Questions orales : Montant des retraites agricoles
debate, 23/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean Milhau, auteur de la question n° 562, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Jean Milhau : Le Président de la République s’était engagé, au début de l’année 2008, à réduire « les poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvaient certains retraités de l’agriculture.
En effet, malgré des « coups de pouce » successifs donnés depuis 1994, un certain nombre de personnes, en particulier les conjoints, les veuves et les retraités ayant eu une carrière incomplète, vivaient encore avec des pensions particulièrement faibles, pour ne pas dire indécentes. Selon les estimations de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, 91 % des veuves d’agriculteurs sans droits propres percevaient, au 30 juin 2007, une pension de moins de 400 euros par mois, alors que le minimum vieillesse s’élevait à 621,27 euros !
À la suite des conclusions retenues par le groupe de travail qui a été mis en place, un nouveau dispositif de revalorisation a été adopté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de 2009. Ce dispositif supprime notamment les coefficients de minoration des revalorisations, comme le souhaitaient de longue date les retraités, et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002.
L’objectif est de garantir un montant minimum de retraite égal, pour une carrière complète, à 633 euros par mois pour les chefs d’exploitation et les veuves et à 503 euros par mois pour les conjoints et les aides familiaux.
Depuis le 1er janvier 2009, cette mesure s’applique aux retraités ayant au moins 22,5 ans de carrière dans l’agriculture. Le 1er janvier 2011, elle sera étendue à ceux qui justifient d’une carrière agricole de 17,5 années au moins. Toutefois, la majoration cumulée au total des pensions versées, tous régimes confondus, ne peut dépasser un plafond de 750 euros par mois.
Cette mesure annoncée en « grande pompe » par le Gouvernement avait suscité beaucoup d’espoir dans nos départements ruraux, et particulièrement dans le Lot, que je représente ici. Malheureusement, elle s’avère très décevante dans son application.
En premier lieu, la prise en compte de la bonification pour enfant dans le calcul du plafond de 750 euros paraît des plus injustes. Cet élément constitue en effet plus une compensation qu’un revenu.
En second lieu, les majorations servies sont loin d’être à la mesure des attentes qu’avait suscitées cette annonce. Le bilan établi à la suite de l’instruction des demandes est particulièrement éloquent. Dans le Lot, sur 5 322 demandes traitées à ce jour, seules 52 % d’entre elles, soit 2 798, ont abouti à l’octroi de l’allocation d’une majoration, dont le montant moyen s’élève à 24,53 euros par mois, et 28,3 % des bénéficiaires ont obtenu une majoration inférieure ou égale à 1 euro par mois !
Je veux bien reconnaître les efforts entrepris depuis plusieurs années pour revaloriser les petites retraites agricoles, et je sais quelle a été l’implication du ministre de l’agriculture et de la pêche. Mais il faut comprendre la déception des agriculteurs qui reçoivent 1 euro, voire moins, alors qu’on leur avait promis qu’un geste serait fait en leur faveur !
Quoi qu’il en soit, le montant minimum de retraite garanti se situe à peine au-dessus du seuil de pauvreté. Un vrai geste consisterait à faire en sorte que le plafond de 85 % du SMIC, objectif qui a d’ailleurs été inscrit dans la réforme des retraites de 2003 pour tout salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein, soit atteint le plus vite possible pour les retraités de l’agriculture.
Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre en ce sens ? Compte-t-il assouplir les règles d’attribution et de calcul de la majoration décidée en 2008, de façon à augmenter le nombre de bénéficiaires, en même temps que les sommes servies ?
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bernard Laporte : Monsieur le sénateur, Michel Barnier, qui participe ce matin au Conseil des ministres européens de l’agriculture et de la pêche à Luxembourg, vous prie de l’excuser. Il m’a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Au mois de février 2008, le Président de la République s’est engagé à réduire les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent certains retraités. Le Gouvernement a tenu cet engagement. Deux mesures de revalorisation des retraites ont été proposées et reprises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 : d’une part, la création d’un montant minimum de retraite, en vigueur depuis le 1er janvier 2009 ; d’autre part, l’extension à toutes les veuves du bénéfice de la réversion de la retraite complémentaire obligatoire de leur conjoint, à compter du 1er janvier 2010.
Le montant minimum de retraite permet de garantir aux agriculteurs, aux veuves et aux conjoints un montant de retraite égal au minimum vieillesse pour les retraités à carrière complète et proportionnel à la durée de cotisation quand la carrière est incomplète. Il s’agit d’une mesure d’équité, qui répond à une forte demande des associations de retraités, qui donne à tous ceux qui ont pris leur retraite avant 2002 les mêmes droits que les autres et qui améliore en priorité le niveau de vie des veuves. Il faut rappeler que, jusque-là, leur pension n’était revalorisée qu’à partir de 32,5 années de cotisations ! En outre, beaucoup n’avaient jamais bénéficié des améliorations précédentes.
Depuis le 1er janvier 2009, cette mesure concerne ceux qui justifient de 22,5 années de carrière dans l’agriculture. Dans un an et demi, au mois de janvier 2011, la durée de cotisation sera abaissée à 17,5 années, pour permettre à un plus grand nombre l’accès à cette revalorisation.
D’ores et déjà, cette mesure de revalorisation a bénéficié à près de 176 000 personnes. À l’échelon national, le montant moyen mensuel de revalorisation est de 30 euros. Toutefois, 20 % des bénéficiaires ont touché plus de 50 euros de revalorisation mensuelle et 6 % plus de 100 euros.
Cette mesure étant accordée sous condition de ressources et de durée de carrière, certains agriculteurs ont bénéficié de revalorisations moins importantes, vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, parce qu’ils ont eu des carrières agricoles de plus courte durée ou qu’ils perçoivent des pensions, tous régimes confondus, plus élevées que la moyenne nationale.
En tout état de cause, Michel Barnier a demandé à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole de dresser un bilan de cette mesure, bilan à partir duquel des améliorations du dispositif pourront être proposées. Dans ce cadre, le relèvement du plafond de ressources de pensions et l’exclusion de la bonification pour enfant de ce plafond de ressources seront mis à l’étude.
M. le président : La parole est à M. Jean Milhau.
M. Jean Milhau : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, dont je prends acte.
Je souhaite que les améliorations envisagées soient mises en œuvre le plus rapidement possible et concernent ceux qui ont bénéficié de façon très minime des précédentes revalorisations. Il est facile d’imaginer les difficultés auxquelles ils sont confrontés pour financer la part qui reste à leur charge lorsqu’ils sont amenés à intégrer des maisons d’accueil pour personnes âgées dépendantes, sauf à demander le bénéfice de l’aide sociale, ce qu’ils répugnent à faire le plus souvent.