Réforme de l’hôpital : Articles additionnels avant l'article 22 (précédemment réservés)

Réforme de l’hôpital : Articles additionnels avant l'article 22 (précédemment réservés)

debate, 05/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 34, présenté par Mmes Payet et Morin-Desailly et MM. Détraigne, J.L. Dupont, Faure et Merceron, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport relatif au nombre des malades de l'alcool, du tabac et des drogues en France est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Les chiffres concernant les malades de l’alcool, du tabac et des drogues sont mal connus en France. Ils sont souvent fondés sur des estimations.
Les professionnels auditionnés lors de la table ronde sur les addictions organisée par la commission des affaires sociales ont déploré que les chiffres annoncés officiellement ne se fondent que sur des estimations et que la France, qui a investi beaucoup d’argent dans la prévention d’un risque virtuel comme la grippe aviaire, n’ait pas réalisé à ce jour d’études générales sur les addictions.
Malgré le développement d’instruments épidémiologiques de mesure, il n’existe, à l’heure actuelle, que des études partielles financées souvent par les alcooliers ou la Française des jeux, ce qui leur enlève toute crédibilité.
Les Scandinaves et les Anglo-Saxons ont quinze ans d’avance sur nous, comme on a pu le voir lors de la dernière rencontre du syndicat européen des éditeurs.
En effet, dans ces pays, des études sont faites régulièrement, la première ayant été réalisée voilà vingt ans, la plus récente il y a cinq ans. Quoique coûteuses, elles sont nécessaires pour permettre de mieux connaître le phénomène addictif afin de définir les axes prioritaires de futures politiques de santé.
C’est pourquoi il serait pertinent, en termes de santé publique, qu’une telle étude soit effectuée sur le plan national d’ici au 31 décembre 2010.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Mme Payet, dans son rapport sur les addictions, a pointé la difficulté de connaître le nombre de malades en France malgré les études menées par l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, qui accomplit un travail de grande qualité. Il serait à l’évidence très utile de connaître ces chiffres, mais justifient-ils la transmission d’un rapport au Parlement ? Je laisse le soin à Mme la ministre de nous répondre et m’en remets, au nom de la commission, à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Nous avons évidemment de nombreuses études sur ce sujet, qui sont à la disposition de Mme Payet.
Cependant, pour vous être agréable, madame le sénateur, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 22.
L'amendement n° 516, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si les médicaments visés à l'alinéa précédent sont considérés par la commission prévue à l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, comme n'apportant aucune amélioration du service médical rendu, leur prix ne peut être supérieur à celui du générique du médicament de référence.
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Monsieur le président, le groupe CRC-SPG, dans le cadre de sa contribution à l’allégement de l’ordre du jour, a décidé de retirer les amendements nos 516, 531, 532 et 552. Voilà qui devrait vous réjouir ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Jean Desessard applaudit également.)
Mes chers collègues, je procéderai plus souvent à de tels retraits, car cela me vaut des applaudissements que j’ai beaucoup de mal à obtenir en d’autres circonstances ! (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.) D’autant que ces amendements trouveront leur place dans…

