Réforme de l’hôpital : Articles additionnels avant l'article 23 (précédemment réservés)

Réforme de l’hôpital : Articles additionnels avant l'article 23 (précédemment réservés)

debate, 05/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 805, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'intitulé du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Service public de la santé mentale ».
La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : L’amendement n° 805 vise à remplacer l’intitulé du livre II « Lutte contre les maladies mentales » dans la troisième partie du livre II du code de la santé par l’expression « Service public de la santé mentale ».
Dans un tel contexte, la promotion de la santé mentale prend toute son importance. Elle se réfère aux mesures prises pour renforcer la santé mentale et s’applique à tous, tant à des groupes spécifiques qu’à la population en général.
En outre, la santé mentale ne dépend pas que des individus. Les politiques publiques qui visent à améliorer les conditions de vie – revenu, logement – et des milieux de vie – école, milieu de travail, conciliation travail-famille – exercent une influence importante sur la santé mentale de la population.
Cet amendement vise à mettre un terme à la stigmatisation et à valoriser le travail sanitaire sur les questions de santé mentale. En effet, ces pathologies sont aujourd’hui enfermées dans des représentations négatives alors qu’elles touchent environ 20 % à 25 % de la population, soit, selon le classement de l’OMS, la troisième pathologie en termes de prévalence.
Au regard de l’importance sanitaire, sociale et économique de la santé mentale en France, il est indispensable de créer un nouveau service public à la mesure des enjeux.
Pour promouvoir la santé mentale, il est nécessaire de mettre en place des politiques et des programmes conjoints dans les secteurs gouvernementaux et les entreprises, incluant la santé, l’éducation, l’emploi, la justice, l’environnement, les finances, le logement ainsi que la prévention et le traitement de la maladie.
Cet aspect a été éludé dans ce projet de loi, d’où cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Milon : Je ne suis pas d’accord avec mon collègue Yves Daudigny pour dire que cet aspect a été éludé dans le projet de loi car ce dernier ne concernait pas la santé mentale. Il y a actuellement beaucoup d’études pour essayer de mettre en place un jour une nouvelle loi sur la santé mentale.
Je voudrais ajouter deux précisions.
M. Daudigny a affirmé que les maladies mentales constituent la troisième pathologie en termes de prévalence. A priori c’est faux car les maladies qui concernent la psychiatrie touchent déjà pratiquement 20 % de la population si l’on compte les personnes qui ont été, qui sont ou qui seront malades.
Le rapport Couty, remis à Mme le ministre, est un rapport excellent, qui montre des solutions et des voies de travail possible.
Pour l’instant, on doit se contenter de la loi HPST, qui est déjà considérable, sur laquelle nous avons bien travaillé. Nous pouvons nous donner rendez-vous dans quelques mois pour l’examen d’un texte sur la santé mentale plutôt que d’inscrire ces dispositions ici.
La commission demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Par ailleurs, elle émettra le même avis pour les amendements nos°806 et 808 rectifié.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’émettrai également un avis défavorable sur les amendements nos 805, 806 et 808 rectifié. Le livre II aborde aussi bien les problèmes relatifs à la psychiatrie dans le secteur public que dans le secteur privé. Un certain nombre de dispositions sont consacrées à la lutte contre les maladies et les comportements à risques, il faut garder la cohérence du livre.
De plus, comme l’a excellemment dit M. le rapporteur, nous présenterons dans quelques mois un texte sur la santé mentale et nous aurons l’occasion de revoir tout cela d’une façon plus cohérente.

M. le président : Monsieur Daudigny, l’amendement n° 805 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny : Face à l’engagement de Mme la ministre à l’égard d’un projet de loi à venir, je retire mes trois amendements n os 805, 806 et 808 rectifié.

M. le président : L'amendement n° 805 est retiré.
Devait maintenant venir en discussion l'amendement n° 806, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Dans le cadre de l'organisation du service public de la santé mentale, les médecins psychiatres exerçant leur activité en secteur libéral conventionné sont tenus de participer, sur le territoire de santé, à la permanence des soins ainsi qu'à des actions de formation continue.
Cet amendement a été retiré.
Devait également venir en discussion l'amendement n° 808 rectifié, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est transmis au Parlement avant le 30 décembre 2009 sur les modalités de mise en œuvre d'une rémunération forfaitaire pour les médecins généralistes de premier recours réalisant des missions de service public dans le cadre du service public de la santé mentale.
Cet amendement a été retiré.