Réforme du crédit à la consommation : Article 1er

Réforme du crédit à la consommation : Article 1er

debate, 16/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi rédigée :
« Section 1
« Définitions et champ d’application
« Art. L. 311-1. - Au sens du présent chapitre, sont considérés comme :
« 1° Prêteur, toute personne qui consent ou s’engage à consentir un crédit mentionné à l’article L. 311-2 dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles ;
« 2° Emprunteur ou consommateur, toute personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d’une opération de crédit réalisée ou envisagée dans un but étranger à son activité commerciale ou professionnelle ;
« 3° Intermédiaire de crédit, toute personne qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles, et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d’une opération visée au présent chapitre, sans agir en qualité de prêteur ;
« 4° Opération ou contrat de crédit, une opération ou un contrat par lequel un prêteur consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt y compris sous forme de découvert, ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l’exception des contrats conclus en vue de la fourniture d’une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes duquel l’emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ;
« 5° Coût total du crédit dû par l’emprunteur, tous les coûts, y compris les intérêts, les commissions, les taxes et autres frais que l’emprunteur est tenu de payer pour la conclusion et l’exécution du contrat de crédit et qui sont connus du prêteur, à l’exception des frais d’acte notarié. Ce coût comprend également les coûts relatifs aux services accessoires au contrat de crédit s’ils sont exigés par le prêteur pour l’obtention du crédit, notamment les primes d’assurance. Ce coût ne comprend pas les frais dont l’emprunteur est redevable en cas d’inexécution de l’une de ses obligations prévue au contrat de crédit ;
« 6° Taux débiteur, le taux d’intérêt exprimé en pourcentage fixe ou variable, appliqué au capital emprunté ou au montant de crédit utilisé, sur une base annuelle. Le taux débiteur est fixe lorsque le contrat de crédit prévoit soit un taux débiteur constant sur toute la durée du contrat de crédit, soit plusieurs taux débiteurs constants appliqués à des périodes partielles prédéterminées ; dans ce dernier cas, le taux est fixé uniquement pour ces périodes partielles, dans les autres cas, le taux débiteur est variable ou révisable ;
« 7° Montant total dû par l’emprunteur, la somme correspondant au montant total du crédit et du coût total du crédit dû par l’emprunteur ;
« 8° Montant total du crédit, le plafond ou le total des sommes rendues disponibles en vertu d’un contrat ou d’une opération de crédit ;
« 9° Contrat de crédit affecté ou contrat de crédit lié, le crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers ; ces deux contrats constituent une opération commerciale unique. Une opération commerciale unique est réputée exister lorsque le vendeur ou le prestataire de services finance lui-même le crédit ou, en cas de financement par un tiers, lorsque le prêteur recourt aux services du vendeur ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation du contrat de crédit ou encore lorsque le contrat de crédit mentionne spécifiquement les biens ou les services concernés ;
« 10° Autorisation de découvert ou facilité de découvert, le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde du compte de dépôt de ce dernier ;
« 11° Dépassement, un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l’emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue ;
« 12° Support durable, tout instrument permettant à l’emprunteur de conserver les informations qui lui sont adressées personnellement, d’une manière qui permet de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.
« Art. L. 311-2. - Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à toute opération de crédit mentionnée au 4° de l’article L. 311-1, qu’elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement.
« Pour l’application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit.
« Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-5.
« Un décret fixe le contenu des informations que les caisses mentionnées à l’alinéa précédent doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l’octroi de ce prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public et les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit.
« Art. L. 311-3. - Sont exclus du champ d’application du présent chapitre :
« 1° Les opérations de crédit destinées à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire ;
« 2° Les opérations dont le montant est inférieur à 200 € ou supérieur à 75 000 €, à l’exception de celles ayant pour objet le regroupement d’opérations de crédit mentionnées à l’article L. 313-15 ;
« 3° Les opérations consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai d’un mois ;
« 4° Les opérations de crédit comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui ne sont assorties d’aucun intérêt ou d’aucuns frais ou seulement de frais d’un montant négligeable ;
« 5° Les opérations mentionnées au 3 de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier ;
« 6° Les opérations mentionnées au 2 de l’article L. 321-2 du même code ;
« 7° Les contrats qui sont l’expression d’un accord intervenu devant une juridiction ;
« 8° Les contrats résultant d’un plan conventionnel de redressement mentionné à l’article L. 331-6 conclu devant la commission de surendettement. »

