Réforme de l’hôpital : Article 25 sexies
debate, 05/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Texte non modifié)
I. - Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Lutte contre la propagation internationale des maladies » ;
2° L'article L. 3115-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce contrôle est assuré par les agents mentionnés à l'article L. 1421-1. En cas de nécessité, le représentant de l'État dans le département peut également habiliter les agents des ministères chargés de l'agriculture, de la défense, des douanes, de la police de l'air et des frontières, de la mer et des transports pour effectuer ce contrôle.
« Ces agents disposent à cet effet des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.
« En outre, le représentant de l'État peut confier la réalisation des contrôles techniques et la délivrance des certificats correspondants à des personnes ou organismes agréés. » ;
3° Sont ajoutés trois articles L. 3115-2, L. 3115-3 et L. 3115-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 3115-2. - En cas de voyage international, les exploitants de moyens de transport, d'infrastructures de transport et d'agences de voyages sont tenus d'informer leurs passagers ou leurs clients des risques pour la santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination ou de transit. Ils les informent également des recommandations à suivre et des mesures sanitaires mises en place contre ces risques.
« En cas d'identification d'un risque sanitaire grave postérieurement à un voyage et pour permettre la mise en place des mesures d'information et de protection nécessaires, les exploitants mentionnés au premier alinéa sont tenus de communiquer aux autorités sanitaires les données permettant l'identification des passagers exposés ou susceptibles d'avoir été exposés au risque.
« Art. L. 3115-3. - Sont déterminés par décret en Conseil d'État :
« 1° En application du Règlement sanitaire international de 2005 :
« a) Les critères de désignation des points d'entrée du territoire, notamment en ce qui concerne l'importance de leur trafic international et leur répartition homogène sur le territoire ;
« b) Les critères de définition des événements sanitaires graves ou inhabituels devant être déclarés aux autorités sanitaires et les modalités de déclaration de ces événements ;
« c) Les critères de désignation des centres de vaccination antiamarile, les conditions de validité des certificats de vaccination antiamarile et les modalités de contrôle de ces certificats lors de l'entrée sur le territoire ;
« 2° Les conditions d'agrément des personnes ou organismes pouvant réaliser les contrôles techniques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3115-1 et les modalités de délivrance des certificats correspondants ;
« 3° Les conditions d'application de l'article L. 3115-2, notamment les modalités de communication des informations relatives aux risques pour la santé publique constatés aux passagers ou aux clients, les critères de définition du risque sanitaire grave et les conditions de communication des données permettant l'identification des passagers.
« Art. L. 3115-4. - Sont déterminées par décret les capacités techniques que doivent acquérir les points d'entrée du territoire, notamment en matière de mise à disposition d'installations, de matériel et de personnel appropriés, ainsi que la liste des points d'entrée désignés. »
II. - Le chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 3116-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pour », sont insérés les mots : « rechercher et » ;
b) Les mots : « médecins inspecteurs de santé publique, les médecins, officiers, gardes et agents » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3115-1 » ;
c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ces agents disposent à cet effet des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3. » ;
2° Après l'article L. 3116-5, il est inséré un article L. 3116-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 3116-6. - Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3115-1 ou à la réalisation de contrôles techniques par un organisme agréé mentionné au quatrième alinéa du même article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. »
III. - À l'article L. 3826-1 du même code, la référence : « L. 3116-5 » est remplacée par la référence : « L. 3116-6 ».
IV. - Après l'article L. 3844-2 du même code, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Lutte contre la propagation internationale des maladies
« Art. L. 3845-1. - Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
« Art. L. 3845-2. - Pour l'application de l'article L. 3115-1 à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « représentant de l'État en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie. »
V. - Le I est applicable à Wallis et Futuna.
M. le président : L'amendement n° 812, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3115-2 du code de la santé publique, après le mot :
voyages
insérer les mots :
et de sites internet d'achat de voyages ou de conseil de voyages
La parole est à M. Jacky Le Menn.
M. Jacky Le Menn : En quelques années, le tourisme est devenu le secteur le plus représenté sur internet et doit notamment son succès à l’intégration de ce mode de communication dans la vie des consommateurs. Son expansion est en parfaite harmonie avec les mœurs de la société actuelle, mais son succès est d’abord dû à ceux qui l’utilisent, c'est-à-dire les internautes, dont le nombre s’accroît au fil des ans.
Grâce à internet et à sa quantité d’informations disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, le consommateur, sans quitter son domicile, devient de plus en plus expert, mais également plus exigeant.
L’internaute peut bénéficier en quelques clics d’une palette internationale de renseignements pour s’informer sur la destination qu’il aura choisie, sur une région particulière d’un pays, sur les établissements hôteliers ou les services disponibles sur son futur lieu de villégiature, et procéder à des comparaisons, afin de dénicher le meilleur rapport qualité-prix.
Les faits parlent d’eux-mêmes. Autrefois incontournables, les voyagistes sont de plus en plus remplacés par internet et les billets électroniques, qui suppriment intermédiaires et coûts supplémentaires, permettant aux compagnies low cost de proposer des billets à bas prix sans la marge que les agents de voyages s’allouent généralement. Dans les pays anglo-saxons, la vente en direct de séjours sur internet a dépassé largement le mode de distribution traditionnel, via les agences de voyages.
L’article 25 sexies concerne la lutte contre la propagation internationale des maladies. Il précise les recommandations à suivre et les mesures sanitaires mises en place, afin d’éviter ou de réduire ces risques.
Cet amendement a pour objectif de prendre en considération l’influence que peuvent avoir les sites internet dans le conseil ou l’achat des prestations liées aux voyages internationaux. Il n’existe aucune justification pour que ces lieux immatériels n’aient pas aussi un devoir d’information des internautes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission comprend la préoccupation de notre collègue Jacky Le Menn, mais cet amendement est déjà satisfait par le projet de loi, car les sites internet d’achat de voyages sont des agences. En effet, ils doivent être dirigés par le titulaire de la licence d’agence de voyages prévue par l’article L. 212-1 du code du tourisme.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement partage l’analyse de la commission : la demande de M. Jacky Le Menn est déjà satisfaite.
M. le président : Monsieur Le Menn, l'amendement n° 812 est-il maintenu ?
M. Jacky Le Menn : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 812 est retiré.
Je mets aux voix l'article 25 sexies.
(L'article 25 sexies est adopté.)