Réforme de l’hôpital : Article additionnel après l'article 25 decies (précédemment réservé)
debate, 05/06/2009, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 539, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 2133-2 et L. 2133-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133-2. - II est interdit de diffuser à la télévision des messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires manufacturées et de boissons au cours des programmes diffusés aux tranches horaires fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe les délais et les modalités d'application du présent alinéa, notamment en ce qui concerne la programmation des chaînes.
« L'interdiction prévue au premier alinéa ne s'applique pas à une liste de denrées alimentaires et de boissons fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles.
« Art. L. 2133-3. - La diffusion de messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires manufacturées et des boissons, à l'exception de celles mentionnées par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2133-2, au cours des programmes regardés par les mineurs de seize ans et diffusés aux tranches horaires fixées par le décret mentionné au premier alinéa du même article est punie d'une amende égale à 100 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale pour les annonceurs, et à 100 % du montant des recettes procurées par l'opération illégale pour les diffuseurs. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Connaissant la volonté de la commission des affaires sociales de limiter le nombre de dispositions qui pourraient relever d’une loi de santé publique, je devine le sort que réserveront la commission et le Gouvernement à cet amendement !
Cette position pourrait être louable si toutes les dispositions relatives à l’obésité, à l’activité physique, à la consommation d’alcool et de tabac, relevant toutes d’une loi de santé publique, avaient été supprimées du projet de loi.
Dès lors que certaines d’entre elles ont été conservées – ce dont nous nous félicitons –, nous considérons que la réponse du Gouvernement et de la commission doit se faire non sur la forme, c’est-à-dire sur l’emplacement de la disposition, mais sur le fond.
Cet amendement vise à lutter contre l’obésité infantile en mettant en œuvre les promesses formulées le 4 février 2008 par la ministre de la santé en termes d’interdiction de diffusion de messages télévisuels publicitaires en faveur de denrées alimentaires manufacturées et de boissons au cours des programmes diffusés durant les tranches horaires regardées par le public le plus jeune.
Pour mémoire, madame la ministre, votre souhait initial était d’aboutir à des chartes d’engagement des différents acteurs concernés. En cas d’échec de cette voie « volontariste », la voie législative devait être utilisée. Force est de constater qu’aucune loi n’est prête à ce jour, d’où cet amendement.
Par ailleurs, nous voudrions, avec François Autain, nous associer à la démarche qu’a proposée notre collègue Annie David à l’occasion du débat que nous avons eu l’année dernière sur l’obésité, à savoir transformer la « semaine du goût » en une « semaine du goût et de l’équilibre alimentaire ». Cette proposition semble aller dans le bon sens et a le mérite de n’engager que peu de ressources, tout en étant efficace.
M. Nicolas About : Ce n’est pas le sens de votre amendement !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : Monsieur Fischer, pour répondre à votre souci de l’équilibre alimentaire, je vous rappelle que les villes participant au programme EPODE mènent déjà ce genre d’actions. Ma commune étant membre de ce réseau, je peux en attester.
L’amendement que vous avez présenté vise à interdire la diffusion à la télévision de messages publicitaires en faveur de produits alimentaires manufacturés et de boissons au cours de certaines tranches horaires. La liste de ces produits incriminés est arrêtée par le ministre de la santé, après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA.
Il vise aussi à punir le non-respect de cette interdiction d’une amende égale à 100 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale pour les annonceurs et à 100 % du montant des recettes procurées par l’opération illégale pour les diffuseurs.
Mon cher collègue, la lutte contre l’obésité et le surpoids, la lutte pour la nutrition constituent un véritable enjeu de santé publique, qui doit faire l’objet d’une politique globale, et non de mesures ponctuelles. Les mesures proposées dans cet amendement pourront être discutées lors de l’examen du futur projet de loi de santé publique, qui traitera de l’ensemble des problèmes de la nutrition, et pas seulement des phénomènes liés à l’obésité.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 539.
(L'amendement n'est pas adopté.)