Réforme de l’hôpital : Article additionnel après l'article 25 quinquies (précédemment réservé)
debate, 05/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 554, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 25 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l'article L. 1333-20 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions dans lesquelles les études relatives aux activités mentionnées à l'article L. 1333-1 sont rendues publiques dans le but, compte tenu du risque encouru, d'assurer la protection des personnes ; »
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : À l'issue du drame survenu au centre de radiothérapie d'Épinal en 2007, où, vous vous en souvenez, mes chers collègues, 5 500 patients avaient été « sur-irradiés » entre 1987 et 2006, une mission d'investigation a été menée par l'Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN dans l'ensemble des 179 centres de radiothérapie que compte notre pays.
Il semble que tous ceux qui souhaitent accéder aux résultats de cette enquête rencontrent de réelles difficultés, et que le seul moyen dont ils disposent pour en connaître le contenu est de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs. Toutefois, comme sa saisine constitue un véritable parcours du combattant, seuls les plus déterminés et les plus persévérants y parviennent, et beaucoup renoncent en cours de route.
Cette situation n’est pas satisfaisante, car elle maintient des patients inutilement dans l’angoisse en raison d’un simple défaut d’information.
Afin d'assurer la sécurité des personnes, il convient de communiquer toutes les informations utiles aux patients qui ont été traités dans un centre de radiothérapie dans lequel des dysfonctionnements ont été relevés par l'Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, plutôt que de laisser quelques patients inquiets entreprendre des démarches pour savoir s'ils ont raison de l'être.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’avis est défavorable.
Depuis la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, toute une série de dispositions garantissent au public une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire.
M. Guy Fischer : Vraiment ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avez-vous déjà consulté le site internet de l’ASN, monsieur Fischer ?
M. Guy Fischer : Non, mais j’ai vu d’autres choses.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je vous invite vivement à le faire.
L’Autorité de sûreté nucléaire participe à l’information du public dans les domaines de sa compétence, d’abord par un rapport annuel sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France, ensuite au moyen de sa revue Contrôle, publiée tous les deux mois.
Pour ce qui concerne les activités de radiothérapie, toutes les lettres de suite consécutives aux inspections menées par l’ASN sont rendues publiques sur son site internet.
En outre, depuis mai 2009, l’ASN publie tous les mois La Lettre de l’ASN, qui sera également téléchargeable sur son site. La première lettre fait le point sur les inspections menées à la suite d’effets indésirables constatés au CHU de Hautepierre à Strasbourg et au centre de radiothérapie de Blois.
De manière complémentaire, la loi du 13 juin 2006 a créé un Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, qui a pour mission, entre autres, d’émettre un avis sur toute question dans ces domaines, dont la radiothérapie, ainsi que sur les contrôles et l’information qui s’y rapportent. Ce Haut comité peut se saisir de toutes questions relatives à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire.
Ainsi, non seulement des mesures de transparence d’un très haut niveau sont déjà prévues par la loi, mais elles sont aussi concrètement mises en œuvre. Vous pourrez vous en assurer sans difficulté.
En outre, sur l’initiative de son rapporteur, la commission des affaires sociales a adopté un amendement permettant de renforcer cette transparence et le dispositif de vigilance en radiothérapie, en rendant obligatoires les déclarations à l’ASN et à l’agence régionale de santé, l’ARS, par les professionnels de santé ayant connaissance d’incidents et d’accidents liés à cette exposition. Le dispositif est ainsi amélioré et votre amendement largement satisfait, monsieur Autain.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Je prends acte de vos déclarations, madame la ministre. Toutefois elles sont contredites par la lecture de l’ouvrage Le livre noir des hôpitaux, dans lequel des journalistes racontent les difficultés qu’ils ont rencontrées pour obtenir ces renseignements.
Ils n’avaient peut-être pas connaissance de tous ces moyens que vous avez mentionnés, madame la ministre. Je suis que des journalistes d’investigation rencontrent autant de problèmes pour connaître le contenu des enquêtes menées par l’ASN.
N’y voyez pas une marque de défiance, madame la ministre, mais je souhaite maintenir mon amendement et me renseigner davantage. Nous aurons sans doute l’occasion de reparler de ce problème lors des prochains textes qui viendront en discussion ; si j’en crois vos déclarations, ils seront nombreux !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Si les travaux de l’ASN sont totalement transparents, encore faut-il que les professionnels déclarent les accidents et incidents dont ils ont eu connaissance. Le problème, qui se pose systématiquement dans les hôpitaux et certains établissements de santé, explique peut-être certaines difficultés d’accès à l’information que vous avez mentionnées, monsieur Autain.
L’intérêt de l’amendement adopté en commission sur l’initiative de M. le rapporteur est précisément de rendre cette déclaration obligatoire.
L’amendement que vous avez présenté portait essentiellement sur la transparence des études ; je peux vous assurer qu’elles le sont, monsieur le sénateur !
Le texte de la commission me semble donc mieux répondre aux problèmes que vous avez soulevés.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Tout en comprenant les préoccupations de M. Autain en matière de transparence, je m’associe pleinement aux propos de Mme la ministre.
Depuis la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, il existe autour de chaque site nucléaire une commission locale d’information. L’Autorité de sûreté nucléaire est extrêmement rigoureuse et réalise un travail très important de communication et de suivi. On peut lui faire confiance.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 554.
(L'amendement n'est pas adopté.)