6.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je me range à la proposition de Mme la secrétaire d’État de lever le gage.
Mais, à cet égard, il y a deux solutions : soit on supprime le gage, soit on supprime l’article !
M. le président : Mes chers collègues, il me semble utile d’interrompre nos travaux quelques instants afin que la commission et le Gouvernement puissent se mettre d’accord.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le mardi 20 juillet 2009, à zéro heure cinquante-cinq, est reprise à une heure.)
M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi d’un amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 6 est supprimé.