Renforcement des avantages fiscaux au profit des PME (Report de la séance mensuelle réservée) : Article additionnel avant l'article 2
debate, 29/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q du code général des impôts sont pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Lorsque le patrimoine comprend des biens professionnels, le plancher à partir duquel le tarif de l'impôt est applicable est porté à 900 000 euros. »
II. - Après l'article 885 U du même code, il est inséré un article 885 U bis ainsi rédigé :
« Art. 885 U bis. - Les biens professionnels sont inclus dans les bases de l'impôt pour 50 % de leur valeur. Le taux d'intégration varie pour chaque contribuable en fonction de l'évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée des sociétés et entreprises où sont situés les biens professionnels qu'il possède sur la base suivante :
«
Évolution du ratio masse salariale/valeur ajoutée
Taux d'intégration (%)
Égale ou supérieure à une évolution de 2 points
15
Égale ou supérieure à une évolution de 1 point
35
Égale à 1
50
Entre 1 et -1
65
Entre -1 et -2
85
Entre -2 et -3
100
Entre -3 et -4 et au-delà
125
« Un décret définit les modalités d'application de cette modulation. »
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Cet amendement vise à intégrer les biens professionnels dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le taux d’intégration de ces biens serait modulé en fonction des choix faits par l’entreprise en matière d’emploi et de salaires. Il s’agit de concevoir l’ISF comme un levier d’action en faveur de l’emploi et contre la précarité.
En proposant cette intégration tout en modulant le barème, nous entendons atteindre un double objectif de justice et d’efficacité. Rien ne justifie que les biens professionnels ne soient pas considérés comme une richesse, au même titre que les autres types de biens.
En outre, nous souhaitons que la fiscalité contribue à la dynamique de l’emploi, à la cohésion sociale et à la réparation sociale. Nous voulons pénaliser ceux qui pratiquent une économie de rente, en laissant dormir des biens professionnels, et qui ne participent pas à l’activité économique et au développement de l’emploi.
Plutôt que de réduire la portée de l’ISF, comme on le fait depuis plusieurs années, notamment avec l’adoption de la loi TEPA, il faut au contraire étendre son assiette à toutes les catégories de biens, en application du principe de justice sociale et de solidarité qui sous-tend cet impôt.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : La commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement.
Le présent débat ne porte pas sur l’ISF. Par ailleurs, il serait tout à fait paradoxal de taxer plus lourdement les PME, en intégrant les biens professionnels dans l’assiette de l’ISF, par le biais d’une proposition de loi qui vise à améliorer leur financement.
M. Thierry Foucaud : Je n’ai pas proposé de taxer les entreprises !
M. Albéric de Montgolfier : Cela revient au même.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Monsieur Foucaud, je souhaite attirer votre attention sur le fait que, en 1981, alors que M. François Mitterrand était Président de la République, la loi de finances a exclu de l’assiette de l’impôt sur les grandes fortunes l’intégralité des biens professionnels.
Il serait particulièrement ironique de revenir sur ce point alors même que nous nous efforçons d’encourager l’investissement productif.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)