Renforcement des avantages fiscaux au profit des PME (Report de la séance mensuelle réservée) : Article additionnel après l'article 1er
debate, 29/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Retailleau, Türk et Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... – Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 euros, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit des organismes de recherche ci-après limitativement énumérés :
« 1° Les établissements de recherche ou d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif ;
« 2° Les fondations reconnues d'utilité publique ;
« 3° Les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion ;
« 4° Les associations intermédiaires ;
« 5° Les ateliers et chantiers d'insertion ;
« 6° Les « entreprises adaptées » ;
« 7° L'Agence nationale de la recherche. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Madame la ministre, vous allez encore dire que je suis persévérant ! (Sourires.) J’y ai été encouragé par une conversation que nous avons eue à Bercy, au cours de laquelle vous avez reconnu qu’il existait effectivement un effet d’éviction.
À l’heure actuelle, il est possible de déduire de l’impôt de solidarité sur la fortune les dons consentis à diverses fondations, à vocation universitaire ou sociale, par exemple. Cependant, pour les redevables de l’ISF, il est plus avantageux d’investir dans les fonds propres d’une entreprise des sommes que l’on peut récupérer cinq ans plus tard, sans que les plus-values soient imposées, que de les consacrer à fonds perdus à une fondation. Le choix est vite fait, et là est le phénomène d’éviction.
Je propose donc d’instaurer un quota particulier de déduction de l’ISF permettant de contribuer au financement de la recherche et des fondations universitaires, notamment.
Cette mesure, qui ne serait pas coûteuse, revêtirait un grand intérêt pour la recherche française, dont 85 % des résultats, à l’heure actuelle, ne sont pas présentés au monde économique, faute de financements pour les démonstrateurs et de moyens de prouver la validité des concepts développés. Son adoption favoriserait l’innovation dans notre pays et entraînerait un réel retour sur investissement.
Peut-être pourrez-vous nous proposer d’autres solutions, madame la ministre, mais je me permets d’insister sur ce point. Je sais que vous êtes un peu favorable à cet amendement, et j’attends donc avec intérêt d’entendre votre avis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission est elle aussi un peu favorable à cet amendement sur le fond. On comprend très bien l’intérêt d’instituer une réduction supplémentaire d’ISF afin d’encourager les dons aux fondations reconnues d’utilité publique ou à la recherche.
Néanmoins, bien qu’une telle mesure soit intéressante et comporte un effet de levier réel, elle trouverait davantage sa place dans un projet de loi de finances. En effet, nous sortons là de l’objet de la proposition de loi, qui est d’encourager l’investissement dans les PME. C’est pourquoi je demanderai à M. Adnot de bien vouloir retirer son amendement, quitte à le représenter en une autre occasion.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission. M. Adnot sait que je considère avec sympathie sa proposition, mais j’estime que son adoption serait nuisible à la pureté du dispositif élaboré par M. Arthuis. En revanche, nous pourrions effectivement revenir sur ce point lors de l’examen du projet de loi de finances.
M. le président : Monsieur Adnot, l'amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot : Compte tenu des propos tenus par Mme la ministre, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 6 rectifié est retiré.