Réforme de l’hôpital : Article 22 octies

Réforme de l’hôpital : Article 22 octies

debate, 05/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les obligations incombant au président du conseil général en vertu des articles L. 441-1 et L. 441-2 sont assumées par l'établissement ou le service de soins. Les accueillants familiaux thérapeutiques employés par cet établissement ou service sont des agents non titulaires de cet établissement ou service. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1361, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Les obligations incombant au président du conseil général en vertu de l'article L. 441-1 peuvent être assumées par l'établissement ou le service de soins. Les obligations incombant au président du conseil général en vertu de l'article L. 441-2 sont assumées par l'établissement ou le service de soins. Les accueillants familiaux thérapeutiques employés par cet établissement ou service sont des agents non titulaires de cet établissement ou service. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Milon : Par cet amendement, la commission des affaires sociales propose une nouvelle rédaction de l’ensemble de l’article 22 octies, qui tient compte des observations formulées par le Gouvernement et de l’amendement n° 1344, qui tombera si celui-ci est adopté.
L’article 22 octies initialement introduit par la commission vise deux objectifs : redonner aux hôpitaux la possibilité de délivrer l’agrément d’accueillant familial thérapeutique et sécuriser la situation juridique de cette profession.
Dans l’objet de l’amendement n° 1344, le Gouvernement fait remarquer à juste titre que la rédaction initiale de l’article pourrait retirer aux conseils généraux la capacité, qui est actuellement la leur, d’agréer les accueillants familiaux thérapeutiques.
L’amendement déposé par la commission laisse donc explicitement cette compétence aux conseils généraux, tout en permettant aux hôpitaux, dans les cas où ils ne parviennent pas à recruter des agents déjà agréés, de recruter des personnels qu’ils peuvent avoir eux-mêmes agréés.
Il est en effet indispensable de conserver cette souplesse, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, avant l’ordonnance du 21 décembre 2000, les hôpitaux avaient la faculté légale d’agréer les accueillants familiaux thérapeutiques mais, comme ils n’ont plus aujourd’hui cette compétence, presqu’aucun des accueillants familiaux qu’ils ont agréés avant cette date ne peut souscrire d’assurance, les assureurs considérant que leur agrément n’est plus légal. Notre amendement permettra donc de régulariser la situation de ces accueillants.
Ensuite, et surtout, beaucoup d’établissements de santé ne parviennent plus à ce jour à recruter suffisamment d’accueillants familiaux thérapeutiques, alors que ces personnes assurent, dans la plupart des cas, une excellente prise en charge des enfants et des adultes handicapés en leur offrant l’affection et l’attention d’une famille d’accueil, ce qu’aucun service hospitalier ne peut faire, quels que soient le dévouement et la qualité des agents.
J’insiste également sur le fait que ce type d’accueil est non seulement souvent de meilleure qualité pour les malades, mais aussi moins cher qu’une prise en charge directe par l’hôpital, ce qui mérite d’être noté.
Voilà pourquoi je vous demanderai, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet important amendement.

M. le président : L'amendement n° 1344, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer la deuxième phrase de cet article.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter cet amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1361.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement justifie la demande de retrait que je comptais formuler à propos de l’amendement défendu par M. le rapporteur…
Je souhaite en effet que l’agrément du président du conseil général soit maintenu et n’approuve pas l’éventuel transfert de cette responsabilité à un établissement de santé ou à un service de soins.
Les services de soins ne constituant pas des entités juridiques dotées de la personnalité morale, il n’est pas envisageable de leur transférer la responsabilité juridique de l’agrément des accueillants familiaux thérapeutiques.
La procédure actuelle d’agrément, transversale sur l’ensemble d’un département, non seulement garantit de façon homogène la qualité des conditions d’accueil et des activités accomplies par les personnes agréées et les personnes suivies, mais en outre donne aux familles la possibilité de changer de type d’activité d’accueil, si nécessaire et en toute sécurité.
Vous le savez, nous sommes en train de préparer un projet de loi sur la santé mentale qui apportera des clarifications sur la mission de l’accueil familial thérapeutique au sein des établissements de santé pour les personnes atteintes de maladies mentales, en incluant cette démarche dans une approche plus globale de l’organisation des soins en psychiatrie et des alternatives à l’hospitalisation.
Dans l’attente, et en application de l’article L. 443-10 du code de l’action sociale et des familles, je trouve plus raisonnable d’avoir une approche pragmatique et homogène dans le département et de permettre à l’accueillant familial thérapeutique pour malades mentaux de bénéficier des règles applicables aux accueillants des personnes âgées et handicapées en matière d’agrément et de rémunération.
Je vous propose donc de maintenir l’agrément du président du conseil général pour les accueillants familiaux thérapeutiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1344 ?

M. Alain Milon : Mme la ministre a satisfaction avec l’amendement déposé par la commission, qui va un petit peu plus loin, certes, puisqu’il prévoit que, dans le cas où il n’y a pas d’agrément donné par le conseil général, les hôpitaux peuvent de nouveau le donner, alors qu’ils ne le pouvaient plus depuis l’ordonnance de 2000.
L’amendement satisfait donc la demande du Gouvernement, tout en ayant une visée plus large.
Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement n° 1344. (Sourires.)

Mme Isabelle Debré : Comme c’est bien dit !

M. le président : Madame la ministre, l’amendement n° 1344 est-il maintenu ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Par courtoisie pour M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président. (Nouveaux sourires.)

M. le président : L'amendement n° 1344 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 1361.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 22 octies est ainsi rédigé.