Réforme de l’hôpital : Article 25 ter
debate, 05/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 25 ter a été supprimé par la commission.
L'amendement n° 115, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 1334-8, il est inséré un article L. 1334-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1334-8-1. - Dans les zones délimitées pour la réalisation d'une opération d'amélioration de l'habitat, l'autorité administrative compétente prescrit aux propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d'insalubrité, la réalisation et la communication d'un constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article L. 1334-5 dans les immeubles affectés à l'usage d'habitation construits avant le 1er janvier 1949. Les constats établis dans les conditions de l'article L. 1334-8 lui sont communiqués à sa demande. » ;
2° À l'article L. 1334-9, la référence : « L. 1334-8 » est remplacée par la référence: « L. 1334-8-1 » ;
3° À l'article L. 1334-10, les références : «, L. 1334-7 et L. 1334-8 » sont remplacées par le mot et la référence : « à L. 1334-8-1 ».
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Nous proposons de rétablir l’article 25 ter, qui visait à lutter contre l’exposition au plomb dans les logements insalubres.
Chaque année, en France, 500 cas de saturnisme infantile sont dépistés. La persistance du saturnisme dans notre pays est l’une des pathologies du mal-logement. Or l’éradication du saturnisme infantile ne sera atteinte que par des avancées dans la résorption de l’habitat insalubre et indigne.
Le saturnisme est une intoxication au plomb qui touche particulièrement les très jeunes enfants non seulement du fait de leur activité « main-bouche », mais également parce que leur coefficient d’absorption digestive est élevé et que leur système nerveux est en développement.
Dans les habitations anciennes, le plomb peut être présent dans les canalisations d’eau potable, les plaques d’étanchéité de balcons ou de bords de fenêtres ou encore dans les peintures. Depuis 1977, les opérations programmées d’amélioration de l’habitat, les OPAH, constituent un outil d’intervention publique pour traiter les difficultés liées à l’insalubrité. La force de ce dispositif réside dans le partenariat entre les collectivités territoriales, l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, et d’autres financeurs.
Au mois de septembre 2008, plus de 20 000 communes étaient concernées par une OPAH.
Aujourd’hui, les opérations couvrant la lutte contre l’habitat insalubre sont en forte interaction avec les questions de saturnisme. Les travaux subventionnés dans ce cadre sont ceux qui visent à « éliminer ou isoler les peintures et les revêtements contenant des sels de plomb, y compris dans les finitions ». Le plafond des travaux subventionnés est actuellement de 8 000 euros, avec application d’un taux de 70 % du montant.
En 2008, le rapport Risques et dangers pour la santé humaine de substances chimiques d’usage courant de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques rappelait la très grande importance de la détection en profondeur.
Par conséquent, cet amendement a pour objet de remonter les exigences du diagnostic plomb réalisé par I’ANAH au plan législatif, afin de l’officialiser et de l’inscrire dans le temps.
En l’état actuel des règles de financement de l’ANAH, ce diagnostic n’est remboursé que s’il préconise des travaux de suppression de l’accessibilité au plomb.
Or la solution existe. Il faut introduire un tel dispositif dans la loi. (MM. Jean Desessard, François Autain et Guy Fischer applaudissent.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Cet amendement vise à réintroduire le dispositif qui avait été adopté par l’Assemblée nationale.
L’article 25 ter tendait à insérer dans le code de la santé publique un article L. 1334-8-1 destiné à consacrer législativement l’obligation, dont le respect devait être surveillé par l’Agence nationale de l’habitat, de réalisation d’un diagnostic plomb préalablement à la définition de travaux subventionnés pour sortie d’insalubrité.
Pour la commission, une telle disposition, qui vient consacrer une pratique existante, doit trouver sa place dans un texte législatif consacré à la santé publique.
En outre, l’obligation légale d’un diagnostic devrait avoir pour pendant la prise en charge financière de celui-ci par l’État, d’autant plus que le diagnostic s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’habitat insalubre et concerne des populations fragiles.
Or, à l’heure actuelle, le diagnostic n’est remboursé que s’il préconise des travaux de suppression de l’accessibilité au plomb.
En attendant que le Gouvernement puisse proposer une solution à ce problème de prise en charge, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement émet un avis très favorable sur cet amendement.
En effet, nous avons encore 500 cas de saturnisme infantile dépistés chaque année. Le plomb a des effets toxiques, chroniques. Il frappe des populations particulièrement défavorisées. Des enfants subissent des dommages graves, irréversibles.
Bien entendu, tout cela est à replacer dans le cadre plus général de la lutte contre l’habitat indigne. Créées voilà maintenant trente-deux ans, les OPAH constituent un outil d’intervention public sur des territoires présentant différentes difficultés liées, entre autres, au problème d’insalubrité dans l’habitat privé.
L’idée d’associer l’obligation de réaliser un constat des risques d’exposition au plomb à l’obtention de subventions dans le cadre d’une OPAH me paraît tout à fait judicieuse. Cela contribuera à la santé publique. Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. Guy Fischer : Très bien !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Je voudrais tout de même souligner un élément.
Si cet amendement est adopté, les constats seront obligatoires, mais ils ne seront remboursés que lorsqu’ils seront positifs. En d’autres termes, les familles modestes pour lesquelles le constat sera négatif ne seront pas remboursées, ce qui pose tout de même un problème d’équité.
La commission souhaite donc savoir si le Gouvernement a l’intention de prendre des engagements en la matière.
M. le président : Le Gouvernement s’engage-t-il, madame la ministre ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement fera de la meilleure façon, monsieur le président. (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 25 ter est rétabli dans cette rédaction.