Réforme de l’hôpital : Article additionnel après l'article 25 septies (précédemment réservé)
debate, 05/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 141 rectifié bis, présenté par M. Trillard, Mmes Bout et Papon et MM. Bailly et Bizet, est ainsi libellé :
Il est ajouté un article ainsi rédigé :
I - Le 8° de l'article L. 1323-2 du code de la santé publique est complété par six phrases ainsi rédigées :
« Elle assure la mise en œuvre du système de vigilance sur les nouveaux aliments, sur les compléments alimentaires, sur les aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique ainsi que sur les produits destinés à une alimentation particulière. A cette fin, les professionnels de santé lui déclarent sans délai les cas d'effets indésirables induits par ces produits dont ils ont eu connaissance. Les fabricants et les distributeurs participent à ce système de vigilance. Cette obligation est réputée remplie par la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 221-1-3 du code de la consommation. L'Agence est tenue informée par les autorités administratives compétentes mentionnées à l'article L. 221-1-3 précité. Les fabricants et distributeurs fournissent à la demande de l'Agence les informations nécessaires sur la composition de ces produits. »
II - L'article L. 1323-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les conditions d'organisation du système de vigilance sur les nouveaux aliments, sur les compléments alimentaires, sur les aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique ainsi que sur les produits destinés à une alimentation particulière. »
La parole est à M. André Trillard.
M. André Trillard : Cet amendement a pour objet d'améliorer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires nouvelles, qui contiennent des substances actives, non dénuées d’une certaine toxicité et qui peuvent être utilisées chez des populations sensibles.
Il s'agit des nouveaux aliments, des compléments alimentaires, des aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique, ainsi que des produits destinés à une alimentation particulière.
Nous ne demandons pas un contrôle a priori ; nous voulons une vigilance sur des effets secondaires indésirables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Sans grande surprise : sagesse !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’actualité, hélas, nous montre combien cet amendement est utile ! La consommation de compléments alimentaires est à l’origine de cas d’hépatites récemment recensés. Elle est par ailleurs soupçonnée d’être la cause de lésions hépatiques signalées aux États-Unis – vingt-trois cas, dont un décès – ou d’autres effets indésirables graves signalés au Canada – sur les systèmes cardio-vasculaire, respiratoire, gastro-intestinal et neurologique – et en France, avec divers troubles, notamment un cas d’hépatite cholestatique.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable à votre amendement, monsieur Trillard.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 septies.