Réforme du crédit à la consommation : Articles additionnels avant l'article 1er
debate, 16/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Henneron, MM. Pointereau, Bécot, Vasselle et Lardeux, Mme Procaccia, MM. Bailly et Portelli, Mme Rozier, MM. Doublet et Laurent, Mmes Hermange et Keller et M. Juilhard, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la date de publication de la présente loi et dès la classe de quatrième ou assimilée, les programmes scolaires doivent inclure des cours de formation à la gestion d'un budget familial ou personnel. Un décret précise les conditions d'application du présent article.
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Ayant déjà largement développé tout à l’heure l’objet de cet amendement, je n’y reviendrai pas longuement.
J’ai expliqué pourquoi il me paraissait indispensable de préparer les jeunes à savoir assumer leurs responsabilités dans la vie. S’il est un domaine dans lequel cela est particulièrement important, que ce soit à titre personnel ou au sein de leur famille, c’est bien celui de la gestion d’un budget : c’est de la saine gestion du budget que dépend pour une bonne part le bon fonctionnement de la famille ou la réussite personnelle.
Madame la ministre, vous nous avez dit tout à l’heure – et je m’en réjouis – que M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, préparait les personnels destinés à remplir de telles missions.
Lorsque nous recevons des personnes en situation de surendettement dans nos permanences, nous constatons que bon nombre d’entre elles en sont arrivées là parce qu’elles n’avaient pas su bien gérer un budget familial ou personnel. Je ne parle pas de la gestion d’un budget d’entreprise qui, elle, demande une formation professionnelle et adaptée.
Le Parlement doit donner un signe fort pour montrer qu’il est préoccupé par de telles situations et faire en sorte que, dans les programmes de formation, soient incluses de telles formations. Certes, il appartiendrait à l’éducation nationale d’en mettre en place les modalités, comme je l’indique, d’ailleurs, dans l’amendement : « Un décret précise les conditions d’application du présent article. » Cependant, c’est au Parlement de montrer, dans la loi, son souhait de voir les jeunes bien préparés, pour éviter, dans la mesure du possible, qu’ils ne se retrouvent un jour dans des situations dramatiques comme celles que nous déplorons aujourd’hui et qui nous amènent à légiférer sur le surendettement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati : L’intention des auteurs de l’amendement est extrêmement louable, et je tiens à préciser qu’elle était partagée par tous les membres de la commission spéciale, quel que soit leur groupe.
Pour autant, la commission spéciale a estimé qu’il n’était ni prudent, ni légitime de prévoir de tels cours dans un projet de loi, bien qu’ils soient évidemment nécessaires, car ils relèvent plus de l’éducation nationale que du droit de la consommation. Dans chaque projet de loi, nous pourrions d’ailleurs avoir une disposition de ce type. C’est la raison pour laquelle un certain nombre d’amendements ont été retirés avant la séance, le dernier en date étant celui de Mme Muguette Dini, et qu’il ne reste que celui-ci.
Par ailleurs, il n’appartient pas nécessairement au législateur de définir le programme de l’éducation nationale. Il faudrait déterminer à quel moment du cursus scolaire – en quatrième ou un peu plus tard ? – il serait opportun de dispenser ces notions de base. Ce n’est pas au législateur de prendre position sur cette question, en tout cas pas dans le présent débat.
Il serait sans doute préférable de consacrer à ce type de formation un article spécifique dans un texte lié à l’éducation nationale. Encore cela dépendrait-il de son degré de spécificité.
C’est la raison pour laquelle je vous invite, mon cher collègue, à retirer votre amendement. Dans le cas contraire, et pour rester conforme à la position que la commission spéciale a adoptée à l’égard des amendements d’autres formations politiques, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Revet, votre proposition est excellente. Elle est même si bonne que nous l’avons nous-mêmes devancée, en créant, je l’ai déjà évoqué, l’Institut pour l’éducation financière du public.
Outre sa mission éponyme, cet institut participe au Haut Comité de place que j’ai installé il y a deux ans afin d’essayer de mettre en place des règles d’organisation un peu plus saines, logiques et cohérentes pour la place financière de Paris. J’ai demandé qu’il puisse être financé par une fraction des sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers.
L’Institut a conclu, le 20 mai dernier, une convention avec le ministère de l’éducation nationale pour officialiser leur partenariat. Ils ont en effet préparé ensemble, avec des enseignants, un certain nombre de modules d’éducation qui sont dorénavant mis à la disposition de tous les enseignants en sciences économiques et en mathématiques appliquées.
Ces derniers pourront ainsi les utiliser de manière transversale dans le cadre de leurs travaux, pour faire comprendre aux élèves, au travers de cas concrets, la gestion d’un budget familial et, notamment, les mécanismes de l’emprunt, de son remboursement et du calcul des intérêts. Point ne sera donc besoin d’y consacrer des enseignements spécifiques.
Il appartiendra au ministère de l’éducation nationale de préciser, par la voie réglementaire, puisque c’est la plus appropriée, à quel niveau, dans quelle classe et selon quelles modalités ces modules pourront être utilisés.