M. le président : L’amendement n° 44, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Au début du 4° du texte proposé par cet article pour l’article L. 311-1 du code de la consommation, supprimer les mots :
Opération ou
et les mots :
une opération ou
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Il s’agit d’un amendement de précision. En effet, le texte du projet de loi assimile la notion de « contrat de crédit » à celle d’« opération de crédit ». Or ce sont deux notions différentes, un même contrat pouvant recouvrir plusieurs opérations de crédit.
Par ailleurs, la définition reprise dans le projet de loi est celle qui, dans la directive, vise les seuls contrats. Pour éviter toute ambiguïté, il y a lieu de reprendre strictement la définition donnée par la directive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Monsieur Revet, cet amendement appelle une réponse technique.
Vous souhaitez en effet supprimer la notion d’« opération de crédit » des définitions prévues par l'article 1er en ne gardant que celle de « contrat de crédit ». Or le projet de loi distingue bien ces deux notions. Vous semblez craindre que la référence à la première n’oblige les prêteurs qui appliquent des taux promotionnels pendant une durée limitée dans le cadre de crédits renouvelables à conclure un nouveau contrat pour chaque opération promotionnelle. (M. Charles Revet le confirme.)
Cette crainte n’est cependant pas fondée sur le plan juridique.
En effet, dès lors qu’un crédit renouvelable permet à son titulaire de bénéficier de taux avantageux sur une période limitée, le projet de loi n’oblige pas le prêteur à conclure un nouveau contrat, mais prévoit que cela fait partie de l’exécution du contrat initial, à l’avantage du consommateur.
Le Gouvernement s’oppose à la suppression de la notion d’« opération de crédit » au profit du seul « contrat de crédit ». Le texte vise à encadrer non seulement le contrat, mais aussi la publicité relative au crédit, ainsi que les informations précontractuelles, ce qui justifie l’utilisation du mot « opération ».
Faire uniquement référence au « contrat de crédit » aurait pour effet de restreindre l’application de notre dispositif aux seuls contrats et non pas aux relations précontractuelles et aux opérations de publicité qui entourent le contrat de crédit. La rédaction actuelle nous paraît donc plus protectrice des intérêts du consommateur.

M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Madame la ministre, il me semblait que c’était l’inverse. De toute façon, il était utile de préciser le dispositif puisque les explications qui nous sont données dans cette enceinte seront obligatoirement prises en compte pour l’application de la loi, quand bien même elles ne figureront pas dans le texte.
Je vous remercie donc de votre réponse et je retire l’amendement.

M. Philippe Marini : Très bien !

M. le président : L’amendement n° 44 est retiré.
L’amendement n° 79, présenté par Mmes Terrade et Pasquet, M. Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après le dixième alinéa (9°) du texte proposé par cet article pour l’article L. 311-1 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le crédit renouvelable est une ligne de crédit utilisé pour un décalage temporaire de trésorerie dont la solvabilité de l’emprunteur permet un remboursement dans un délai de 12 mois. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Puisque l’article 1er du projet de loi procède à quelques exercices de linguistique financière, nous proposons avec cet amendement de mieux définir l’offre de crédit pour faciliter sa compréhension.
Il s’agit, en l’occurrence, de donner une définition précise du crédit renouvelable, crédit dont l’usage s’est, dans les faits, généralisé pour des prêts en apparence de faible montant, mais en réalité fortement producteurs de produit net bancaire, compte tenu des taux d’intérêt appliqués.
À notre sens, il convient que le crédit renouvelable ne ressorte que de la définition fournie par la directive elle-même, dans son article 12, pour être recentré sur sa raison d’être première : permettre à des familles de faire face à une insuffisance temporaire de trésorerie.
Par voie de conséquence, il s’agit de réserver le crédit à la consommation à des opérations affectées, qu’il s’agisse du crédit gratuit comme des contrats à durée déterminée visant à l’acquisition de biens, dans la limite des 75 000 euros prévus par la directive.
Nous ne pouvons envisager de meilleure prévention des « accidents » de l’endettement que le développement de l’affectation des crédits renouvelables à des situations marginales au regard des besoins des ménages.
Mes chers collègues, c’est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati : Madame Pasquet, il est certes louable de ne pas vouloir laisser des personnes liées à vie à un crédit renouvelable, mais votre amendement appelle deux réserves de notre part.
D'une part, le Gouvernement a déjà précisé dans son projet de loi que chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital emprunté.
D'autre part, nous allons, à l'article 5, examiner un amendement, qui a été retenu par la commission, tendant à moduler dans le temps, pour une période comprise entre trois et cinq ans, la durée du crédit renouvelable.
La durée que vous proposez est trop courte : elle ne permettrait de faire du crédit renouvelable que sur des montants extrêmement petits.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Avis défavorable pour les mêmes motifs, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)