M. Nicolas About : …le projet de loi de financement de la sécurité sociale !

M. François Autain : Exactement, monsieur le président ! (Rires.)

M. le président : L’amendement n° 516 est retiré.
L'amendement n° 514, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatorzième alinéa (13°) de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les modalités de signalement d'effets indésirables effectués directement par les patients ou communiqués par les associations agréées de patients ; ».
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Cet amendement, qui vise à permettre aux patients victimes d’effets indésirables à la suite de prise de médicaments de transmettre directement les informations relatives à ces effets au centre de pharmacovigilance, avait été déposé à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Sa rédaction actuelle résulte de la rectification apportée par le Gouvernement, lors de la discussion, concernant l’utilisation de la conjonction de coordination « ou », afin de vous permettre, madame la ministre, de prévoir que « les informations de pharmacovigilance relatives à d’éventuels effets indésirables doivent pouvoir être signalées à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, aussi bien directement par les patients que par les associations agréées », de telle sorte que les deux canaux de transmission soient maintenus.
Cet amendement a été adopté par le Sénat, mais la disposition a été supprimée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 11 décembre 2008, au motif que cette mesure n’avait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Vous comprendrez donc que je le défende à l’occasion de ce projet de loi.
La mission sénatoriale sur le médicament, dans son rapport de 2006 intitulé Médicament : restaurer la confiance, a constaté l’existence d’une sous-notification des effets indésirables du fait d’une insuffisante mobilisation des professionnels de santé. C’est la raison pour laquelle la disposition préconisée par cet amendement figurait parmi les nombreuses recommandations faites par cette mission.
De même, une étude menée aux États-Unis montre que, en 2004, 15 % des notifications provenaient de patients, alors que, en France, sur la même période, seulement 8 % des notifications provenaient des généralistes, et 11 % des pharmaciens.
On trouve les mêmes résultats dans tous les pays qui utilisent ce système, ce qui montre l’intérêt de faire participer les patients à la collecte d’effets indésirables.
D’ailleurs l’AFSSAPS, dans son rapport de synthèse de mars 2006, intitulé Partenariat avec les associations de patients et de consommateurs – Bilan et perspectives, estimait que l’ouverture aux patients de la notification des événements indésirables apparaissait comme une évolution logique du système. Sa mise en œuvre doit donc être précisée et considérée non pas comme une remise en cause des capacités d’analyse et d’alerte du système actuel, mais plutôt comme une source complémentaire d’informations.
Il me paraîtrait donc tout à fait incompréhensible que cet amendement, qui a déjà été adopté une première fois, ne le soit pas à présent. C’est pourquoi je le défends en toute confiance et vous remercie par avance, madame la ministre, de votre attention.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Que les effets indésirables soient constatés par les patients, c’est logique. Nous pensions, pour notre part, qu’il était peut-être préférable que les patients, dès qu’ils constatent ces effets, puissent s’adresser directement à leurs professionnels de santé, qui eux-mêmes devaient ensuite transmettre l’ensemble des informations au système de pharmacovigilance.
Mais l’on peut aussi estimer que les associations et les patients peuvent, après avoir constaté ces effets indésirables, s’adresser directement au système de pharmacovigilance.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : La mutualité sociale agricole, ou MSA, a mis au point un dispositif d’information relatif aux intoxications liées aux traitements médicaux. Il fonctionne très bien, et tout le monde s’en félicite. Je voterai donc cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 514.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 22.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Dans l’examen des amendements précédemment réservés tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 22, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 788.
Cet amendement, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. - L'article L. 5311-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Met en œuvre, en liaison avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, avant le 1er janvier 2010, un répertoire des équivalents thérapeutiques. Ce répertoire a pour objet de lister, par classe thérapeutique, les spécialités de référence, leurs spécialités génériques ainsi que les spécialités considérées comme équivalents thérapeutiques conformément au 17° de l'article L. 5121-1 du présent code. Il comprend pour chacune des spécialités recensées, des données relatives à la situation au regard du remboursement, du prix public et du coût moyen de traitement. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce répertoire est rendu gratuitement accessible au public. »
II. - En conséquence, l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Équivalent thérapeutique d'une spécialité de référence, celle dont la structure chimique est proche de la spécialité de référence, qui bénéficie d'un mode ou un mécanisme d'action similaire et du même mode d'administration que la spécialité de référence pour les indications qu'elles ont en commun. Une spécialité est considérée comme un équivalent thérapeutique d'une spécialité de référence dès lors qu'elle apporte le même effet thérapeutique, quel que soit son dosage, et présente un profil de sécurité similaire. Ne peuvent être considérées comme équivalents thérapeutiques d'une spécialité de référence que les spécialités pharmaceutiques qui n'apportent pas, pour l'indication commune, d'amélioration en terme d'efficacité ou de tolérance selon le niveau d'amélioration du service médical rendu apprécié par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.