Monsieur Revet, vos préoccupations semblent donc satisfaites. Tout en reconnaissant le bien-fondé de votre amendement, je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président : Monsieur Revet, l’amendement n° 11 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Charles Revet : Madame la ministre, mes chers collègues, me voilà bien ennuyé ! Il appartient tout de même au Parlement de donner des signes forts. Certes, il n’a pas à préciser dans quelle classe et sous quelles conditions cet enseignement doit être dispensé, les modalités pratiques étant effectivement du ressort de l’administration. Et je ne propose pas d’aller aussi loin dans les détails. Cela étant, on a tendance, dans cette enceinte, à renvoyer toujours plus au domaine réglementaire : c’est à se demander sur quoi on peut légiférer !
Madame la ministre, d’après ce que vous nous indiquez, des dispositions ont été prises. En quoi est-il gênant que le Parlement inscrive dans la loi, sans toutefois en préciser les modalités pratiques, que l’éducation nationale doit, dans ses programmes, veiller à ce que chaque jeune reçoive une formation à la gestion d’un budget, particulièrement d’un budget familial ? Ce faisant, il enverrait un signe fort, car il importe que le système éducatif prépare les futurs citoyens à ce qu’ils devront assumer.
Monsieur le rapporteur, vous nous dites que tous les groupes ont eu la même idée que moi, mais qu’ils ont retiré leurs amendements. Je n’insisterai donc pas, tout en regrettant que le Parlement se dessaisisse du sujet. Nous rencontrons tous dans nos permanences des familles confrontées à d’importants problèmes de ce genre auxquels elles n’ont manifestement pas du tout été préparées. Il est donc essentiel que l’on puisse pallier ces défaillances au travers de l'éducation : cela permettrait d’éviter bien des situations de surendettement. (Mmes Muguette Dini et Françoise Férat applaudissent.)
Cela étant dit, monsieur le président, je retire cet amendement.
Mme Nathalie Goulet : Dommage !
M. le président : L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 115, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l’article L. 3231-8 du code du travail, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement porte sur la question essentielle du pouvoir d’achat. Il n’y a pas trente-six manières, sur le fond, d’éviter aux familles les plus modestes, c’est-à-dire celles qui sont souvent le « cœur de cible » des organismes de crédit à la consommation, le malendettement et le surendettement.
La première manière, c’est de mettre le holà à la publicité mensongère, aux pratiques léonines, aux contrats illisibles recélant chausse-trapes et arnaques diverses.
La seconde, c’est de se poser la question du pouvoir d’achat des ménages et, donc, de leur faculté à consommer, à épargner et à s’endetter, dans des limites et pour des objectifs restant raisonnables.
Pour les ménages, la persistance de difficultés de paiement s’explique bien souvent par l’insuffisance notoire de ressources disponibles.
Certains arguent du fait que les commissions de surendettement examinent des dossiers traitant de surendettements consécutifs à des accidents de la vie. Mais il se trouve que, parmi ces accidents, figurent au premier chef le sous-emploi et le chômage, qui s’apparentent très vite, dès lors que les personnes concernées ont souscrit des engagements auprès d’établissements de crédit, à de véritables machines infernales les entraînant dans la spirale de l’endettement.
Dans notre pays, 17 % des salariés, de l’aveu même du Président de la République, sont aujourd’hui payés au SMIC ou par référence expresse à ce minimum de rémunération. Nicolas Sarkozy avait d’ailleurs complété son discours en repoussant toute idée d’augmentation significative du SMIC, au motif, justement, qu’il n’était attribué qu’à 17 % des salariés.
Le sensible ralentissement de l’inflation en France, comme dans l’ensemble de la zone euro, signe de déflation sur les coûts de production, pourrait servir de prétexte pour ne fournir aucun effort particulier au 1er juillet prochain en vue de revaloriser de manière plus significative ce minimum social. Belle récompense que cette rigueur salariale accrue pour ceux qui auraient eu la naïveté de penser que l’élection de Nicolas Sarkozy allait permettre de réhabiliter le travail !
Malgré tout, nous souhaitons modifier les conditions d’évolution du SMIC au regard des autres salaires.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 3231-8 du code du travail précise : « En aucun cas, l’accroissement annuel du pouvoir d’achat du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à la moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat des salaires horaires moyens enregistrés par l’enquête trimestrielle du ministère chargé du travail.
« L’indice de référence peut être modifié par voie réglementaire. »
Par cet amendement, nous proposons tout simplement que cette évolution soit encore plus proche de celle des autres rémunérations, en appliquant la règle selon laquelle l’accroissement du SMIC ne peut être inférieur aux trois quarts de l’augmentation du pouvoir d’achat des salaires horaires moyens.
Une telle disposition renforcera le pouvoir d’achat des plus modestes et conduira à éviter de trop grandes disparités de rémunération, toujours préjudiciables aux capacités de consommation des ménages salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Dominati : Madame Terrade, votre proposition de modifier le mode de calcul du SMIC est bien éloignée du sujet qui nous préoccupe avec ce projet de loi.
Mme Odette Terrade : Pas du tout ! Il s’agit toujours de pouvoir d’achat !
M. Philippe Dominati : Certes, mais rien ne dit qu’en suivant votre raisonnement et en adoptant cet amendement nous serions assurés de lutter contre le surendettement !
Dans son rapport, le cabinet Athling Management a largement démontré l’absence de corrélation sur le fond entre le niveau de revenu des ménages et le surendettement. D’ailleurs, tous ceux d’entre nous qui ont participé à des commissions de surendettement ont dû être frappés par le grand nombre de dossiers touchant des personnes appartenant à la classe moyenne.
Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Odette Terrade : C’est dommage !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 115.
(L’amendement n’est pas adopté.)