Réforme de l’hôpital : Article 25 quindecies
debate, 05/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Texte non modifié)
I. - Le premier alinéa de l'article L. 3262-1 du code du travail est complété par les mots : « ou acheté chez un détaillant en fruits et légumes ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du même code est complété par les mots : «, ou la profession de détaillant en fruits et légumes ».
III. - Au premier alinéa de l'article L. 3262-5 du même code, après le mot : « par un restaurant », sont insérés les mots : « ou un détaillant en fruits et légumes ».
IV. - Un décret fixe les conditions d'application de l'extension de l'utilisation du titre-restaurant auprès des détaillants en fruits et légumes.
M. le président : L'amendement n° 646 rectifié, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier et MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou et Vall, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
M. Gilbert Barbier : La commission a supprimé très logiquement toutes les dispositions concernant la lutte contre l’obésité et le surpoids, mais elle a conservé pour des raisons à caractère social la mesure visant à l’extension de l’utilisation du titre-restaurant.
C’est aborder le problème global de l’obésité et du surpoids d’une manière très restrictive, alors qu’il faudrait s’y attaquer via une loi de santé publique, comme c’est d’ailleurs le souhait de la commission et, je crois, du Gouvernement.
Outre les difficultés que ce dispositif ne manquera pas de poser à la profession des commerçants de produits alimentaires, traiter le sujet sous le seul angle de l’utilisation des titres-restaurants auprès des détaillants de fruits et de légumes ne résoudra pas le problème. En effet, sachant que très peu de détaillants limitent leur activité au commerce de fruits et légumes, comment s’assurer que ces titres ne seront pas utilisés pour l’achat d’autres produits, notamment des produits liquides éventuellement alcoolisés ?
Souhaitant aborder le problème d’une manière globale, je demande la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : La commission a adopté l’article 25 quindecies, estimant que l’extension de l’utilisation du titre-restaurant non seulement constituait une mesure de lutte contre le surpoids et l’obésité, mais pouvait aussi être considérée comme une disposition à caractère social.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avis identique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 646 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 25 quindecies.
(L'article 25 quindecies est adopté.)