M. Jacky Le Menn : La place occupée sur le marché par les médicaments génériques est de plus en plus importante, car ces derniers sont aujourd’hui encouragés par les politiques de réduction des coûts de santé réalisées dans presque tous les pays développés.
Les médicaments génériques coûtent, en effet, en moyenne de 20 % à 30 % moins chers que les spécialités de marque.
En France, les médicaments génériques sont en progression et représentent 25,2 % du marché en 2005, contre 13,7 % en 1999. Ce taux est faible en comparaison d’autres pays : les médicaments génériques représentaient ainsi 63% du marché américain en 2007, selon une enquête de l’AFSSAPS du 29 janvier 2008.
Cependant, les laboratoires commencent à réagir à ce phénomène en contournant la prescription de génériques lorsqu’une molécule est sur le point de tomber dans le domaine public.
Un rapport préliminaire de la Commission européenne, rendu public le 28 novembre dernier, a constaté que les entreprises pharmaceutiques ont développé des stratégies dites de « grappes de brevets » : celles-ci n’hésitent pas à déposer un groupe de brevets, allant jusqu’à 1 300 brevets pour un seul médicament, à travers l’Union européenne, multipliant ainsi les litiges possibles avec les entreprises de génériques afin de retarder la production de leurs produits.
Cet amendement vise à lutter contre les stratégies de contournement de prescription des génériques. Il est ainsi proposé que l’AFSSAPS et l’assurance maladie mettent au point d’ici au 1er janvier 2010 un répertoire plus large que celui des génériques, qui correspondrait à un répertoire des équivalents thérapeutiques.
Une définition de l’équivalence thérapeutique est un préalable à la réalisation de ce répertoire qui listerait les génériques, leurs princeps et les équivalents thérapeutiques, et fournirait, en plus, des informations sur la situation au regard du remboursement et du prix.
Rappelons encore que la situation dénoncée s’explique notamment par le champ trop étroit du répertoire des génériques, liste des médicaments génériques et de leur princeps établie par l’AFSSAPS et utilisée, d’une part, par les pharmaciens pour exercer la substitution et, d’autre part, par les médecins pour prescrire des génériques.
En effet, ce répertoire a atteint aujourd’hui ses limites : si le taux de pénétration des médicaments génériques a fortement progressé ces dernières années, la part des prescriptions dans le répertoire a tendance à stagner.
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, le HCAAM, dans son avis actualisé sur le médicament du 25 septembre 2008, explique cette stagnation par le fait que « la prescription – largement du fait de la pression commerciale des laboratoires – se déplace vers les produits “hors répertoire” » et donc encore sous brevet.
Or ces molécules de contournement ne sont pas plus efficaces que les médicaments génériques, et elles coûtent beaucoup plus cher à la collectivité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cet amendement tend à mettre en place un répertoire des équivalents thérapeutiques.
Cette idée, bien qu’intéressante, ne relève pas de ce projet de loi et aurait plutôt sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Les arguments avancés par M. rapporteur sont importants.
Mes observations porteront sur le fond, et c’est aussi bien la ministre de la santé que le docteur en pharmacie qui vous répondra, monsieur Le Menn.
Le répertoire des génériques a été déjà considérablement élargi dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. (M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, prend place au banc des ministres.)
Les profils de bénéfices et de risques sont identiques entre génériques et produits princeps à bioéquivalence égale.
En revanche, pour les molécules d’une même classe thérapeutique, les profils de tolérance peuvent être extrêmement différents. Pour faire une comparaison, je dirai que, dans une classe thérapeutique, il y a un peu la même différence que celle qui existe entre Roger Karoutchi et moi-même : nous sommes touts deux membres du Gouvernement, mais nous n’avons pas tout à fait le même profil… (Sourires.)
L’absence d’équivalence entre les différentes doses entraîne des risques de surdosage ou de sous-dosage, avec une possibilité d’effets toxiques ou de perte d’efficacité thérapeutique. Je ne citerai qu’un seul exemple particulièrement significatif : la classe des benzodiazépines.
En termes de santé publique, je ne peux donc pas vous suivre, monsieur le sénateur. À cela, s’ajoute le problème législatif évoqué par M. le rapporteur.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur Le Menn, l'amendement n° 788 est-il maintenu ?

