Renforcement des avantages fiscaux au profit des PME (Report de la séance mensuelle réservée) : Article additionnel après l'article 1er bis
debate, 29/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 1er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 1763 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi rédigée :
« Lorsque l'administration établit qu'un fonds commun d'investissement de proximité ou un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds commun de placement à risques n'a pas respecté, dans les délais prévus au c du 1 du III de l'article 885-0 V bis, ses quotas d'investissement susceptibles de faire bénéficier les porteurs de parts de l'avantage fiscal prévu au même article, la société de gestion du fonds est redevable d'une amende égale à 20 % du montant des investissements qui permettraient d'atteindre, selon le cas, 50 % ou 100 % de ces quotas. » ;
2° Dans la seconde phrase, après les mots : « de cette amende » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de ces amendes ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Albéric de Montgolfier : Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à adapter la rédaction du code général des impôts de sorte que le dispositif de sanction des sociétés de gestion de fonds ne respectant pas leurs obligations soit harmonisé avec les dispositions introduites à l’article 1er de cette proposition de loi.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er bis.