Réforme de l’hôpital : Article additionnel après l’article 22 septies (précédemment réservé)

Réforme de l’hôpital : Article additionnel après l’article 22 septies (précédemment réservé)

debate, 05/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l'article 22 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1111-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, il est possible pour une jeune fille mineure, âgée d'au moins 14 ans, de se faire prescrire et administrer le vaccin contre le papillomavirus humain, et ceci même sans le consentement parental ni la présence de ses parents. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Cet amendement a pour objet d’autoriser aux jeunes adolescentes mineures l’accès, sans l’accord ni la présence des parents, à la vaccination contre le papillomavirus humain.
Les papillomavirus humains constituent une importante famille de virus. Il en existe plus d’une soixantaine. Le plus souvent, le corps les élimine naturellement. Pourtant, pour environ 10 % des femmes, tel n’est pas le cas. Le cancer invasif du col utérin met en moyenne quinze ans à se développer. Chez les jeunes femmes, plus de 60 % des primo-infections à papillomavirus surviennent dans les cinq ans suivant les premiers rapports sexuels. Tout acte sexuel est associé à un risque d’infection, le préservatif ne protégeant pas totalement, car le virus se transmet aussi par les muqueuses.
Le papillomavirus est un virus sexuellement transmissible, qui est associé au développement du cancer du col de l’utérus. C’est la première des infections virales sexuellement transmissibles dans le monde. Selon l’OMS, ce cancer est à l’origine de 290 000 morts par an sur la planète. En Europe, 80 femmes meurent chaque jour de cette infection. En France, elles sont un millier par an.
Malheureusement, aujourd’hui, dans notre pays, le consentement des parents est nécessaire pour autoriser la vaccination des enfants et des adolescents, ce qui constitue un réel frein à l’accès à la vaccination HPV pour un certain nombre d’adolescentes. Seulement 10 % d’entre elles sont vaccinées. En effet, à un âge difficile et sur un sujet délicat, les non-dits et les incompréhensions entre parents et enfants entraînent parfois des situations irréversibles.
Cette vaccination liée à l’activité sexuelle des mineurs relève, par définition, de l’intimité de chaque individu, adolescent ou non.
Selon les études, l’idéal est de vacciner les jeunes filles avant l’activité sexuelle. Or l’âge des premiers rapports sexuels varie selon les pays, les cultures, la société. II faut donc prévoir une vaccination avant les premiers rapports sexuels pour une efficience maximale.
Des convictions personnelles, culturelles, sociales ou morales peuvent amener certains parents à refuser la vaccination HPV de leur fille mineure. Il est nécessaire d’autoriser l’accès à la vaccination HPV à ces adolescentes mineures, même sans accord parental. Je tiens à souligner que la Haute Autorité de santé a d’ailleurs rendu un avis favorable à une telle mesure en mars 2007.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : La Haute Autorité de santé a effectivement constaté que le vaccin contre le papillomavirus était pleinement efficace dès l’âge de quatorze ans. L’amendement vise à ouvrir la possibilité pour les jeunes filles d’en obtenir la prescription, même en l’absence d’accord parental.
La commission a émis un avis de sagesse. À titre personnel, je trouve cette proposition excellente.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai autorisé le remboursement de ce vaccin quelques semaines après mon entrée en fonction au ministère de la santé. Je me suis immédiatement interrogée sur les possibilités de vaccination des mineures en l’absence de consentement parental.
Sur le principe, je suis bien évidemment d’accord avec Mme Schillinger et avec M. le rapporteur.
Toutefois, sur un plan financier, vous le savez, les mineurs émargent au compte de la sécurité sociale de leurs parents. La confidentialité est donc inévitablement rompue, lorsqu’ils reçoivent l’avis de remboursement du vaccin. La solution serait donc de faire prendre intégralement en charge ce vaccin, normalement remboursé à 65 %, par l’État par le biais d’un système de bons. Mais à ce moment-là à qui accorder ce remboursement intégral. Comment s’assurer qu’il n’y a pas consentement des parents ?
Cela reviendrait finalement à assurer un financement totalement gratuit à l’ensemble d’une classe d’âge. Le coût d’une telle mesure serait absolument phénoménal.
En outre, sur un plan juridique, la responsabilité du professionnel de santé serait engagée en l’absence de consentement parental.
Ainsi, même si je partage la position de Mme Schillinger et de M. le rapporteur, j’avoue ne pas avoir encore résolu les difficultés tant financières que juridiques. Cela ne signifie pas, pour autant, que j’y ai renoncé, car je peux vous garantir que je me soucie de cette question.
Si l’on me propose un dispositif qui permette d’appréhender l’impact de cette mesure sur les plans juridique et budgétaire, je suis tout à fait preneuse !
Dans ces conditions, j’émets, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.

Mme Isabelle Debré : Je viens d’avoir la confirmation du prix de ce vaccin : 150 euros.

M. Nicolas About : C’est très cher !

M. François Autain : C’est à multiplier par trois, car il y a trois injections !

Mme Isabelle Debré : À titre personnel, je comprends très bien les préoccupations de ma collègue, mais aujourd’hui les enfants sont rattachés à la sécurité sociale de leurs parents, ces derniers sont donc automatiquement informés.
Il serait surtout très important d’organiser une excellente information auprès des parents pour que ceux-ci soient consentants.
Je ne peux donc pas voter votre amendement, ma chère collègue, même si sur le fond, je le répète, je comprends très bien vos préoccupations.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Pour se prémunir contre le papillomavirus, je le rappelle, il n’y a pas que le vaccin : il y a aussi la surveillance…

M. Alain Milon : L’abstinence ! (Sourires.)

M. François Autain : … à laquelle on peut se soumettre en allant consulter un gynécologue tous les ans. La surveillance par un gynécologue avec frottis vaginaux est efficace à 90 % alors que le vaccin ne l’est qu’à 70 %.
Il faudrait plutôt, me semble-t-il, faire une campagne d’information pour inciter les jeunes filles de quatorze ans et plus à aller voir leur gynécologue pour ces examens périodiques afin de pouvoir ensuite envisager un traitement si l’on détecte le papillomavirus.
Le vaccin n’est pas le seul moyen de lutter contre le papillomavirus. Il a été dit que cette vaccination est efficace à 99 % : c’est faux, elle n’est efficace qu’à 70 %.

M. Nicolas About : À 99 % sur les souches concernées et 70 % sur l’ensemble !

M. François Autain : La surveillance médicale quant à elle, à condition qu’elle soit régulière, est efficace à 90 %.
Par conséquent, nous n’avons pas le choix, encore faudrait-il informer les familles ! Alors que nous sommes inondés de publicités pour le vaccin, les autorités de santé ne s’expriment pas sur la prévention et les modalités de prévention contre le papillomavirus. Il y aurait là matière à une campagne nationale pour informer les familles et les jeunes.

M. le président : Madame Schillinger, l’amendement n° 18 est-il maintenu ?

Mme Patricia Schillinger : Je le maintiens car je pense à toutes ces jeunes filles qui n’ont pas l’égalité d’accès à ce vaccin.
Pour l’instant, on n’a pas de réponse. Or j’estime que toutes les jeunes filles ont le droit d’être vaccinées si elles le souhaitent. C’est une population fragile qui est souvent concernée et je sais que la réponse ne viendra ni demain ni après-demain.

M. Nicolas About : Comment paiera-t-on ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)