M. Jacky Le Menn : Je vais suivre les conseils du docteur en pharmacie et dire à Mme la ministre que je retire mon amendement. (Nouveaux sourires.)

M. le président : L'amendement n° 788 est retiré.
L'amendement n° 789, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les molécules innovantes, les médicaments et les dispositifs médicaux récents sont régulièrement soumis à une évaluation, d'une part des coûts liés à la recherche, à l'expérimentation clinique et à la production, et d'autre part à la date de leur mise sur le marché et au nombre de cas en bénéficiant.
Chaque année, une analyse du prix pratiqué par l'entreprise pharmaceutique est réalisée au regard de ces paramètres et ceci sans attendre, en ce qui concerne les médicaments, la date de possible mise à disposition d'un générique.
En cohérence avec les résultats du dossier ainsi établi et après avis du ministère de la santé, les prix des médicaments et autres spécialités ou produits sont chaque année revus à la baisse.
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Cet amendement, comme le précédent, a pour objet de simplifier et de rendre plus lisible l’amélioration du service médical rendu.
Les médicaments et les dispositifs médicaux innovants sont extrêmement onéreux, notamment parce qu’il faut « amortir » l’investissement de recherche. Leurs prix doivent donc être réappréciés très régulièrement en fonction du volume vendu, car cet amortissement dure probablement bien au-delà de ce qui est nécessaire.
Dès lors, nous devrions être beaucoup plus sévères et réviser régulièrement ces prix.
Aujourd’hui, les hôpitaux et les prescripteurs sont soumis à un contrôle important afin de limiter l’indication de ces traitements, alors que rien n’est fait pour en réglementer régulièrement le prix fixé par les laboratoires pharmaceutiques.
Deux situations incitent à cette réglementation.
Premièrement, le prix des molécules innovantes ne relevant pas d’un générique – anticorps monoclonaux, par exemple – demeure très élevé alors même que de nombreux patients ont été traités et que l’amortissement de la recherche et de la technologie ayant permis son élaboration est pour une grande part réalisé.
Deuxièmement, pour les molécules permettant la mise à disposition d’un générique, les laboratoires pharmaceutiques maintiennent des prix très élevés et ne les réduisent qu’à l’approche de la possibilité de mise à disposition de ce générique.
Ces baisses importantes de prix par les laboratoires à l’approche des génériques montrent qu’on réglera le problème du coût de la santé non pas seulement par une limitation drastique des prescriptions onéreuses, mais aussi par une négociation réglementée des prix en fonction des critères de délai de mise sur le marché et du nombre de cas traités.
Des économies pourraient être réalisées en adoptant une démarche « en escalier », c’est-à-dire une démarche d’évaluation et de déflation régulières des prix.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Cette disposition relève probablement du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la baisse régulière du prix des molécules innovantes est de nature à remettre en cause l’équilibre économique de la recherche.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Si les prix sont fixés par convention avec les entreprises, c’est que nous sommes aussi sur un marché européen ouvert où un marché parallèle pourrait se développer.
Nous avons déjà des règles très fortes en la matière, monsieur Daudigny.
Tout d’abord, nous nous assurons que l’assurance maladie française ne paie pas plus cher que ses principaux voisins pour les innovations les plus importantes. Ensuite, nous n’acceptons l’inscription de nouveaux médicaments non innovants que s’ils engendrent une moindre dépense pour l’assurance maladie.
Il existe donc un étau qui apporte les garanties que vous appelez très justement de vos vœux, monsieur le sénateur.

M. le président : Monsieur Daudigny, l'amendement n° 789 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny : En ce début de soirée – vraisemblablement la dernière consacrée à ce projet de loi –, nous sommes sensibles aux arguments très forts de Mme la ministre. Je retire donc mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 789 est retiré.